Amendement n° COM-210 rect. Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots
un délai de deux ans
Par les mots
un délai de cinq ans
Objet
L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles.
Il prévoit que cette publication est automatique en cas de réitération de manquement dans un délai de deux ans.
Les auteurs de cet amendement jugent ce délai trop court et proposent de le porter à 5 ans. Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique à des cas de récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.