Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 115

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Rejeté M. Thierry Benoit (UDI_I) Article 11 undecies Déposé le 01/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).