LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article PREMIER

Suppression de l'article pour contester le diagnostic de déficit, opposant une crise de recettes à une crise de dépenses.

Intention : Dénoncer le déficit de la Sécurité sociale comme le résultat de choix politiques de faveur aux entreprises plutôt que comme une perte de maîtrise des dépenses publiques.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article PREMIER

Réaffecter l'amortissement de la dette sociale à la branche maladie pour financer les soins plutôt que de rembourser la Cades.

Intention : Détourner les flux financiers destinés au remboursement de la dette sociale pour les réinjecter dans le financement direct des soins et des prestations de santé.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) · Article PREMIER

Refus de réajuster les prévisions de recettes de la Sécurité sociale face à la dégradation de la conjoncture.

Intention : L'auteur cherche à pointer l'impréparation ou l'optimisme excessif de l'État pour forcer une réévaluation des objectifs de recettes, tandis que le rejet maintient la discipline budgétaire en refusant de valider l'idée que les prévisions initiales sont caduques.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 1er

Suppression des prévisions de recettes et d'objectifs de dépenses pour contester la logique d'austérité budgétaire.

Intention : Dénoncer le déficit comme une conséquence de la politique d'exonération des cotisations plutôt que comme une dérive des dépenses de santé, afin de forcer un débat sur le financement par les recettes et non par les coupes budgétaires.

Mme Céline Brulin · Article 1er

Suppression de l'article rectifiant le déficit de la branche maladie, dénonçant un déséquilibre recettes/dépenses.

Intention : Contester la responsabilité du déficit de la Sécurité sociale en déplaçant le débat de la maîtrise des dépenses vers la nécessité de renforcer les recettes sociales.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 2

Suppression de la rectification du budget de la santé (Ondam) pour dénoncer une politique d'austérité hospitalière.

Intention : Utiliser la suppression d'un article de procédure pour marquer un désaccord politique radical avec le niveau de financement de la santé publique.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 2

Augmentation massive de l'ONDAM 2024 pour compenser l'inflation et le déficit hospitalier, face à un gouvernement privilégiant la responsabilité budgétaire.

Intention : Sanctuariser les moyens de l'hôpital public en forçant une réévaluation de l'enveloppe budgétaire pour stopper l'érosion des services par l'inflation et le déficit.

Mme Céline Brulin · Article 2

Suppression de la rectification budgétaire de l'Ondam 2024, dénonçant un outil de gestion jugé sous-dimensionné.

Intention : Contester la validité de l'Ondam en tant qu'outil de pilotage de la santé, en tentant de bloquer une hausse budgétaire jugée dérisoire face à l'ampleur de la crise hospitalière.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 2

Suppression de la rectification de l'ONDAM 2024, dénonçant un budget sous-évalué et une gestion de l'austérité.

Intention : Contester la sincérité de la trajectoire budgétaire de l'État pour forcer un réinvestissement massif dans le secteur public et la prévention environnementale.

Mme Céline Brulin · Article 2

Augmentation de l'Ondam hospitalier de 2,4 Mds€ pour compenser l'inflation et le Ségur, face à un Gouvernement qui refuse de réparer les déficits passés.

Intention : Sanctuariser les moyens de fonctionnement des hôpitaux en forçant l'État à assumer rétroactivement le coût de l'inflation et des revalorisations salariales, plutôt que de laisser les établissements absorber ces chocs par l'endettement.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 2

Augmente l'enveloppe hospitalière de 1,3 Md€ en puisant dans la médecine de ville pour compenser l'inflation.

Intention : Sanctuariser le financement de l'hôpital public en compensant l'inflation par un transfert de ressources depuis la médecine de ville, afin de stopper l'érosion des capacités d'investissement et de fonctionnement.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 2

Interdiction des dépassements d'honoraires en chirurgie mammaire post-cancer pour garantir l'égalité d'accès aux soins.

Intention : Sanctuariser l'accès à la reconstruction mammaire en neutralisant le facteur économique, en protégeant les patientes les plus précaires contre l'inégalité de traitement induite par les pratiques tarifaires des chirurgiens.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 2

Réalloue 500 millions d'euros de la médecine de ville vers le médico-social pour financer le Ségur de la santé.

Intention : Garantir le financement effectif des primes du Ségur de la santé pour les travailleurs du médico-social en prélevant ces fonds sur l'enveloppe de la médecine de ville.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 2

Augmente l'enveloppe hospitalière de 2,4 Md€ pour compenser l'inflation, face au risque de creuser la dette des hôpitaux.

Intention : Sécuriser le financement de l'hôpital public en corrigeant mécaniquement l'enveloppe budgétaire pour éviter que l'inflation ne se transforme en déficit structurel.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 2

Augmente l'enveloppe hospitalière de 1,8 Md€ pour compenser l'inflation, face au risque de creuser la dette des hôpitaux.

Intention : Sécuriser le financement de l'hôpital en corrigeant l'écart entre les prévisions budgétaires et la réalité des coûts inflationnistes pour éviter un déficit structurel.

M. Patrick Kanner · Article 2

Augmente le budget de l'hôpital pour compenser l'inflation, au risque de réduire les moyens de la médecine de ville.

Intention : Sanctuariser le financement de l'hôpital public en forçant une compensation de l'inflation par un transfert de ressources depuis la médecine de ville.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 3

Propose l'abrogation du report de l'âge légal à 64 ans et une conférence de financement pour trouver des alternatives.

Intention : Inverser la politique de recul de l'âge de départ en substituant l'effort de travail par un effort de financement social (surcotisations) et une concertation élargie.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 3

Abroge la réforme des retraites en proposant une surcotisation des hauts revenus pour financer le maintien de l'âge à 62 ans.

Intention : Inverser le paradigme de la réforme en substituant l'allongement de la vie professionnelle par une redistribution fiscale des plus riches vers le système de répartition.

M. Boris Vallaud (SOC) · Article 3

Abroge le report de l'âge de départ à 64 ans et crée une conférence de financement pour explorer d'autres recettes.

Intention : Contester la nécessité de l'allongement de la durée de travail en déplaçant la charge de l'équilibre financier vers les hauts revenus et l'optimisation de l'emploi.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 3

Abroge la dernière réforme des retraites pour instaurer une conférence nationale de financement.

Intention : L'auteur cherche à contester la légitimité de la réforme actuelle en tentant de substituer une gestion concertée du financement à la décision législative prise, ce qui se heurte à la volonté de la majorité de verrouiller le nouveau cadre de financement des retraites.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 3

Abrogation de la réforme des retraites et retour à 62 ans via une conférence de financement, opposant justice sociale et équilibre budgétaire.

Intention : Inverser le paradigme de la réforme en substituant la contrainte de l'âge par une recherche de ressources fiscales et sociales sur les hauts revenus, afin de protéger le pouvoir d'achat et la santé des travailleurs.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 3

Abroge le report de l'âge légal à 64 ans et convoque une conférence de financement pour chercher des alternatives.

Intention : Inverser la logique de la réforme en substituant l'allongement de la vie professionnelle par une recherche de financements alternatifs (cotisations, emploi des seniors) pour protéger les travailleurs précaires et les femmes.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 3

Abrogation de la réforme des retraites pour revenir à l'âge de 62 ans, opposant impératif budgétaire et justice sociale.

Intention : Inverser la politique de recul de l'âge de départ en déplaçant la charge du financement des retraites des travailleurs vers les hauts revenus.

M. Philippe Brun (SOC) · Article 3

Abroge le report de l'âge de départ à 64 ans et crée une conférence de financement pour chercher des recettes alternatives.

Intention : Contester la nécessité de l'allongement de la durée de travail en déplaçant la charge de l'équilibre financier vers la lutte contre les inégalités et la taxation des hauts revenus.

M. Boris Vallaud (SOC) · Article 3

Abroge la réforme des retraites et propose une conférence de financement pour éviter le report de l'âge à 64 ans.

Intention : Inverser la charge de l'équilibre financier du système de retraite en la déplaçant des travailleurs vers les hauts revenus et les niches sociales, tout en réintroduisant la négociation sociale par une conférence de financement.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 3

Abroge la réforme des retraites et instaure une conférence de financement, opposant l'annulation du recul de l'âge à la nécessité de nouvelles ressources.

Intention : Inverser la trajectoire de la réforme des retraites en substituant le recul de l'âge légal par un effort de cotisation sur les hauts revenus et une concertation sociale.

Mme Annie Le Houerou · Article 3

Abroge la réforme des retraites et instaure une surcotisation des hauts revenus pour maintenir l'âge de départ à 62 ans.

Intention : Contrer la logique de l'effort de travail en imposant une logique de contribution proportionnelle aux revenus élevés pour préserver l'âge de départ à 62 ans.

Mme Céline Brulin · Article 3

Annule la réforme des retraites en créant de nouvelles cotisations sur les hauts revenus pour maintenir l'âge à 62 ans.

Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de solidarité contributive (taxer les hauts revenus) à une logique de solidarité par l'effort de travail (travailler plus longtemps), afin de protéger le droit à un départ à 62 ans.

Mme Océane Godard (SOC) · Article 3

Instaure une surcotisation sur les hauts revenus pour financer les retraites et abroger le report de l'âge légal.

Intention : Utiliser la fiscalité sociale des plus hauts revenus comme levier politique pour annuler la réforme des retraites de 2023.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 3

Crée une sur-cotisation sur les hauts revenus pour financer la branche vieillesse, opposant solidarité sociale et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement des retraites des travailleurs de première ligne vers les hauts revenus pour permettre l'abrogation de la réforme des 64 ans. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la protection sociale fondée sur la progressivité de l'effort contributif (argument des auteurs) et une vision axée sur la maîtrise des dépenses par l'ajustement de l'âge de départ (position du gouvernement/majorité).

M. Matthias Tavel (LFI-NFP) · Article 3

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les dividendes pour financer les retraites, opposant justice sociale et attractivité économique.

Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de revenus publics en taxant la rémunération du capital pour compenser l'effort demandé aux travailleurs, tandis que les opposants cherchent à protéger la compétitivité des entreprises et la stabilité du régime de taxation actuel (PFU).

Mme Céline Brulin · Article 3

Gèle le taux de cotisation patronale à la CNRACL pour protéger les finances locales face à la hausse prévue.

Intention : Sanctuariser les budgets des collectivités territoriales et des hôpitaux en refusant de financer le déficit de la CNRACL par leurs charges patronales, tout en proposant une alternative de financement externe (taxe tabac).

Ghislaine Senée · Article 3

Gèle le taux de cotisation patronale CNRACL à 31,65 % en 2025 pour protéger les budgets locaux et hospitaliers.

Intention : Protéger les finances des collectivités et des hôpitaux en refusant que le déficit de la CNRACL soit financé par une hausse des charges patronales locales.

Mme Catherine Conconne · Article 3

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer l'assiette sociale des agriculteurs ultramarins.

Intention : Empêcher le Gouvernement de réformer l'assiette sociale des agriculteurs ultramarins par voie d'ordonnance afin de forcer un débat parlementaire sur les conséquences économiques réelles de l'harmonisation avec l'Hexagone.

M. Hervé Maurey · Article 3

Geler le taux de cotisation patronale à 31,65 % pour protéger les finances locales face à une hausse prévue de 12 points.

Intention : Sanctuariser les budgets des collectivités et des hôpitaux en refusant qu'ils servent de variable d'ajustement pour combler le déficit de la CNRACL.

M. Christian Bilhac · Article 3

Gèle le taux de cotisation patronale CNRACL à 31,65 % en compensant le manque à gagner par une taxe sur le tabac.

Intention : Protéger les budgets des collectivités et des hôpitaux en transférant la charge du déficit de la CNRACL vers une fiscalité comportementale (tabac) plutôt que vers les cotisations patronales.

Mme Corinne Féret · Article 3

Gèle le taux de cotisation patronale CNRACL à 31,65 % pour protéger les budgets locaux face à la hausse prévue par le Gouvernement.

