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Amendement n° CE1504

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Adopté Mme Monique Limon (LAREM) Article 5 Déposé le 13/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. »

Exposé sommaire

Le règlement Omnibus issu d’une série d’améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans des systèmes de régulation et de gouvernance comme celui du comité interprofessionnel du Gruyère et du Comté (CIGC). A cet effet, le présent amendement propose aux inter professions de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée afin de rémunérer correctement chaque acteur de la filière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).