Amendement n° COM-365 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter la phrase avec les mots :
, dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire,
Objet
Amendement de clarification.
Les articles 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil prévoient que dans le cas où la contractualisation n'a pas été rendue obligatoire, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit.
Cet amendement vise à rappeler explicitement dans la loi que le producteur peut exiger cette proposition de contrat de l'acheteur dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.