Amendement n° 301
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les deux occurrences des mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« qu’un ou »
les mots :
« que ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi pose le principe d’une obligation de passer un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant en compte des indicateurs notamment relatifs aux coûts de production en agriculture, à l’évolution de ces couts. Alors que le projet de loi propose que le contrat prenne en compte à chaque fois un ou plusieurs indicateurs par catégorie, le présent amendement vise à contraindre à l’utilisation de plusieurs indicateurs, pour éviter que la prise en compte d’un seul indicateur ne permette de contourner l’objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).