Amendement n° CE177
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ».
Exposé sommaire
La question du revenu des paysans est apparue comme centrale lors des États Généraux de l’alimentation. Comme le rappelle l’étude d’impact, la moitié des agriculteurs a gagné moins de 350 € par mois en 2016. Les diverses crises, notamment dans la filière laitière, ont occasionné des situations où les producteurs doivent vendre leur production à un prix inférieur au coût de production. L’objet de ce projet de loi est précisément de rééquilibrer les relations commerciales pour que les paysans aient un revenu décent.
Dès lors il est nécessaire de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).