Intention : Sanctuariser la capacité d'autofinancement des collectivités locales et des hôpitaux en refusant le transfert de la charge de la dette de la CNRACL vers les employeurs publics.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 3

Augmente les cotisations sur les hauts revenus pour financer les retraites, opposant financement par les recettes vs par l'âge.

Intention : L'auteur cherche à contester la légitimité de la réforme des retraites en proposant un levier de recettes alternatives pour permettre l'abrogation du report de l'âge légal à 64 ans. La tension réside dans le choix du modèle de solidarité : financer le système par le travail prolongé (position du gouvernement) ou par une redistribution fiscale/sociale sur les hauts revenus (position de l'auteur).

Mme Océane Godard (SOC) · Article 3

Instaure une surcotisation sociale sur les hauts revenus pour financer les retraites et contester le report de l'âge légal.

Intention : L'auteur cherche à fournir un levier financier concret pour rendre possible l'abrogation de la réforme des retraites en taxant davantage les hauts salaires, opposant ainsi une logique de redistribution sociale à la logique d'équilibre par l'allongement de la vie professionnelle.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 3

Augmente les cotisations sociales sur les hauts revenus pour financer les retraites, opposant recettes sociales et recul de l'âge de départ.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur du financement des retraites de la durée de travail vers la progressivité des cotisations, afin de rendre possible l'abrogation de la réforme des 64 ans en créant une ressource nouvelle sur les hauts revenus.

M. Philippe Juvin (DR) · Article 3

Suppression des exonérations de cotisations retraite pour les professionnels de santé en cumul emploi-retraite, afin de lever les freins financiers au maintien en activité.

Intention : Favoriser le maintien en exercice des professionnels de santé seniors en supprimant la « cotisation sans droit », tout en élargissant cette incitation à l'ensemble des professions paramédicales pour pallier la pénurie de soins.

M. Patrice Martin (RN) · Article 3

Exonérer les médecins retraités de cotisations retraite pour les inciter à revenir en zones sous-dotées, face au risque de déstabilisation des caisses de retraite.

Intention : Favoriser le retour des médecins retraités dans les déserts médicaux en supprimant le coût de leur activité, quitte à fragiliser les recettes des caisses de retraite.

M. Michel Lauzzana (EPR) · Article 3

Exonérer les médecins retraités de cotisations retraite pour les inciter à exercer en zones sous-denses. Le débat oppose l'urgence de l'accès aux soins à la préservation de l'équilibre financier des caisses de retraite.

Intention : Inciter le maintien en activité des médecins seniors par un gain net de revenus, tout en verrouillant l'absence de création de nouveaux droits pour éviter de surcharger les régimes de retraite.

Mme Océane Godard (SOC) · Article 3

Soumettre les revenus financiers à une contribution vieillesse pour financer l'abrogation de la réforme des retraites.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement des retraites du travail vers le capital pour contester la légitimité de la réforme de l'âge légal. Le débat révèle une tension entre une volonté de redistribution par la taxation des revenus financiers (soutenue par la gauche) et une volonté de préserver la compétitivité et le dialogue social en refusant toute nouvelle taxe perçue comme un « enfer fiscal » (position du gouvernement et du RN), ce dernier préférant des leviers démographiques ou de productivité.

Mme Océane Godard (SOC) · Article 3

Interdiction pour le FRR d'investir dans des secteurs polluants, opposant urgence climatique et stratégie de transition progressive.

Intention : Verrouiller juridiquement la politique d'investissement du FRR pour l'aligner de force sur des critères écologiques, en s'opposant à la gestion de transition actuelle jugée trop floue et non contraignante.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 3

Interdiction d'investir dans les secteurs polluants pour aligner la gestion du FRR sur la protection des générations futures.

Intention : Verrouiller juridiquement la trajectoire écologique du FRR en passant d'une logique de réduction progressive de l'exposition à une logique d'interdiction pure et simple des secteurs jugés écocidaires.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article 3

Obliger les entreprises de +300 salariés à négocier le maintien des seniors sous peine de malus sur les cotisations.

Intention : Imposer une responsabilité sociale aux grandes entreprises par la menace financière pour lutter contre la précarité des seniors.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 3

Instaure une taxe sur les superprofits pour financer les retraites, opposant solidarité sociale et rentabilité des entreprises.

Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de recettes redistributives pour protéger le pouvoir d'achat des retraités en taxant l'excédent de richesse des grandes entreprises ; la tension réside dans l'arbitrage entre une justice fiscale basée sur la capacité contributive des profits et la préservation de la stabilité des mécanismes de financement déjà négociés.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 3

Instaure une taxe temporaire sur les super-profits pour financer les retraites, opposant solidarité fiscale et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur du financement des retraites du travailleur vers le capital pour éviter l'allongement de la durée de vie au travail ; le rejet souligne la volonté du gouvernement de maintenir le financement sur les cotisations sociales traditionnelles et de ne pas introduire de nouveaux prélèvements sur les entreprises.

M. Aymeric Durox · Article 3

Exonération pérenne des cotisations retraite pour les médecins en zones sous-dotées afin de lutter contre les déserts médicaux.

Intention : Inciter massivement le retour des médecins retraités dans les déserts médicaux par un levier financier direct, quitte à créer une exception au principe de cotisation-prestation.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 3

Exclut les agriculteurs indépendants d'outre-mer de la réforme de l'assiette sociale pour éviter une précarité imprévue.

Intention : Sanctuariser le régime actuel des agriculteurs ultramarins pour les protéger contre une réforme dont les modalités de calcul et de recouvrement ne sont pas encore sécurisées.

M. Patrick Kanner · Article 3

Abaisse le seuil de taxation des retraites chapeaux de 24 000 € à 10 000 € pour accroître l'effort fiscal des hauts revenus.

Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt et le financement de la protection sociale en ciblant les rentes de dirigeants, pour compenser l'absence de mesures de soutien aux retraités les plus modestes.

Mme Anne Souyris · Article 3

Instaure une taxe de 21 % sur les retraites chapeau de plus de 10 000 €/mois pour viser les très hauts revenus.

Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt en prélevant une contribution supplémentaire sur les rentes de retraite les plus massives pour financer le système de protection sociale.

Mme Silvana Silvani · Article 3

Abaissement du seuil de taxation des retraites très élevées pour financer la protection sociale, face à l'exigence d'équité fiscale.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de régulation des revenus exceptionnels en un levier de redistribution massive pour compenser les coupes dans les prestations sociales.

M. Victorin Lurel · Article 3

Plafonne les cotisations sociales agricoles ultramarines au niveau de 2024 pour éviter un choc financier brutal.

Intention : Protéger la survie économique des exploitations agricoles ultramarines en neutralisant par un plafond le coût de la réforme de l'assiette sociale. [Tension : les auteurs craignent une déstabilisation massive des filières locales face à l'inflation et aux risques climatiques, tandis que le Gouvernement et la Commission soutiennent que ce plafonnement viderait de sa substance la réforme de la retraite et l'alignement des droits sociaux].

M. Thibault Bazin (DR) · Article 3

Interdit le cumul de l'exonération de cotisations avec la possibilité de liquider une seconde retraite.

Intention : Verrouiller l'accès à de nouveaux droits de retraite pour ceux qui bénéficient d'exonérations, afin de protéger l'équilibre financier des caisses de retraite libérales face à une possible dérive de 'double avantage'.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 3

Étend l'exonération de cotisations aux médecins en centres de santé non lucratifs, face au risque de déstabiliser les caisses de retraite.

Intention : Favoriser l'accès aux soins en incitant les médecins retraités à travailler dans le secteur non lucratif, quitte à fragiliser les recettes des caisses de retraite professionnelles.

Mme Christine Loir (RN) · Article 3

Exige un rapport sur le coût des exonérations de cotisations sociales pour évaluer la fragilité du financement de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à démontrer que les allègements de cotisations sociales, sous couvert de soutien à l'emploi, déstabilisent le financement de la protection sociale en le déconnectant de la masse salariale pour le lier à la consommation (TVA).

Mme Catherine Conconne · Article 3

Demande d'un rapport sur l'extension du « reste à charge zéro » aux implants, opposant santé publique et surcharge administrative.

Intention : Utiliser la procédure du rapport parlementaire pour contraindre le Gouvernement à acter l'intégration des implants dans le panier de soins remboursables.

M. Gaëtan Dussausaye (RN) · Article 3

Demande d'un rapport sur l'impact de l'exonération des médecins retraités pour envisager son extension aux infirmiers.

Intention : Utiliser la commande d'un rapport d'évaluation comme un cheval de Troie pour transformer une mesure technique de sécurité sociale en une politique de détaxation massive des professionnels de santé.

M. Gaëtan Dussausaye (RN) · Article 3

Demande d'un rapport sur l'impact de l'exonération des cotisations pour les médecins retraités, entre besoin d'incitation financière et crainte d'une lourdeur administrative.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de soutien technique en un levier politique plus large pour l'accès aux soins, en utilisant l'évaluation comme préalable à une extension des avantages financiers aux autres professions de santé.

M. Thibault Bazin (DR) · Article 3 bis A

Suppression de l'obligation pour le comité de suivi des retraites d'analyser les inégalités entre métropole et outre-mer.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser une mesure de surveillance des inégalités territoriales en revenant à un texte initialement plus neutre.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 3 ter

Soumet le régime simplifié des médecins à une compensation financière par la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires, opposant équilibre budgétaire et pouvoir d'achat.

Intention : Imposer une règle de compensation systématique pour toute nouvelle exonération afin de protéger les recettes de la Sécurité sociale contre l'érosion des cotisations, au risque de pénaliser le pouvoir d'achat des salariés.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 3 ter

Suppression de l'accès au régime simplifié pour les médecins retraités, entre volonté de recettes sociales et incitation au retour à l'activité.

Intention : Verrouiller les avantages de gestion des médecins retraités pour préserver les ressources de la Sécurité sociale et favoriser le recrutement de nouveaux praticiens plutôt que le maintien des anciens.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP) · Article 3 ter

Suppression de l'allègement administratif pour les médecins retraités, opposant l'équité fiscale à l'urgence de l'offre de soins.

Intention : L'auteur cherche à protéger les recettes de la Sécurité sociale et le droit au repos des soignants en refusant de créer des privilèges pour une catégorie aisée, tandis que le législateur cherche à maintenir l'offre de soins dans les déserts médicaux par une levée des barrières administratives.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 3 ter

Conditionne le régime simplifié des médecins à une compensation par la baisse des exonérations patronales, opposant équilibre budgétaire et coût du travail.

Intention : Imposer un principe de compensation systématique de toute nouvelle dépense de Sécurité sociale par la suppression d'exonérations existantes, afin de protéger les recettes de l'assurance sociale contre l'érosion des cotisations.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 3 quater

Suppression du calendrier de hausse progressive des cotisations retraite des indépendants pour imposer une hausse immédiate.

Intention : L'auteur cherche à supprimer le délai de grâce accordé aux indépendants pour imposer une contribution sociale immédiate et complète, afin de lutter contre la précarisation du statut d'auto-entrepreneur. La tension réside dans le choix entre la justice sociale immédiate (cotisation pleine pour garantir les droits) et la sécurité financière des travailleurs (étalement de la charge pour éviter une hausse brutale de 5 points).

M. Joshua Hochart · Article 3 ter

Propose une baisse expérimentale des cotisations sociales pour attirer les médecins en zones sous-denses, opposant l'incitation financière à la contrainte.

Intention : Utiliser l'avantage financier comme levier de répartition territoriale des médecins pour éviter les mesures coercitives qui braquent la profession.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 3 ter

Suppression d'un régime de cotisations simplifié pour les médecins retraités, opposant soutien aux soignants et protection des recettes de la Sécurité sociale.

Intention : Empêcher la création d'un avantage fiscal/social pour les médecins retraités afin de préserver l'équilibre financier de la Sécurité sociale et de refuser une politique de gestion de la pénurie par l'incitation financière.

Mme Salama Ramia · Article 3 ter

Exonération partielle de cotisations pour les médecins retraités s'installant en zones sous-dotées d'Outre-mer, face au risque de nomadisme médical.

