Amendement n° 2492
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À l’alinéa 2 de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou de leur groupement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives des EPCI. En effet, les EPCI sont l’échelle la plus adéquate pour refléter les modes de vie et de consommation par bassin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).