Amendement n° 2400
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« , notamment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Les mesures prévues par cet article permettront de mieux encadrer la mise à disposition des produits biocides, conformément aux objectifs communautaires rappelés régulièrement par les autorités françaises de limitation au juste nécessaire de l’utilisation de ces produits destinés à lutter contre les nuisibles.
Le gouvernement propose une modification pour prévoir un décret qui fixera la liste des catégories de produits dont la vente ne pourra plus être autorisée en libre-service ou avec publicité au grand public, de façon à ce que cela ne prête pas à ambiguïté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).