Amendement n° CE2029
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« des articles 1er et 2 de la présente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« des articles 1er et 2 ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement de clarification sur l’entrée en vigueur des articles 1er et 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).