Amendement n° CE1935
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations.
A cet effet, une telle démarche permettra d’apporter soutien, valorisation des producteurs et informations auprès de toutes les parties prenantes et en particulier lors de la détermination, la révision et la renégociation des prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).