Amendement n° COM-274 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 14 concerne les pratiques commerciales prohibées à l'occasion des ventes de produits phytopharmaceutiques, à savoir remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base.
Les agents des services de l'Etat, notamment ceux de la DGCCRF seront habilités à constater les manquements et des amendes administratives sont prévues.
La profession agricole craint, notamment en production végétale, une forte augmentation des coûts, alors qu'elle s'engage pour investir et faire évoluer ses pratiques vers une réduction des utilisations des produits phytosanitaires.
D'autant plus que les solutions alternatives ne sont encore suffisamment efficaces et efficientes pour assurer cette transition.
Enfin, aucune évaluation de cette mesure n'a été faite.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.