Intention : Inciter les médecins en fin de carrière à pallier la pénurie de soins en Outre-mer par un levier fiscal, malgré les critiques sur l'inefficacité des aides à l'installation et le risque de dérives comportementales.

M. Jean-Marie Mizzon · Article 3 quater

Remplace les cotisations sociales par une taxe de 1,8 % sur les transactions bancaires pour alléger le coût du travail.

Intention : Détacher le financement de la protection sociale de la masse salariale pour réduire le coût du travail et favoriser la compétitivité des entreprises, quitte à basculer vers une fiscalité de flux.

M. Jean-Marie Mizzon · Article 3 quater

Remplacer les cotisations sociales maladie par une taxe de 0,25 % sur les paiements bancaires pour alléger le coût du travail.

Intention : Déplacer la charge du financement de la santé du coût du travail vers la consommation financière pour favoriser la compétitivité économique.

Mme Anne Souyris · Article 3 quater

Création d'une taxe sur les superprofits de la grande distribution pour financer la Sécurité sociale, face à l'enjeu de la justice sociale.

Intention : Sanctionner fiscalement les marges jugées excessives du secteur agroalimentaire pour redistribuer la richesse vers la protection sociale.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 3 quater

Exonère les hôpitaux et Ehpad de la taxe sur les salaires pour financer les soins, face à une contrainte budgétaire jugée insurmontable.

Intention : Dégager des marges de manœuvre financières pour l'hôpital public en transformant une taxe sur la masse salariale en une taxe sur la consommation (tabac).

Mme Laurence Muller-Bronn · Article 3 quater

Demande d'un rapport sur l'instauration d'une part de capitalisation obligatoire, opposant pérennité financière et modèle de solidarité par répartition.

Intention : Engager une transition vers un modèle de retraite par capitalisation pour alléger le coût du travail et augmenter le rendement des cotisations, au risque de démanteler le système de solidarité par répartition.

M. Patrick Kanner · Article 3 quater

Instauration d'un malus sur les cotisations des entreprises à forte sinistralité pour financer la prévention.

Intention : Responsabiliser financièrement les entreprises les plus accidentogènes pour transformer le coût de la sinistralité en ressources dédiées à la prévention et à la réparation.

M. Patrick Kanner · Article 3 quater

Instauration d'une CSG progressive pour taxer davantage les hauts revenus et alléger celle des plus modestes.

Intention : Transformer la CSG, contribution sociale par nature, en un véritable impôt progressif sur la capacité contributive pour accroître les recettes de la Sécurité sociale via la taxation des plus aisés.

Mme Annie Le Houerou · Article 3 quater

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour le secteur sanitaire et médico-social non lucratif afin de favoriser l'attractivité des métiers.

Intention : Alléger la charge fiscale des acteurs du soin non lucratifs pour financer la revalorisation salariale, face à une volonté étatique de maintenir les recettes de la taxe sur les salaires.

Mme Anne Souyris · Article 3 quater

Impose des cotisations supplémentaires aux donneurs d'ordre si leurs sous-traitants ont une sinistralité élevée.

Intention : Responsabiliser financièrement les donneurs d'ordre pour les contraindre à auditer et exiger des standards de sécurité plus élevés de la part de leurs sous-traitants. Les partisans y voyaient un levier de prévention pour les travailleurs précaires, tandis que le rejet suggère une volonté de ne pas complexifier le système de cotisations ou de ne pas étendre la responsabilité au-delà du cadre déjà défini pour l'intérim.

Mme Anne Souyris · Article 3 quater

Demande d'étude sur une taxe sur les salaires des contractuels pour financer la CNRACL, face à l'inefficacité de la hausse des cotisations.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement des retraites des employeurs publics (collectivités/hôpitaux) vers une taxe sur le coût de l'emploi contractuel, afin de ne pas décourager l'embauche de fonctionnaires tout en compensant le déficit de la caisse. La tension réside dans le choix du levier de redressement : augmenter les cotisations existantes (solution gouvernementale) ou créer une nouvelle taxe sur les salaires des contractuels (solution proposée) pour traiter la cause structurelle du déficit.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 3 quater

Instauration d'une taxe sur les superprofits pétroliers pour financer la Sécurité sociale, face au risque d'évasion fiscale.

Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux industries pétrolières pour compenser les externalités négatives (santé/climat) qu'elles génèrent, tout en tentant de capter une manne fiscale pour résorber le déficit de la Sécurité sociale.

Michel Canévet · Article 3 quater

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour le secteur médico-social afin de favoriser l'attractivité des métiers.

Intention : Alléger la charge fiscale des acteurs du médico-social pour transformer une taxe sur la masse salariale en un levier de revalorisation des salaires et de recrutement.

Mme Anne Souyris · Article 3 quater

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour le secteur sanitaire et médico-social afin de favoriser l'attractivité des métiers.

Intention : Alléger la charge fiscale des structures médico-sociales pour lever les freins structurels à la revalorisation des salaires et à la croissance de la taille des services.

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 3 quater

Supprime la CSG-CRDS sur les revenus du capital pour les non-résidents hors EEE, afin de supprimer une inégalité de traitement.

Intention : L'auteur cherche à universaliser l'exonération de la CSG-CRDS pour les non-résidents afin de protéger les intérêts fiscaux des expatriés hors Europe et de faire converger le droit français avec le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. La tension réside dans l'opposition entre l'exigence d'équité pour les citoyens français de l'étranger (arguments favorables) et la volonté de limiter les pertes de recettes et de se conformer strictement au périmètre de la jurisprudence de la CJUE (arguments contre/rejet).

Mme Silvana Silvani · Article 3 quater

Instaure un malus sur les cotisations AT-MP pour les entreprises négligeant la prévention, opposant impératif de santé au travail et coût pour les employeurs.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont la passivité face aux risques professionnels aggrave la sinistralité, afin de financer la prévention par le coût de la négligence.

Mme Annie Le Houerou · Article 3 quater

Taxer les donneurs d'ordre si leurs sous-traitants sont trop accidentés pour stopper l'externalisation des risques.

Intention : Responsabiliser financièrement les donneurs d'ordre pour les contraindre à superviser la sécurité de leurs sous-traitants et éviter qu'ils n'externalisent le risque humain pour réduire leurs propres coûts.

Mme Olivia Richard · Article 3 quater

Suppression de l'avantage fiscal des retraités aisés pour aligner leur CSG sur celle des actifs. Justice fiscale vs protection du pouvoir d'achat des retraités.

Intention : L'auteur cherche à briser le privilège fiscal des retraités les plus riches pour rétablir l'égalité de contribution entre actifs et inactifs et renflouer les caisses de la Sécurité sociale. La tension réside dans l'arbitrage entre l'équité horizontale (traiter de la même manière des revenus de même montant) et la préservation du pouvoir d'achat des retraités, perçus par l'exécutif comme une catégorie déjà trop sollicitée.

Mme Olivia Richard · Article 3 quater

Augmente la CSG des retraités aisés (déciles 5 à 7) pour réduire l'iniquité avec les actifs, au risque de peser sur leur pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer la charge de la protection sociale en faisant contribuer davantage les retraités disposant de revenus confortables, afin de ne pas faire reposer l'effort de financement uniquement sur les actifs.

M. Jean-Luc Ruelle · Article 3 quater

Exonère de CSG/CRDS les non-résidents ayant cotisé 10 ans à la sécurité sociale française, pour corriger une inégalité entre expatriés européens et hors-UE.

Intention : Rééquilibrer le traitement fiscal des expatriés français en créant un critère de 'citoyenneté sociale' (l'affiliation passée) pour justifier une exonération sans favoriser les investisseurs étrangers.

M. Christian Bilhac · Article 3 quater

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les structures médico-sociales afin de favoriser l'attractivité des métiers.

Intention : Alléger la pression fiscale sur les structures sociales et de santé pour leur permettre de revaloriser les salaires et de lutter contre la pénurie de personnel.

M. Michaël Weber · Article 3 quater

Instauration d'une surcotisation retraite pour les hauts revenus afin de financer le système, face au refus de l'État de taxer davantage les actifs.

Intention : L'auteur cherche à assurer la pérennité du système de retraite par une redistribution verticale, en faisant porter l'effort financier sur les hauts revenus plutôt que sur les retraités ou les travailleurs précaires.

M. Guy Benarroche · Article 3 quater

Imposer un mécanisme de compensation des cotisations pour les auteurs lésés par la gestion de l'Agessa, face à l'insuffisance des aides actuelles.

Intention : Sanctionner la responsabilité de l'État en imposant un droit de compensation automatique et accessible pour les auteurs victimes des erreurs administratives de l'Agessa, plutôt que de les laisser dépendre de dispositifs de rachat de trimestres onéreux.

Mme Laurence Harribey · Article 3 quater

Exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS privés non lucratifs, entre soutien au secteur et refus de nouvelles niches.

Intention : L'auteur cherche à alléger la structure de coûts des ESSMS pour préserver leur viabilité économique, face à une commission qui privilégie la réduction des niches fiscales et la préservation des recettes de la Sécurité sociale.

M. Guy Benarroche · Article 3 quater

Assujettir les diffuseurs (musées, galeries) aux cotisations sociales sur le droit de représentation, pour pallier la précarité des artistes.

Intention : Sécuriser et augmenter les revenus des artistes visuels en transformant une part de leur droit de représentation en base de cotisation sociale, tout en luttant contre l'évasion de ces contributions par les diffuseurs.

M. Hervé Gillé · Article 3 quater

Exonération de la taxe sur les salaires pour les EHPAD publics autonomes afin de supprimer une inégalité de traitement avec les EHPAD territoriaux.

Intention : Rétablir une égalité de traitement fiscale entre les EHPAD publics en neutralisant l'impact de leur statut juridique sur leur charge fiscale. La tension repose sur l'opposition entre l'exigence de justice fiscale (supprimer une iniquité de statut pour des structures non concurrentielles) et l'impératif de rigueur budgétaire (refus de créer une nouvelle dépense publique dans un contexte de crise).

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 4

Suppression de la pérennisation des exonérations de cotisations pour les travailleurs occasionnels (TO-DE). Le débat oppose la protection du financement de la Sécurité sociale à la compétitivité nécessaire des exploitations agricoles.

Intention : L'auteur cherche à détourner l'aide publique de l'allégement de charges (jugé improductif) vers des aides directes et une régulation des prix, tandis que le rejet de l'amendement consacre la volonté du législateur de maintenir un levier de compétitivité par la baisse des coûts de production.

M. Joshua Hochart · Article 4

Élargir l'exonération aux cotisations salariales et CSG/CRDS pour baisser le coût du travail, au risque de fragiliser le financement de la protection sociale.

Intention : Réduire massivement le coût de revient de la main-d'œuvre agricole en transférant la charge de la protection sociale vers une taxe sur le tabac, afin de protéger la compétitivité des exploitations face à la concurrence internationale.

Mme Hélène Laporte (RN) · Article 4

Élargit l'exonération aux cotisations salariales et sociales pour baisser le coût du travail, au risque de réduire le salaire brut.

Intention : Réduire massivement le coût de la main-d'œuvre saisonnière en transférant la charge de la cotisation du patron vers l'État, quitte à ce que le salaire brut soit mécaniquement abaissé pour compenser l'exonération.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 4

Suppression progressive des exonérations de cotisations pour l'emploi de saisonniers agricoles, opposant compétitivité des exploitations et financement de la protection sociale.

Intention : Déplacer la charge financière du soutien au monde agricole de la Sécurité sociale vers l'impôt (budget de l'État) tout en dénonçant l'usage des exonérations comme un outil de précarisation du travail saisonnier.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 4

Suppression de la pérennisation des exonérations de cotisations pour les travailleurs occasionnels (TODE), opposant soutien à la compétitivité agricole et protection du financement de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le soutien à l'agriculture du levier fiscal (exonérations) vers le levier structurel (revenus et régulation des marchés), tout en protégeant l'équilibre financier de la Sécurité sociale. La tension oppose la vision de l'exonération comme outil de compétitivité et de protection des saisonniers (majorité) à celle d'une mesure de dumping social qui fragilise la protection sociale et ne traite pas les causes de la crise (opposition).

