Amendement n° CE1609
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la DGCCRF, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).