Amendement n° CE1938
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ;
« 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Exposé sommaire
Le présent amendement opère deux modifications à l’article L. 441‑8 du code du commerce puisqu’il propose en premier lieu de renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges comme véritable acteur institutionnel permettant d’encadrer au mieux les renégociations. Puis, en second lieu, de réduire le délai de deux à un mois afin de faciliter cette renégociation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).