M. Vincent Descoeur (DR) · Article 4

Élargir l'exonération des cotisations sociales (TODE) aux entreprises de travaux agricoles pour supprimer une inégalité de traitement face aux exploitants.

Intention : L'auteur cherche à protéger la compétitivité des entreprises de services agricoles et à sécuriser les parcours des travailleurs saisonniers en leur offrant un cadre légal et incitatif, tout en luttant contre le travail dissimulé par l'intégration de ces prestataires dans un dispositif de soutien social.

Mme Lise Magnier (HOR) · Article 4

Élargir l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles, entre besoin de compétitivité et crainte de précarisation de l'emploi.

Intention : Favoriser la compétitivité des prestataires de services agricoles et forestiers tout en sécurisant les parcours de travail saisonniers pour contrer le travail dissimulé.

M. Stéphane Buchou (EPR) · Article 4

Élargir l'exonération des cotisations sociales (TODE) aux entreprises de travaux agricoles pour supprimer une inégalité de traitement face aux exploitants.

Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des prestataires de services agricoles et forestiers en alignant leurs charges sociales sur celles des exploitants, tout en utilisant l'incitation fiscale comme un outil de régulation du marché du travail pour limiter le travail dissimulé.

M. Christophe Marion (EPR) · Article 4

Élargir l'exonération des cotisations (TODE) aux entreprises de travaux agricoles pour supprimer une rupture d'égalité avec les exploitants.

Intention : L'auteur cherche à unifier le régime de soutien à la main-d'œuvre saisonnière en incluant les prestataires de services agricoles, afin de protéger la compétitivité des entreprises de travaux et de lutter contre le travail dissimulé dans les filières rurales et forestières.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 4

Suppression progressive des exonérations de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles, opposant compétitivité et protection sociale.

Intention : Utiliser la suppression des aides patronales pour forcer un changement de modèle agricole vers plus de dignité salariale et de protection sociale, en s'opposant à la logique de compétitivité par les coûts.

Mme Martine Froger (LIOT) · Article 4

Élargir l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles pour supprimer une inégalité de traitement face aux exploitants.

Intention : Favoriser la compétitivité des prestataires de services agricoles et forestiers en alignant leurs avantages sociaux sur ceux des exploitants, tout en utilisant l'incitation fiscale comme levier de lutte contre le travail dissimulé.

M. Thibault Bazin (DR) · Article 4

Extension de l'exonération de cotisations (TODE) aux entreprises forestières pour contrer la saisonnalité et le travail dissimulé.

Intention : L'auteur cherche à protéger la compétitivité des petites entreprises forestières et à sécuriser les parcours de travail en offrant un cadre légal et incitatif à l'embauche saisonnière, afin de limiter le recours au travail dissimulé.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 4

Subordonner les exonérations de cotisations patronales (TO-DE) au respect de conditions sociales (logement, salaire, santé).

Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les exploitants agricoles à améliorer les conditions de travail des saisonniers, en opposant la protection des droits sociaux à la préservation de la compétitivité économique du secteur.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 4

Exclusion des sociétés de prestation de service internationales des exonérations TODE pour lutter contre l'exploitation des travailleurs saisonniers étrangers.

Intention : Sanctionner par le levier fiscal un modèle économique jugé dangereux pour la dignité des travailleurs saisonniers étrangers, en transformant une mesure de soutien à l'agriculture en un outil de contrôle social et de protection des droits fondamentaux.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 4

Subordonner les exonérations de cotisations patronales au respect de critères sociaux (logement, canicule, transport), opposant protection des travailleurs et crainte d'une surcharge administrative.

Intention : Utiliser le levier financier des exonérations de charges pour contraindre les exploitants agricoles à respecter les normes de dignité et de sécurité des saisonniers. **Tension :** Les partisans de l'amendement soutiennent que l'aide publique ne doit pas financer des conditions de travail précaires (logement indigne, risques de chaleur), tandis que les opposants arguent que la réglementation est déjà applicable et que l'ajout de critères de contrôle créerait une lourdeur administrative préjudiciable à la compétitivité du secteur.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 4

Subordonne les aides au dispositif TO-DE au respect de critères sociaux (logement, transport, repos), opposant protection des travailleurs et crainte d'une surcharge administrative.

Intention : Transformer l'exonération de charges en un levier de coercition sociale pour garantir la dignité des saisonniers, face à un législateur qui privilégie la fluidité économique et la présomption de conformité des exploitations.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 4

Exclut les sociétés de prestation internationales du dispositif TO-DE pour contrer l'exploitation des saisonniers.

Intention : Sanctionner les sociétés de prestation internationales en les privant d'aides fiscales pour limiter le recours au travail détaché et protéger les travailleurs saisonniers vulnérables.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 4

Subordonne les exonérations de cotisations patronales au respect de conditions sociales (logement, transport, canicule).

Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les employeurs agricoles à améliorer les conditions de vie et de travail des saisonniers, transformant une aide financière en une obligation de résultats sociaux.

Mme Annie Le Houerou · Article 4

Subordonner l'exonération de cotisations au respect de règles sociales (logement, repos, canicule) pour contrer la précarité.

Intention : Utiliser la conditionnalité des aides publiques pour forcer l'application du droit du travail dans un secteur marqué par des dérives de précarité extrême.

François Bonhomme · Article 4

Étend l'exonération de cotisations (TO-DE) aux entreprises de travaux agricoles, face à une rupture d'égalité avec les exploitants.

Intention : Réduire les coûts de structure des entreprises de services agricoles pour harmoniser les conditions de compétitivité de la filière. La tension réside entre la volonté de justice sociale/économique (supprimer une inégalité de traitement pour des métiers identiques) et la volonté de limiter l'étalement des niches fiscales (maintenir l'aide centrée sur l'exploitant direct).

Mme Catherine Conconne · Article 4

Suppression de l'exclusion des entreprises forestières du dispositif d'exonération pour saisonniers, face au risque de disparition de ce secteur.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la survie économique des petites entreprises forestières en leur offrant un levier de compétitivité sociale, au risque de créer un manque à gagner pour la Sécurité sociale compensé par une nouvelle taxe.

M. Franck Menonville · Article 4

Réintégration des entreprises de travaux forestiers dans les exonérations patronales pour l'emploi saisonnier, face au risque de disparition de la filière bois.

Intention : L'auteur cherche à restaurer une aide à la masse salariale pour les entreprises forestières afin de compenser leur vulnérabilité face aux aléas climatiques et réglementaires, en s'opposant à la volonté du législateur de transformer le travail saisonnier en emploi permanent.

M. Denis Bouad · Article 4

Élargir l'exonération TO-DE aux entreprises de travaux agricoles (ETARF) pour corriger une inégalité de traitement.

Intention : Réduire la charge sociale des prestataires de services agricoles pour favoriser leur compétitivité et l'emploi saisonnier, en brisant la distinction fiscale entre l'exploitant et l'entreprise de travaux.

Mme Audrey Bélim · Article 4

Étend l'exonération de charges aux ETARF pour soutenir la compétitivité, face au coût budgétaire de la mesure.

Intention : L'auteur cherche à réduire le coût de la main-d'œuvre pour les prestataires de services agricoles afin de stabiliser l'emploi rural, mais se heurte à la volonté de ne pas creuser le déficit de la sécurité sociale par une nouvelle exonération massive.

Mme Annie Le Houerou · Article 4

Subordonner l'exonération de cotisations au respect du droit du travail, face au refus de l'État de conditionner l'aide sociale.

Intention : Utiliser l'avantage fiscal comme un outil de coercition pour garantir la protection des travailleurs précaires face aux défaillances du contrôle de l'inspection du travail.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 4

Extension de l'exonération de cotisations aux entreprises forestières pour pallier leur saisonnalité, face au refus du Gouvernement qui craint une précarisation de l'emploi.

Intention : L'auteur cherche à créer un précédent de soutien ciblé pour les entreprises forestières afin de protéger leur modèle économique face à la saisonnalité, tout en tentant de limiter l'impact budgétaire par rapport à une extension totale.

Mme Lise Magnier (HOR) · Article 4

Élargir l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles pour supprimer une inégalité de traitement avec les exploitants.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser le surcoût de la main-d'œuvre pour les prestataires de services agricoles afin de stabiliser la chaîne de production et faciliter le recrutement de saisonniers. La tension réside dans l'arbitrage entre l'équité de traitement (traiter de la même manière ceux qui font le même travail) et la maîtrise budgétaire/politique (limiter les exonérations aux seuls exploitants directs ou les déporter vers un autre secteur comme la forêt).

M. Vincent Descoeur (DR) · Article 4

Étend l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles, au risque de créer un précédent de coût pour l'État.

Intention : L'auteur cherche à neutraliser le surcoût de la main-d'œuvre saisonnière chez les prestataires agricoles pour éviter que la délégation de travaux ne devienne un désavantage compétitif par rapport à l'exploitation directe. La tension réside dans l'arbitrage entre l'équité sociale (traiter de la même manière ceux qui font le même travail) et la maîtrise des finances publiques (limiter l'extension du dispositif à des secteurs jugés prioritaires ou plus restreints comme la forêt).

M. Arthur Delaporte (SOC) · Article 4

Subordonner l'exonération de charges (TO-DE) au respect du droit du travail, entre protection sociale et coût pour l'employeur.

Intention : Utiliser l'avantage fiscal comme un outil de police du droit du travail pour protéger les travailleurs les plus précaires contre les conditions de travail indignes.

Mme Anne Souyris · Article 4

Impose une évaluation de l'efficacité des exonérations de cotisations agricoles, entre besoin de contrôle budgétaire et maintien des aides.

Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité entourant les aides massives au secteur agricole pour transformer des dépenses automatiques en politiques publiques pilotées par l'efficacité réelle sur le terrain.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 4

Exige une évaluation du dispositif d'exonérations sociales agricoles pour vérifier son efficacité réelle face à la précarité.

Intention : Forcer la transparence sur l'utilisation des fonds publics en démontrant que les exonérations sociales profitent davantage à l'agriculture intensive et précaire qu'à la création d'emplois de qualité.

M. Jean-Marie Mizzon · Article 4

Étend les exonérations de cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles, face à une rupture d'égalité avec les exploitants.

Intention : L'auteur cherche à supprimer une distinction juridique entre l'exploitant et son prestataire de services pour traiter la filière agricole comme un bloc homogène face aux coûts de la main-d'œuvre saisonnière.

M. Christian Bilhac · Article 4

Étend l'exonération de cotisations aux entreprises forestières pour pallier leur saisonnalité, face au coût de l'investissement.

Intention : L'auteur cherche à sécuriser la survie économique des entreprises forestières en alignant leurs avantages sociaux sur ceux de l'agriculture pour compenser leur précarité structurelle.

M. Jean-Jacques Panunzi · Article 4

Étend l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles, face à une inégalité de traitement perçue.

Intention : Réduire les coûts de main-d'œuvre des prestataires de services agricoles pour harmoniser les conditions de compétitivité au sein de la filière.

M. Guislain Cambier · Article 4

Étend l'exonération des cotisations sociales aux entreprises de travaux agricoles et forestiers pour réduire l'inégalité face aux exploitants.

Intention : L'auteur cherche à élargir le périmètre de l'aide sociale pour inclure les prestataires de services agricoles, tandis que le rejet indique une volonté de limiter les dépenses de la Sécurité sociale et de préserver le caractère spécifique du statut d'exploitant agricole.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 4

Refus de pérenniser l'exonération de cotisations (TO-DE) pour les travailleurs occasionnels, entre urgence sociale et stabilité budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'impact financier à long terme de la loi sur la Sécurité sociale en refusant de transformer une mesure d'urgence en droit acquis, tout en dénonçant l'inefficacité de l'aide pour le revenu réel des agriculteurs.

M. Fabrice Brun (DR) · Article 4

Inclure les CUMA dans l'exonération des charges pour l'embauche de saisonniers afin de lever une inégalité de traitement.

Intention : Réduire les coûts de fonctionnement des CUMA pour favoriser la mutualisation du matériel et de la main-d'œuvre, en alignant leur régime fiscal sur celui des groupements d'employeurs associatifs.

