Amendement n° CE1088
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevages en cage est interdite. »
Exposé sommaire
En 2016, près de 70 % des œufs sont produits en cage, 18 % en plein air et le reste au sol et en bio. En effet, selon une enquête de l’Itavi, 17 % des éleveurs de poules en cages devraient finir d’amortir leurs travaux (liés à la mise aux normes de 2012) en 2018, 40 % finiront d’amortir ces investissements en 2022 en moyenne. Enfin, 43 % des éleveurs en code 3 — notamment ceux ayant construit des bâtiments neufs — finiront en 2027. Selon les règles comptables, l’amortissement des bâtiments est réalisé sur une période de 15 ans.
L’enjeu financier est donc bien réel. Il existe 400 élevages en France à utiliser des cages. Le secteur reste minoritaire, mais comme sa production est plus importante, il représente deux poules sur trois, soit 33 millions de bêtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).