Amendement n° COM-425 Sénat

Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels pour les produits concernés est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées, sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement.

« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement, les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa. » ;

Outre des modifications rédactionnelles, le présent amendement vise, par cohérence avec les modifications apportées par l'article 14 quater à l'encadrement de la publicité commerciale applicable aux produits phytopharmaceutiques, à proposer une rédaction identique pour l'extension de cet encadrement aux produits biocides.