M. Vincent Descoeur (DR) · Article 4

Étend l'exonération des cotisations aux entreprises de travaux agricoles pour éviter une rupture d'égalité avec les agriculteurs.

Intention : Lutter contre la perte de compétitivité des prestataires de services agricoles en leur offrant les mêmes avantages fiscaux que les exploitants directs.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 4

Exige une évaluation du coût et de l'efficacité de l'exonération TO-DE pour limiter son périmètre face au déficit de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une culture de la performance budgétaire en conditionnant le maintien des niches sociales à la preuve de leur utilité économique, afin de protéger les finances de la Sécurité sociale.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 4

Exige un rapport sur le coût et le ciblage social du dispositif TO-DE pour protéger les saisonniers agricoles contre la précarité et les risques climatiques.

Intention : Utiliser la procédure du rapport d'évaluation pour forcer le législateur à reconnaître et à quantifier la responsabilité sociale et financière liée à la précarité des travailleurs saisonniers agricoles.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 4

Exclut les sociétés de prestation internationales des exonérations sociales pour lutter contre la précarité et l'insécurité au travail.

Intention : Sanctionner par le retrait d'aides fiscales les entreprises de services internationales soupçonnées de contourner le droit du travail et de mettre en danger la sécurité des travailleurs agricoles.

M. Daniel Chasseing · Article 4

Extension du dispositif TO-DE aux entreprises de travaux agricoles pour corriger une inégalité de traitement face aux exploitants.

Intention : L'auteur cherche à réduire les coûts de main-d'œuvre des prestataires agricoles pour renforcer leur compétitivité, en transformant une aide destinée à l'exploitation en un outil de soutien aux entreprises de services du territoire.

Mme Anaïs Sabatini (RN) · Article 4

Exige une évaluation de l'impact budgétaire et social du dispositif TO-DE pour éviter sa suppression.

Intention : Verrouiller le maintien des aides aux employeurs agricoles en transformant une mesure de compétitivité en un enjeu de souveraineté alimentaire difficilement réversible sans preuve de dommage économique.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 4 ter

Conditionne l'exonération de cotisations des coopératives de légumes à une compensation par la suppression d'autres niches, opposant équilibre budgétaire et incitations à l'emploi.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement de la Sécurité sociale en interdisant la création de nouvelles niches fiscales sans suppression équivalente, afin de protéger les recettes de la protection sociale contre l'érosion des cotisations patronales.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 5

Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics afin de financer les soins, face au risque de déstabiliser le budget de la Sécurité sociale.

Intention : Dégager des marges de manœuvre budgétaires immédiates pour l'hôpital public en transférant la charge fiscale de l'établissement vers l'État, au risque de fragiliser l'équilibre global de la Sécurité sociale.

Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) · Article 5

Exonération de cotisations pour les entreprises passant à 32h payées 35h, entre relance de l'emploi et coût social.

Intention : Inciter les entreprises à réduire la durée individuelle du travail pour favoriser le partage de l'emploi et la qualité de vie, au risque de fragiliser l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) · Article 5

Exonération totale de la taxe sur les salaires pour les structures non lucratives afin de restaurer leur attractivité.

Intention : Alléger massivement le coût du travail du secteur non lucratif pour compenser la baisse des ressources et favoriser l'emploi, au risque de créer un privilège fiscal pour des entités dont la richesse varie fortement.

M. Pierrick Courbon (SOC) · Article 5

Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations afin de soutenir leur attractivité face au secteur lucratif.

Intention : Alléger le coût du travail des associations pour compenser leur fragilité financière et renforcer l'attractivité de leurs métiers de l'intérêt général.

M. Fabrice Brun (DR) · Article 5

Rétablir l'assiette des cotisations des agriculteurs pour éviter une hausse de charge, malgré la volonté de simplification.

Intention : Protéger le revenu disponible des exploitants agricoles en verrouillant l'assiette sociale sur les anciens mécanismes d'exonération et d'étalement fiscal.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 5

Suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics afin de financer les soins et les salaires.

Intention : Désengager les hôpitaux publics d'une charge fiscale jugée punitive pour réinjecter ces fonds dans l'attractivité des métiers du soin, tout en exigeant que l'État compense cette perte pour la Sécurité sociale.

M. Jean-Claude Raux (ECOS) · Article 5

Propose de réformer le barème de la taxe sur les salaires pour éviter qu'elle ne pénalise les bas salaires.

Intention : L'auteur cherche à alléger la charge fiscale des structures associatives et à supprimer les effets pervers du barème qui incitent à la fragmentation des contrats de travail.

M. Lionel Causse (EPR) · Article 5

Réduction des charges sociales pour les entreprises aidant leurs salariés primo-accédants à payer leur crédit immobilier.

Intention : Inciter les entreprises à devenir des acteurs du financement immobilier de leurs salariés en transformant une charge sociale élevée en un levier d'attractivité et de pouvoir d'achat.

M. Didier Le Gac (EPR) · Article 5

Élargit l'assiette des cotisations des agriculteurs en réintégrant des exonérations fiscales, face au risque de surtaxation.

Intention : Protéger le revenu disponible des exploitants agricoles en verrouillant l'assiette sociale sur les anciens mécanismes fiscaux pour éviter une hausse de la charge contributive.

M. Yannick Neuder (DR) · Article 5

Ajustement technique de références juridiques pour permettre le rétablissement de l'assiette sociale des agriculteurs.

Intention : Sécuriser juridiquement la tentative de maintenir l'assiette de cotisation des agriculteurs au niveau antérieur pour éviter une hausse de leur charge sociale.

M. Thibault Bazin (DR) · Article 5

Tente de maintenir l'assiette des cotisations agricoles inchangée face à un élargissement qui menace le revenu des exploitants.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la trésorerie des exploitants agricoles en empêchant que la simplification de l'assiette ne se transforme en une hausse déguisée des cotisations par l'intégration de revenus fiscalement étalés ou exonérés.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 5

Suppression de l'exonération des cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires pour restaurer le financement de la Sécurité sociale.

Intention : Réintégrer les heures supplémentaires dans l'assiette des cotisations sociales pour garantir la pérennité du financement de la retraite et le niveau de droits des travailleurs, s'opposant ainsi à une politique de baisse des charges qui transfère le coût de la protection sociale du public vers le privé.

M. Romain Daubié (DEM) · Article 5

Alléger les charges sociales des entreprises qui subventionnent le crédit immobilier de leurs salariés primo-accédants.

Intention : Inciter les entreprises à devenir des acteurs du financement de l'accès à la propriété en réduisant le coût de l'aide sociale qu'elles apportent à leurs salariés.

Mme Maud Petit (DEM) · Article 5

Étend l'exonération de la taxe sur les salaires aux ambulanciers privés pour égaler les SDIS, face au coût budgétaire de la mesure.

Intention : Obtenir un avantage compétitif et financier pour le secteur privé du transport sanitaire en utilisant l'argument de l'équité de mission pour masquer une demande de subvention indirecte via l'exonération fiscale.

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) · Article 5

Exonère les associations et fondations de la taxe sur les salaires pour soutenir leur modèle économique fragilisé.

Intention : L'auteur cherche à transformer une taxe perçue comme obsolète en un levier de soutien financier direct pour le secteur non lucratif, afin de protéger l'intérêt général porté par ces structures. La tension réside entre la volonté de soulager le poids de la fiscalité sur le lien social (argument des auteurs) et l'impératif de maîtrise des finances publiques face à un coût budgétaire jugé disproportionné (argument du Gouvernement).

Mme Martine Froger (LIOT) · Article 5

Exonération de la taxe sur les salaires pour les structures non lucratives, entre soutien au lien social et coût budgétaire massif.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources des acteurs de l'intérêt général en réduisant leur pression fiscale, tandis que le rejet par le Gouvernement et la Commission marque la volonté de limiter l'effort budgétaire à des secteurs de santé spécifiques plutôt qu'à l'ensemble du secteur non lucratif.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 5

Suppression de l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires pour financer la retraite. Tension entre incitation économique par le bas coût du travail et protection du financement de la solidarité.

Intention : Récupérer les recettes de cotisations non perçues pour renforcer le financement de la retraite et contrer la politique de baisse des charges sociales qui, selon l'auteur, déplace la charge du public vers le privé.

M. Philippe Fait (EPR) · Article 5

Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations et fondations afin de soutenir leur attractivité, face au coût budgétaire massif de la mesure.

Intention : L'auteur cherche à transformer une charge fiscale en levier de recrutement et de pérennité pour le secteur non lucratif, en faisant porter l'effort budgétaire sur l'État plutôt que sur les structures d'intérêt général.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5

Suppression des exonérations patronales sur les heures supplémentaires pour financer la Sécurité sociale, opposant l'impératif de recettes budgétaires à la préservation du pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à restaurer les recettes de la Sécurité sociale et à limiter le recours aux heures supplémentaires pour favoriser la création d'emplois, en ciblant uniquement la charge patronale pour ne pas réduire le salaire net des travailleurs.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour les hauts revenus (>4 SMIC) afin de financer la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à transformer une niche fiscale jugée inefficace en recette budgétaire pour la Sécurité sociale, tout en utilisant la redistribution (taxer les hauts revenus) pour protéger le pouvoir d'achat des classes populaires.

M. Thibault Bazin (DR) · Article 5

Réintégration de mécanismes fiscaux agricoles (plus-values, subventions) dans l'assiette sociale pour garantir un maintien à droits constants face à une réforme jugée trop large.

Intention : Protéger le revenu net des exploitants agricoles en verrouillant l'assiette sociale sur les mécanismes fiscaux existants pour empêcher toute hausse de cotisation induite par la réforme.

M. Julien Dive (DR) · Article 5

Réintégration de mécanismes fiscaux agricoles (plus-values, subventions) dans l'assiette sociale pour garantir un maintien à droits constants.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la capacité d'investissement des exploitants agricoles en empêchant une augmentation déguisée de leurs cotisations sociales par l'élargissement de l'assiette.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 5

Suppression de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires pour financer la protection sociale, opposant le financement du système à la préservation du pouvoir d'achat immédiat.

Intention : L'auteur cherche à restaurer l'assiette des cotisations sociales en transformant une mesure de pouvoir d'achat (le net) en une mesure de financement collectif (le brut socialisé), au risque de réduire le revenu immédiat des travailleurs. La tension réside dans le choix entre la pérennité du modèle de protection sociale (argument de l'auteur) et la protection du pouvoir d'achat immédiat des ménages (argument du gouvernement).

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 5

Suppression de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires, opposant pouvoir d'achat immédiat et financement de la protection sociale.

Intention : Récupérer les recettes de la 'niche sociale' des heures supplémentaires pour renforcer l'autonomie financière de la Sécurité sociale et lutter contre la précarité par l'augmentation des salaires de base plutôt que par l'incitation aux heures additionnelles.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5

Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires pour les hauts salaires (>4 SMIC) afin de financer la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à transformer une niche fiscale en ressource budgétaire pour la Sécurité sociale et le système de retraite, tout en utilisant la fiscalité comme levier pour décourager l'accumulation d'heures supplémentaires chez les cadres et hauts salaires.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 5

Suppression des exonérations patronales sur les heures supplémentaires pour financer la Sécurité sociale, opposant l'équilibre budgétaire à la compétitivité des entreprises.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité sociale comme un levier de redistribution et de financement du modèle social, en transformant une mesure de soutien à l'activité (l'exonération) en une ressource pour la Sécurité sociale et un outil de régulation du temps de travail.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 5

Expérimentation de la semaine de 32h via une exonération de cotisations, opposant partage du travail et compétitivité.

Intention : L'auteur cherche à transformer le rapport social au travail en utilisant l'incitation fiscale pour forcer la redistribution des gains de productivité sous forme de temps libre.

Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) · Article 5

Exonération de cotisations pour les entreprises passant à 32h payées 35h, entre partage du travail et coût budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à utiliser l'outil fiscal pour forcer une redistribution des gains de productivité vers le temps libre et l'emploi, en protégeant le pouvoir d'achat des salariés face à la réduction de leur temps de présence.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 5

Expérimentation de la semaine de 32h payée 35h via des exonérations de cotisations pour favoriser l'emploi et le bien-être.

Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier fiscal pour forcer une réduction du temps de travail, transformant la productivité en temps de repos plutôt qu'en profit, tout en utilisant le format de l'« expérimentation » pour contourner l'argument de l'imprévisibilité économique.

Mme Audrey Bélim · Article 5

Suppression de la limite d'âge de 40 ans pour les exonérations sociales, opposant renouvellement de la profession et risque d'effets d'aubaine.

Intention : Élargir le périmètre de l'aide sociale pour inclure les profils de reconversion professionnelle, au risque de diluer l'objectif de rajeunissement de la profession au profit d'une aide à l'installation généralisée.

Mme Annick Billon · Article 5

Exonération temporaire de cotisations sociales pour les éleveurs touchés par la FCO, face au refus de peser sur les caisses de la Sécurité sociale.

Intention : Protéger la trésorerie immédiate des éleveurs ovins en transférant la charge de la crise sanitaire de la Sécurité sociale vers une taxe comportementale (tabac).

M. Denis Bouad · Article 5

Exonération des charges sociales patronales pour les viticulteurs victimes d'aléas climatiques, entre survie économique et refus de faire porter le coût à la Sécurité sociale.

Intention : Sécuriser la trésorerie des exploitations viticoles en utilisant les mécanismes de la Sécurité sociale pour financer une aide d'urgence, face à un refus de l'État d'assumer seul le coût de la crise climatique.

M. Denis Bouad · Article 5

Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs face aux aléas climatiques, opposant survie économique et équilibre budgétaire des organismes sociaux.

Intention : Assurer la survie immédiate des exploitations viticoles en transformant une aide budgétaire en une réduction directe de la charge sociale, au risque de créer un déficit pour la MSA.

Mme Viviane Artigalas · Article 5

Exonération des cotisations sociales 2024 pour les éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO).

Intention : Protéger la viabilité économique des élevages ovins en substituant une charge sociale par une taxe sur la consommation (tabac) pour éviter l'endettement des exploitants.

M. Julien Dive (DR) · Article 5

Tente de rétablir l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs en réintégrant des exonérations fiscales, face au risque d'une hausse de la charge sociale.

Intention : Protéger le revenu disponible des exploitants agricoles en verrouillant l'exclusion de certains revenus fiscaux de l'assiette sociale, s'opposant ainsi à la logique d'élargissement de la base de cotisation induite par l'unification.

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) · Article 5

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les structures non lucratives afin de favoriser l'attractivité des métiers du social.

Intention : Alléger le coût du travail des acteurs de l'économie sociale et solidaire pour permettre une revalorisation salariale, tout en s'opposant à un élargissement indifférencié qui inclurait des entités plus riches.

M. Paul-André Colombani (LIOT) · Article 5

Exonération temporaire de cotisations pour les éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine, entre aide immédiate et risque de dégradation des droits sociaux.

Intention : Protéger la trésorerie immédiate des éleveurs ovins face à une crise sanitaire majeure, au risque de compromettre la pérennité de leurs droits sociaux futurs.

M. Thibault Bazin (DR) · Article 5

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises finançant les intérêts d'un prêt immobilier de leurs salariés primo-accédants.

Intention : Inciter les entreprises à soutenir l'accession à la propriété de leurs salariés en réduisant le coût fiscal de cet accompagnement, tout en utilisant l'argument de la croissance économique pour masquer une demande de détaxation sociale.

M. Philippe Fait (EPR) · Article 5

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les structures non lucratives afin de favoriser l'attractivité de leurs métiers face à la crise du secteur.

Intention : L'auteur cherche à transformer la taxe sur les salaires d'un outil de prélèvement progressif en un levier de soutien financier pour l'ESS, afin de permettre une revalorisation salariale et de restaurer l'attractivité de ces métiers d'intérêt général. La tension réside dans l'arbitrage entre le soutien à la mission sociale des structures (argument de l'auteur) et l'impact massif sur les finances publiques (argument du Gouvernement).

Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) · Article 5

Unification de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les structures non lucratives afin de soutenir leur attractivité face à la crise du secteur social.

Intention : Alléger la charge fiscale des structures de l'ESS pour transformer une économie de moyens en une capacité de revalorisation salariale, s'opposant ainsi à la logique de rendement budgétaire immédiat du Gouvernement qui privilégie le coût de l'exonération sur l'utilité sociale de la mesure.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) · Article 5

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, entre soutien au lien social et coût budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à désamorcer la progressivité de la taxe sur les salaires pour les acteurs du secteur non lucratif afin de leur redonner de la capacité d'autofinancement. La tension réside dans l'arbitrage entre la reconnaissance de l'utilité sociale des associations (argument de l'auteur) et la maîtrise de l'impact budgétaire massif (argument du Gouvernement).

M. Denis Bouad · Article 5

Extension de l'exonération de cotisations aux coopératives viticoles, entre volonté de soutien sectoriel et refus d'élargir les aides.

Intention : L'auteur cherche à obtenir un traitement paritaire pour le secteur viticole afin de réduire ses coûts de main-d'œuvre saisonnière, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas transformer une mesure d'exception en un principe général d'exonération pour toutes les coopératives agricoles.

M. Jean-Claude Raux (ECOS) · Article 5

Suppression de la majoration de la taxe sur les salaires pour les associations, entre soutien au pouvoir d'achat et maintien de la pression fiscale.

Intention : Alléger la charge fiscale des acteurs de l'économie sociale et solidaire pour favoriser la revalorisation des salaires et la pérennité de leur modèle économique.

M. Pierrick Courbon (SOC) · Article 5

Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, entre soutien au pouvoir d'achat et maintien des recettes fiscales.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un levier de politique sociale pour restaurer l'attractivité des métiers de l'intérêt général en allégeant la charge financière des associations. Le rejet de l'amendement souligne la tension entre la nécessité de soutenir le modèle économique associatif et la volonté du législateur de ne pas renoncer aux mécanismes de taxation progressive ou différenciée.

Mme Salama Ramia · Article 5

Exonération totale des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs de moins de 5 ha en Outre-mer, face à l'insuffisance des aides actuelles.

Intention : Favoriser l'installation des jeunes en Outre-mer en garantissant un revenu décent par la suppression des charges sociales, en s'attaquant à la distorsion créée par le calcul des surfaces pondérées qui pénalise les petites exploitations intensives.

M. Jean-Baptiste Lemoyne · Article 5

Exonération temporaire de cotisations sociales pour les éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine, entre solidarité face à la crise sanitaire et équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

Intention : Protéger la survie économique des éleveurs ovins en déchargeant leurs charges sociales, tout en tentant de neutraliser le coût pour l'État par une taxe sur le tabac.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 5 bis

Suppression de l'exonération de cotisations sur les plus-values de cession agricole, opposant justice sociale et soutien au renouvellement des générations.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en refusant de créer de nouvelles niches de défiscalisation, au nom de l'équité entre les travailleurs et les détenteurs de capital.

Mme Catherine Conconne · Article 5 ter

Suppression de l'article visant à prolonger de trois ans le pouvoir du Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l'assiette sociale des indépendants.

Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en exigeant un contrôle parlementaire et une étude d'impact pour éviter une réforme de l'assiette sociale opérée sans débat législatif réel.

M. Saïd Omar Oili · Article 5 ter

Exige un rapport sur la convergence des droits sociaux à Mayotte pour fixer un calendrier d'harmonisation d'ici 2027.

Intention : Forcer l'État à planifier et à rendre publique la trajectoire d'égalité des droits sociaux pour Mayotte, afin de transformer la départementalisation administrative en une réalité sociale effective.

Mme Céline Brulin · Article 5 quater

Suppression des exonérations de cotisations patronales (ex-CICE) pour financer la Sécurité sociale, face au maintien de la compétitivité par la baisse du coût du travail.

Intention : Récupérer les recettes fiscales détournées par les aides aux entreprises pour restaurer les moyens de l'État dans le domaine de la santé et de la protection sociale.

Mme Céline Brulin · Article 5 quater

Soumettre les rachats d'actions aux cotisations sociales pour financer la santé, face au modèle de financement basé sur le travail.

Intention : L'auteur cherche à diversifier les sources de financement de la protection sociale en captant la rente financière pour la transformer en ressource de santé publique, tandis que l'opposition (Gouvernement/Rapporteur) privilégie la préservation du modèle de financement par le travail et la compétitivité des entreprises.

M. Raphaël Daubet · Article 6

Suppression de la réforme des cotisations patronales pour éviter une hausse du coût du travail et protéger les TPE.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du travail bas en empêchant toute hausse des charges patronales, afin de protéger la survie économique des petites entreprises et le maintien des emplois peu qualifiés face à une pression fiscale accrue.

M. Christopher Szczurek · Article 6

Suppression de la hausse des charges patronales pour protéger l'emploi peu qualifié face au risque de chômage.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le coût du travail pour empêcher une politique de réduction des dépenses sociales qui, selon lui, fragilise les secteurs à faible marge et les salariés les plus vulnérables.

Mme Josiane Corneloup (DR) · Article 6

Imposer un jeu à somme nulle : chaque nouvelle exonération de cotisations doit supprimer une aide équivalente.

Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en empêchant l'accumulation de niches fiscales et sociales qui dégradent le modèle assurantiel.

Mme Béatrice Bellay (SOC) · Article 6

Imposer un jeu à somme nulle pour les exonérations de cotisations sociales afin de stopper leur prolifération.

Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en empêchant toute nouvelle dérogation au régime général de cotisation, afin de protéger le financement de la solidarité nationale contre les politiques de baisse de la charge fiscale sur le capital et les entreprises.

Mme Justine Gruet (DR) · Article 6

Imposer une compensation budgétaire par la suppression d'exonérations existantes pour chaque nouvelle mesure.

Intention : Verrouiller l'assiette des cotisations sociales pour empêcher l'accumulation de niches fiscales qui déstabilisent le financement de la protection sociale.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6

Instaure un principe de compensation budgétaire pour toute nouvelle exonération de cotisations sociales. Le débat oppose la préservation des recettes de la Sécurité sociale à la volonté de soutenir la compétitivité des entreprises.

Intention : Verrouiller l'assiette des cotisations sociales en empêchant l'accumulation de niches fiscales patronales pour préserver le financement de la protection sociale. La tension réside dans l'opposition entre la défense du modèle de solidarité par la cotisation (argument des auteurs) et la volonté de soutenir le pouvoir d'achat et l'emploi par la baisse du coût du travail (argument du gouvernement).

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6

Imposer une compensation financière par la suppression d'une exonération existante pour chaque nouvelle mesure. Le débat oppose la maîtrise des finances publiques à la liberté de politique fiscale du Gouvernement.

Intention : Verrouiller l'assiette des cotisations sociales pour stopper l'érosion du modèle assurantiel et empêcher l'accumulation de niches fiscales qui pèsent sur les finances publiques. Les partisans de l'amendement dénoncent une dérive qui fragilise la solidarité nationale et crée des « trappes à bas salaires », tandis que l'opposition (Gouvernement et majorité) privilégie la flexibilité de l'action publique et la capacité à soutenir la valeur travail par des mesures ciblées.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6

Imposer une compensation systématique par la suppression d'une niche existante pour toute nouvelle exonération sociale. Le débat oppose la préservation du financement de la Sécurité sociale à la volonté de favoriser le pouvoir d'achat par la baisse du coût du travail.

Intention : Verrouiller le volume global des niches sociales pour protéger le financement de la protection sociale contre l'érosion par les exonérations de cotisations. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la Sécurité sociale comme un système de solidarité fondé sur les cotisations (exigence de compensation) et une vision de politique économique utilisant les exonérations comme levier de compétitivité et de pouvoir d'achat (refus de la compensation).

