Amendement n° 293
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »
Exposé sommaire
L’article 5 ne dispose pas en l’espèce que les indicateurs de coût de production et de prix, élaborés par les organisations interprofessionnelles, aient de caractère contraignant pour les opérateurs du secteur. Cela peut rendre l’indicateur inopérant et d’importance marginale.
Cependant lorsque l’accord professionnel est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir la référence dans le cadre de la rédaction des contrats de vente de produits agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).