Amendement n° COM-375 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le cadre juridique tant français qu’européen a consacré le rôle des OP et des AOP en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leurs places dans les organisations interprofessionnelles.
Une organisation interprofessionnelle est constituée de groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, au moins un des échelons de l'aval, à savoir la transformation, la commercialisation et parfois la distribution.
Le terme « organisation professionnelle » n’étant pas précisé par le droit ou le juge administratif, il est à considérer que les « groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole » peuvent déjà relever de groupements d’OP et d’AOP.
L’article étant déjà satisfait, il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.