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Soumettre les dividendes et l'épargne salariale aux cotisations pour privilégier le salaire face au capital.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en imposant au capital les mêmes contributions que le travail, afin de neutraliser les stratégies de substitution du salaire par des primes ou des dividendes.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Soumettre les revenus du capital (dividendes, épargne salariale) aux cotisations retraite pour financer le système.

Intention : Transférer une partie de la charge du financement de la solidarité nationale du travail vers le capital afin de protéger le pouvoir d'achat des salariés.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 6

Abroge la transformation du CICE en réductions de cotisations, opposant efficacité budgétaire et soutien aux entreprises.

Intention : Récupérer les marges de manœuvre budgétaires en supprimant une aide aux entreprises jugée inefficace pour financer des politiques publiques sociales.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 6

Suppression des exonérations de cotisations issues du CICE pour financer la Sécurité sociale, au risque d'augmenter brutalement le coût du travail.

Intention : L'auteur cherche à renverser le modèle de financement de la protection sociale en substituant la fiscalité sur le travail (cotisations) à la fiscalité sur le capital/profit (exonérations), afin de réduire les inégalités de financement entre les entreprises et les assurés sociaux.

Mme Katiana Levavasseur (RN) · Article 6

Suppression de la réforme des allègements de cotisations patronales pour éviter une hausse du coût du travail.

Intention : Verrouiller le coût du travail pour protéger les entreprises et l'emploi, en s'opposant à l'utilisation des exonérations comme levier de recettes budgétaires.

Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 6

Suppression de la hausse des cotisations patronales pour éviter une hausse du coût du travail et protéger l'emploi.

Intention : Empêcher toute augmentation du coût du travail en sanctuarisant les allégements de cotisations, au risque de laisser les recettes de la Sécurité sociale insuffisantes.

M. David Amiel (EPR) · Article 6

Suppression de la hausse des cotisations patronales pour protéger l'emploi face à l'impératif de recettes budgétaires.

Intention : Empêcher toute augmentation du coût du travail pour protéger l'emploi et favoriser la hausse des salaires nets, s'opposant ainsi à l'utilisation des cotisations comme levier de recettes budgétaires.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Suppression des aides patronales si les salaires progressent moins vite que l'inflation, pour contrer l'érosion du pouvoir d'achat.

Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un levier de coercition pour forcer la hausse des salaires réels et empêcher que les aides publiques ne servent qu'à financer la compétitivité-prix au détriment du pouvoir d'achat.

M. Patrick Kanner · Article 6

Impose une compensation « un pour un » entre nouvelles et anciennes exonérations pour sanctuariser le financement de la Sécurité sociale.

Intention : Verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en transformant les exonérations de cotisations en un jeu à somme nulle, afin d'empêcher l'érosion structurelle du financement de la protection sociale par des mesures de soutien à l'offre.

Mme Catherine Conconne · Article 6

Exclut les Outre-mer de la réduction des aides sociales et de la réforme des cotisations, pour préserver leur compétitivité.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises ultramarines en verrouillant leurs aides sociales contre toute érosion législative ou exécutive.

Mme Anne Souyris · Article 6

Suppression des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour restaurer les recettes de la branche retraite.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement de la branche retraite en supprimant un mécanisme qu'il juge structurellement déficitaire et inégalitaire, privilégiant la pérennité du système de protection sociale sur l'incitation fiscale au travail.

Mme Anne Souyris · Article 6

Réintégrer les primes de partage de la valeur dans l'assiette des allégements de cotisations pour limiter l'optimisation fiscale.

Intention : Lutter contre l'effet de substitution entre salaire et primes exonérées en neutralisant l'avantage fiscal des dispositifs de partage de la valeur.

Mme Céline Brulin · Article 6

Conditionne les allégements de cotisations sociales à des critères sociaux et écologiques, opposant financement des services publics et compétitivité des entreprises.

Intention : L'auteur cherche à transformer le modèle de l'aide publique aux entreprises en un outil de régulation sociale et écologique, visant à récupérer des recettes fiscales pour financer la protection sociale et la petite enfance. La tension réside dans l'arbitrage entre le soutien à l'emploi par la baisse des charges (argument de la majorité) et l'exigence de contreparties comportementales des entreprises pour garantir le financement de la solidarité nationale (argument de l'auteur).

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 6

Suppression de l'exonération de la prime de partage de la valeur pour lutter contre le contournement du salaire.

Intention : Réintroduire des cotisations sociales sur les primes pour décourager les employeurs de substituer les hausses de salaire par des primes non contributives, protégeant ainsi les recettes de la Sécurité sociale et les droits futurs des salariés.

M. Georges Patient · Article 6

Exclure les entreprises d'Outre-mer de la réforme des cotisations sociales pour éviter un choc économique. Le débat oppose la protection de l'emploi local à la volonté de réforme nationale uniforme.

Intention : Sanctuariser les aides sociales et fiscales spécifiques aux territoires ultramarins pour empêcher que la réforme des cotisations ne fragilise des économies déjà précaires.

M. Victorin Lurel · Article 6

Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances pour la LODEOM, afin de forcer un débat parlementaire.

Intention : Verrouiller le processus décisionnel pour empêcher une réforme rapide et opaque des aides sociales ultramarines en exigeant un débat parlementaire transparent et une concertation locale.

Mme Denise Saint-Pé · Article 6

Suppression de la réduction des allègements de charges pour protéger l'emploi, face à la volonté de l'État de renflouer les caisses de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les marges de manœuvre financières des entreprises de main-d'œuvre intensive en s'opposant à une hausse mécanique des charges sociales. La tension réside dans l'arbitrage entre la survie économique des secteurs en crise (argument de l'auteur) et la nécessité budgétaire de financer la protection sociale par la réduction des niches et allègements (position du gouvernement).

M. Patrick Chaize · Article 6

Supprime la réduction des allègements de charges sociales pour protéger la compétitivité des TPE/PME face à la hausse des coûts.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les aides aux entreprises en refusant que la réduction des dépenses publiques soit financée par une augmentation indirecte du coût du travail.

M. Christian Bilhac · Article 6

Imposer une compensation « un pour un » entre nouvelles et anciennes exonérations pour stopper le déficit social.

Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en transformant les exonérations de cotisations en un jeu à somme nulle, afin de protéger les prestations sociales contre l'érosion budgétaire.

M. Christian Bilhac · Article 6

Suppression des mesures de réduction des allègements de charges sociales, opposant soutien aux entreprises et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le coût actuel de la main-d'œuvre pour protéger les marges des TPE et l'emploi, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de l'État de récupérer des recettes par une taxation indirecte du travail.

Mme Micheline Jacques · Article 6

Exclut les outre-mer de la réforme des cotisations sociales pour protéger leur tissu économique fragile.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les avantages fiscaux et sociaux des outre-mer pour empêcher une hausse brutale du coût du travail, opposant la protection de l'emploi local à la volonté de l'État de normaliser les prélèvements sociaux.

M. Jean-Baptiste Lemoyne · Article 6

Exclut les entreprises d'outre-mer des baisses de cotisations patronales pour préserver leur compétitivité face à l'hexagone.

Intention : Sanctuariser le coût du travail en outre-mer pour protéger la compétitivité locale contre l'économie informelle et la hausse du coût de la vie, en s'opposant à une uniformisation nationale des baisses de charges.

M. Daniel Chasseing · Article 6

Suppression de la réforme des allégements de cotisations patronales, opposant survie des TPE et recettes de l'État.

Intention : Protéger la capacité de financement des TPE-PME et le pouvoir d'achat des bas salaires en verrouillant le maintien des exonérations de charges. La tension réside entre la nécessité budgétaire de l'État de récupérer des recettes sociales et la nécessité économique des entreprises de maintenir des coûts de main-d'œuvre bas pour préserver l'emploi et la croissance.

M. François Patriat · Article 6

Suppression de la hausse des charges patronales sur les bas salaires, opposant impératif budgétaire et compétitivité.

Intention : Protéger la compétitivité des petites entreprises et le maintien de l'emploi peu qualifié en verrouillant le coût du travail.

Mme Jocelyne Antoine · Article 6

Supprime la réduction des allégements de charges sociales pour protéger la trésorerie des TPE/PME, face à une volonté de l'État de renflouer les caisses de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les aides aux entreprises (notamment dans le bâtiment) contre une politique de réduction des dépenses sociales, tandis que le législateur privilégie la récupération de recettes budgétaires par la réduction des exonérations.

Mme Anne Souyris · Article 6

Abaisse les seuils de fin d'exonération des cotisations à 2 SMIC pour maximiser les recettes de la Sécurité sociale.

Intention : Réduire massivement les dépenses publiques en supprimant les exonérations de cotisations jugées inefficaces au-delà de 2 SMIC, afin de recentrer l'aide sur les travailleurs les plus précaires et de combler le déficit de la Sécurité sociale.

M. Elie Califer (SOC) · Article 6

Imposer une surcotisation aux entreprises dont le taux de burn-out est élevé pour financer la branche AT/MP.

Intention : Sanctionner financièrement les organisations de travail toxiques pour les contraindre à améliorer la santé mentale des salariés et compenser le coût social de leur gestion.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Instaurer un malus pour les entreprises dont le taux de burn-out est élevé, opposant responsabilité patronale et tarification actuelle.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont l'organisation du travail dégrade la santé mentale des salariés afin de les contraindre à la prévention des risques psychosociaux.

M. Elie Califer (SOC) · Article 6

Instauration d'un malus de cotisation pour les entreprises à forte sinistralité, opposant responsabilité patronale et crainte d'inefficacité économique.

Intention : Sanctionner financièrement les employeurs dont la gestion des risques est défaillante pour transférer le coût de la sinistralité de la collectivité vers l'entreprise et financer la prévention.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6

Instaurer un malus de cotisations AT-MP pour les entreprises à forte sinistralité, entre levier de prévention et risque de sanction injuste.

Intention : Sanctionner financièrement la responsabilité de l'employeur pour financer la prévention et compenser le coût social de la sinistralité.

Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) · Article 6

Instaurer un malus de cotisations AT-MP pour les employeurs dont la gestion aggrave le risque de burn-out.

Intention : Sanctionner financièrement les organisations délétères pour forcer une prévention active des risques psychosociaux et financer la réparation des dommages.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Suppression des exonérations de cotisations sur l'épargne salariale pour financer les retraites, au risque de réduire le pouvoir d'achat des bénéficiaires.

Intention : Transformer une part de la rémunération variable (actuellement exonérée) en cotisations sociales pour assurer l'équilibre du régime de retraite et garantir des droits nouveaux aux salariés, tout en luttant contre la substitution des salaires par des primes.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6

Soumettre l'intéressement aux cotisations sociales pour contrer l'usage de la prime comme substitut au salaire.

Intention : Réintégrer l'intéressement dans l'assiette de financement de la protection sociale pour limiter les stratégies de substitution salariale et réduire les inégalités de contribution entre les secteurs.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6

Soumettre l'intéressement aux cotisations sociales pour contrer la substitution des salaires par des primes.

Intention : Réintégrer les primes de performance dans l'assiette de financement de la protection sociale pour forcer les entreprises à privilégier les augmentations de salaires fixes plutôt que les dispositifs d'épargne exonérés.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6

Soumettre les rachats d'actions aux cotisations sociales pour compenser un manque à gagner, face au risque de dénaturer l'incitation financière.

Intention : Récupérer les recettes fiscales perdues par les exonérations de l'actionnariat salarié pour renforcer le financement de la protection sociale.

Mme Océane Godard (SOC) · Article 6

Rétablissement de taxes sur l'épargne retraite et l'intéressement pour financer les retraites, face au coût pour les PME.

Intention : Utiliser la fiscalité de l'épargne et de l'intéressement comme levier de financement de la solidarité nationale, au risque de fragiliser les dispositifs de partage de la valeur dans les PME.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Harmonisation du forfait social à 20 % pour limiter le contournement du salaire, face au risque de hausse du coût du travail.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de substitution au salaire pour restaurer l'équité fiscale et les recettes de la Sécurité sociale, tandis que le rejet vise à protéger le pouvoir d'achat immédiat des salariés et la capacité d'investissement des entreprises via l'épargne et la prévoyance.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Imposer une contribution financière accrue aux entreprises dont le taux de burn-out dépasse un seuil, opposant santé mentale et coût pour les employeurs.

