Amendement n° 826
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.
« Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mise en œuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d’une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 bis AA du projet de loi tel qu’introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques.
Cet article souhaite la remise d’un rapport, par le Gouvernement, sur l’opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu’ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux.
Il s’inscrit dans la continuité de l’action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 millions d’euros d’ici 2021 dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau pour expérimenter, de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).