Amendement n° 543 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l'article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Objet
Cet amendement vise à poser le principe selon lequel la France devra cesser d'importer des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde en 2021.
Il s'agit, d'une part, que la France soit exemplaire dans ce domaine et d'autre part, qu'elle soit cohérente avec ses engagements et les récentes déclarations du Ministre de la transition économique et solidaire.
Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que la Stratégie Nationale de Lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration en vue d'une finalisation à l’été 2018 mais le présent amendement permettrait d'ores et déjà de concrétiser certaines annonces du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).