Amendement n° 2004
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
« IV. – Il est également interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées citées au III.
« V. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par la Fondation pour la nature et pour l’Homme (FNH), vise à interdire sur le territoire national la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite par l’Union européenne.
En effet, nous produisons aujourd’hui des substances interdites à l’utilisation dans nos pays, tel que l’atrazine, et les exportons au mépris de la santé publique mondiale, et parfois ré-importons les denrées alimentaires produites avec ces mêmes pesticides.
La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soit produits sur son territoire des produits phytosanitaires dont on sait que leur utilisation va entraîner une détérioration de l’environnement, faire courir des risques à la santé agriculteurs ou celle des consommateurs ailleurs dans le monde. La dangerosité des produits et la gravité des faits ne diminue pas avec l’augmentation des kilomètres qui nous séparent.
Cet amendement de bon sens vise finalement à mettre en cohérence nos pratiques avec les règlements européens au vu de la dangerosité de certains produits. Il est urgent de sortir de cette hypocrisie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).