Amendement n° COM-356 Sénat
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après les mots :
territoires
rédiger ainsi la fin de cet article :
et formule des propositions, incluant le cas échéant un renforcement de son accompagnement financier, en vue de favoriser sa création.
Objet
Cet amendement entend compléter le rapport prévu au présent article sur les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui en l'état ne présenterait qu'un premier bilan de leur mise en oeuvre, par un volet « propositions ». Celui-ci pourra, en particulier, examiner l'opportunité de renforcer l'accompagnement financier de la démarche, qui n'est à ce jour soutenue que pour les lauréats de l'appel à projets du programme national pour l'alimentation (1,5 million d'euros pour 33 lauréats, dont 11 PAT en 2017-2018).
Malgré leur intérêt pour aider à la structuration des filières, les PAT peinent aujourd'hui à se développer en raison, en particulier, de l'absence de financement dédié et de la faible plus-value apportée par la reconnaissance officielle. Il y a donc lieu, non seulement, de faire un état des lieux mais aussi de proposer des pistes d'actions pour atteindre l'objectif ambitieux de 500 PAT en 2020 (contre 19 reconnus à ce jour).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.