Amendement n° 2486
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« qu’il fixe à 50 % de la valeur totale ».
II. – En conséquence, après le mot :
« fixe »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« à 30 % de la valeur totale d’ici 2030 ; ».
Exposé sommaire
La restauration collective est l’un des leviers de la transition écologique et alimentaire. Aujourd’hui, pour lutter contre l’injustice alimentaire, pour favoriser une alimentation de qualité et pour soutenir l’économie locale, il faut changer le contenu de l’assiette proposée dans la restauration collective.
Des objectifs ambitieux et réalistes doivent donc être fixés.
C’est l’objet de cet amendement qui établit des nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022. Parmi ces règles, l’obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, une part de 50 % de produits bénéficiant de signes de qualité, ou issus du commerce équitable, dont 30 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion d’ici 2030 de sorte à laisser aux filières françaises en AB le temps nécessaires de se construire et s’organiser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).