Amendement n° CE1833
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots :
« denrées alimentaires revendues »,
les mots :
« produits issus de l’élevage, sauf en cas d’avis contraire de l’éleveur ou de l’organisation de producteurs reconnue ou de l'association d’organisations de producteurs reconnue dont il est membre, revendus ».
Exposé sommaire
Les dispositifs du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions ne concernent que les denrées alimentaires revendues en l’état.
Il convient d’aller plus loin afin d’étendre ces mécanismes aux produits issus de l’élevage, sauf en cas d’opposition du producteur. En effet, dans certaines situations de surproduction, des promotions permettent d’écouler des stocks de produits invendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).