Amendement n° CE1507
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d’être performantes et ainsi pouvoir redistribuer le maximum de profits aux associés-coopérateurs doivent sans cesse investir dans des matériaux agricoles de plus en plus coûteux.
De tels investissements, et les amortissements qui les accompagnent, sont nécessairement fonctions du temps d’adhésions des associés-coopérateurs auxdites sociétés. Ainsi, assouplir plus que de besoin les conditions de sortie des associés-coopérateurs auraient pour vocation de mettre en danger le modèle économique de ces sociétés.
Le gouvernement, dans le cadre des ordonnances qu’il aura à prendre, devra trouver un juste équilibre permettant de protéger les associés-coopérateurs tout en préservant la stabilité économique et l’équilibre d’exploitation des sociétés coopératives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).