Amendement n° 391 rect. Sénat

Après l'article 11 septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Informations sur les conditions de production des produits

« Art. L. 115‑... – À compter du 1^er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant le mode d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédient des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »

La filière élevage fait face à une crise de confiance des consommateurs depuis que des vidéos choc ont permis de dévoiler la réalité de la condition de vie et de mise à mort des animaux dans les élevages industriels et les abattoirs. De plus en plus sensibilisés aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage, les consommateurs manifestent une volonté grandissante de mieux consommer, intégrant comme critère d’achat la notion de bien être animal. Or, les informations disponibles, relatives tant à l’élevage qu’au transport et qu’à l’abattage, ne leur permettent pas de mettre en pratique cette consommation responsable.

Selon le dernier Eurobaromètre réalisé par la Commission Européenne en 2016 sur l’attitude des européens à l’égard du bien être animal, les français sont 52% à estimer que l’offre des distributeurs en produits alimentaires respectueux du bien être animal est insuffisante. Et comme en réponse, ils sont, selon la dernière étude ACCEPT réalisée par les instituts techniques des filières d’élevage, à 96% favorables à un étiquetage des produits selon le mode d’élevage (plein air ou non).