Amendement n° CE1726
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les modalités de transparence instaurées par l’acheteur auprès de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l’article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime et le prix déterminable mentionné au 1° du II du présent article. »
Exposé sommaire
Le Président de la République Emmanuel Macron avait, dans son discours de Rungis, indiqué vouloir redonner la main aux producteurs dans la construction des prix. Le présent projet de loi propose pour ce faire de construire ce prix en marche avant, à savoir de prévoir, en amont de la négociation du prix payé aux producteurs avec la grande distribution, un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production à l'article L631-24-1. Afin d'assurer davantage de transparence sur le prix payé aux producteurs et les indicateurs susmentionnés dans cet article, cet amendement propose que l'accord-cadre prévoit également les modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).