Intention : Sanctionner financièrement les organisations de travail défaillantes en faisant peser le coût de la détresse psychologique directement sur les entreprises responsables.

M. Elie Califer (SOC) · Article 6

Moduler les cotisations AT/MP selon l'exposition aux rythmes pathogènes, opposant prévention par le coût vs prévention par le dialogue social.

Intention : Utiliser la pression fiscale sur les risques professionnels pour contraindre les entreprises à abandonner les rythmes de travail dégradant la santé.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Introduit une surcotisation AT-MP pour les entreprises pratiquant des rythmes de travail pathogènes, opposant prévention par le dialogue social et sanction financière directe.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont l'organisation du travail dégrade la santé des salariés pour forcer un changement de modèle productif. La tension réside entre une vision de la prévention par la contrainte économique (l'auteur) et une vision de la prévention par la concertation et la gestion des risques documentée (le législateur).

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6

Intégrer le recours à l'intérim dans le calcul des cotisations AT-MP pour pénaliser l'externalisation du risque.

Intention : Sanctionner financièrement le recours à l'intérim pour contraindre les entreprises à privilégier le CDI et garantir une meilleure couverture des risques professionnels.

M. Jean-Pierre Taite (DR) · Article 6

Permettre aux indépendants de se verser une prime annuelle défiscalisée de 5 000 €, pour égaler l'avantage des salariés.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier de rémunération fiscale avantageux pour les indépendants afin de compenser l'absence de dispositifs de partage de la valeur (intéressement/participation) propres au salariat. La tension réside entre la volonté de justice sociale (réduire l'écart de revenus nets) et la prudence budgétaire (risque d'érosion massive des recettes fiscales et sociales face à un public de 3,8 millions de personnes).

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 6

Soumettre la prime de partage de la valeur aux cotisations sociales pour contrer sa substitution au salaire.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de substitution de salaire par des primes exonérées pour restaurer l'équité contributive et le financement de la protection sociale.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6

Exclut les agriculteurs non-salariés d'outre-mer de la réforme de l'assiette sociale pour éviter une hausse de leurs cotisations.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat et la viabilité économique des exploitants agricoles ultramarins en bloquant l'augmentation mécanique de leurs prélèvements sociaux.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6

Suppression du « bandeau famille » pour les grandes entreprises afin de financer les crèches, entre impératif de recettes et coût patronal.

Intention : Récupérer les niches fiscales patronales pour transformer un avantage de coût pour l'employeur en un levier de financement public des infrastructures de petite enfance.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Intègre le taux de pathologies professionnelles dans le calcul des cotisations AT-MP pour pénaliser les entreprises les plus risquées.

Intention : Sanctionner financièrement la dangerosité des conditions de travail pour contraindre les employeurs à la prévention, en déplaçant la charge de la cotisation de la conséquence (l'accident) vers la cause (l'exposition au risque).

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 6

Conditionner les exonérations de cotisations aux entreprises en difficulté pour éviter de subventionner les plus rentables.

Intention : Cibler l'aide publique vers les PME en situation de besoin réel pour éviter de financer les marges des grandes entreprises, tout en tentant d'imposer une contrepartie sociale ou économique à l'aide accordée.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 6

Suppression de l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur, entre protection du financement social et préservation du pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à transformer une prime de pouvoir d'achat en un véritable salaire cotisé pour restaurer l'équité fiscale et le financement de la Sécurité sociale, tandis que les opposants cherchent à sanctuariser ce complément de revenu pour éviter de pénaliser les salariés par une hausse de leurs charges.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Égaliser le forfait social sur la prime de partage de la valeur pour éviter le contournement du salaire par les entreprises.

Intention : Lutter contre l'évasion fiscale déguisée en compléments de salaire et financer le système de retraite en supprimant une niche sociale.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP) · Article 6

Subordonner l'exonération de la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans des paradis fiscaux.

Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier de l'aide fiscale pour sanctionner l'évasion fiscale des grands groupes, tandis que l'opposition (Gouvernement et RN) cherche à protéger le dispositif de prime pour éviter de pénaliser indirectement les salariés qui en dépendent.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Plafonner à 6 000 € l'exonération de la prime de partage de la valeur pour financer les retraites, entre justice sociale et protection des dispositifs de partage.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le financement de la protection sociale en transformant une exonération sans plafond en un outil de redistribution, en ciblant les hauts revenus sans toucher aux plus modestes.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Instauration d'une cotisation sur les hauts revenus pour financer la Sécurité sociale, opposant justice sociale et coût du travail.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant porter l'effort budgétaire sur les hauts revenus plutôt que sur les dépenses publiques ou les droits des assurés ; le rejet souligne la volonté du gouvernement de ne pas alourdir le coût du travail et de respecter la structure juridique des cotisations.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Instauration d'une cotisation sur les hauts revenus pour financer la Sécurité sociale, opposant justice sociale et coût du travail.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement de la protection sociale des classes moyennes et des services publics vers les plus hauts revenus, en utilisant la cotisation comme un outil de redistribution plutôt que comme une simple charge de travail.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6

Instaure une compensation systématique des nouvelles exonérations par la suppression d'anciennes, pour sanctuariser les recettes de la Sécurité sociale.

Intention : Verrouiller politiquement le budget de la Sécurité sociale en interdisant toute nouvelle dérive des exonérations de cotisations, au risque de limiter la flexibilité des politiques de l'emploi.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 6

Réintégrer les primes de partage de la valeur et l'épargne salariale dans l'assiette des cotisations pour combler le déficit de la Sécurité sociale.

Intention : L'auteur cherche à restaurer le financement de la Sécurité sociale en transformant des compléments de salaire déguisés en véritables revenus contributifs, s'opposant ainsi à une politique de détaxation qui profite aux entreprises et aux actionnaires au détriment des caisses publiques.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Suppression des aides patronales pour les branches dont les salaires minimaux sont sous le SMIC, afin de forcer la revalorisation des grilles salariales.

Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un outil de coercition pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs grilles de salaires sur le SMIC.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 6

Supprime les aides patronales pour les entreprises qui ne dépassent pas le SMIC pendant deux ans, afin de forcer la hausse des salaires.

Intention : Utiliser la pression fiscale sur les employeurs pour briser le « plancher collant » du SMIC et forcer la revalorisation des salaires par l'expérience et l'ancienneté.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6

Conditionne les aides patronales à la signature d'un accord de branche sur les classifications, opposant l'efficacité de la négociation collective à la responsabilité individuelle des entreprises.

Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les branches professionnelles à conclure des accords de classification, au risque de pénaliser les entreprises pour les carences de leurs organisations patronales.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Subordonner les réductions de cotisations sociales au respect de critères sociaux et écologiques, opposant l'usage de l'argent public comme levier de transition à la préservation de la compétitivité par des aides générales.

Intention : Transformer les exonérations de charges sociales en un levier de politique publique pour contraindre les entreprises à la transition écologique et sociale, en sanctionnant celles qui ne respectent pas leurs obligations.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6

Subordonner les exonérations de cotisations à des critères sociaux et écologiques, opposant pilotage de la transition et maintien de la généralité des aides.

Intention : Transformer un mécanisme de soutien économique automatique en un outil de coercition et d'incitation comportementale pour les entreprises.

Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) · Article 6

Subordonner les allègements de cotisations patronales au respect de l'égalité salariale, opposant justice sociale et compétitivité économique.

Intention : Utiliser le levier financier de la Sécurité sociale pour contraindre les entreprises à réduire les écarts de rémunération et de représentativité féminine. La tension réside dans l'opposition entre une vision de l'aide publique comme 'contrepartie de progrès social' (argument de l'auteur) et une vision de l'aide comme 'outil de protection de l'emploi et de la compétitivité' déconnecté des autres obligations légales (argument du rapporteur).

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6

Subordonner les exonérations de charges aux critères sociaux et écologiques, entre levier de régulation et risque de rigidité.

Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un outil de coercition douce pour forcer les employeurs à adopter des standards sociaux et environnementaux plus élevés.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 6

Suppression de l'extension du cumul des aides sur les heures supplémentaires pour protéger le financement de la protection sociale.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les dépenses publiques en supprimant un avantage fiscal qu'il juge contre-productif pour l'emploi et préjudiciable au financement de la sécurité sociale.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 6

Suppression du cumul des allègements et des déductions sur les heures supplémentaires pour limiter les niches fiscales.

Intention : Réduire les dépenses publiques et le déficit de la protection sociale en supprimant un avantage fiscal jugé contre-productif pour l'emploi.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article 6

Subordonner les aides aux cotisations sociales à l'alignement des salaires minima de branche sur le SMIC.

Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima salariaux sur le SMIC, transformant une aide sociale en une sanction en cas de non-respect des standards de rémunération.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6

Abaisse le seuil des exonérations de cotisations (famille et maladie) à 2 SMIC pour limiter les subventions aux entreprises.

Intention : Réduire les dépenses de la Sécurité sociale en supprimant les exonérations de cotisations pour les salaires intermédiaires, afin de transformer ce qui est perçu comme une subvention aux entreprises en ressources pour les branches maladie et famille.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 6

Subordonne les aides patronales au maintien de l'emploi, à l'égalité femmes-hommes et à l'arrêt des dividendes.

Intention : Utiliser la fiscalité comme un levier de coercition pour forcer les entreprises de taille moyenne et grande à respecter des engagements sociaux, environnementaux et de souveraineté économique. La tension réside dans l'opposition entre une vision de l'aide comme soutien inconditionnel à la compétitivité (argument de la concurrence internationale) et une vision de l'aide comme contrat de responsabilité envers la collectivité.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6

Réduction du seuil d'exonération des cotisations patronales familiales de 3,1 à 2 SMIC pour cibler les bas salaires.

Intention : Réduire les dépenses publiques en supprimant les exonérations de cotisations pour les salaires intermédiaires et supérieurs, afin de recentrer l'aide sur les plus précaires.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article 6

Réduction du seuil d'exonération des cotisations familiales à 2,5 SMIC pour renflouer la Sécurité sociale, au risque d'alourdir le coût du travail industriel.

Intention : L'auteur cherche à transformer une dépense publique jugée improductive en recettes pour la Sécurité sociale en ciblant la fin des aides pour les salaires dits 'intermédiaires'.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Suppression de l'exonération de cotisations familiales pour les ETI et grandes entreprises, entre justice sociale et risque de pénalisation de la croissance.

Intention : Récupérer des ressources pour la branche famille en supprimant les aides aux entreprises les plus puissantes, au risque de déstabiliser l'équilibre entre coût du travail et pouvoir d'achat.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 6

Oblige le comité de suivi à étudier l'abrogation des exonérations de cotisations issues du CICE pour financer la protection sociale.

Intention : Engager une trajectoire de retour des recettes sociales en supprimant les niches de cotisations patronales jugées inefficaces pour financer les services publics.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6

Impose une compensation systématique entre nouvelles exonérations et suppressions d'anciennes pour stopper l'érosion des recettes.

Intention : Verrouiller le niveau des recettes de la Sécurité sociale en interdisant l'augmentation du volume global des exonérations de cotisations.

François Bonhomme · Article 6

Supprime l'intégration de la PPV dans le calcul des réductions de cotisations pour préserver l'attractivité de cette prime.

Intention : Maintenir l'efficacité économique de la prime de partage de la valeur en empêchant qu'elle ne devienne un coût supplémentaire pour l'employeur via la réduction des autres aides sociales.

M. Patrick Kanner · Article 6

Supprime les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour les hauts revenus, afin de favoriser le partage du travail.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité sociale pour financer le système de retraite et limiter l'accumulation d'heures supplémentaires chez les cadres, au profit d'une meilleure répartition de l'emploi et des ressources de la Sécurité sociale.

M. Patrick Kanner · Article 6

Supprime l'autorisation de modifier les exonérations par ordonnance pour forcer le passage par le Parlement.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision du Gouvernement sur les paramètres financiers des exonérations pour garantir que toute modification de l'équilibre des cotisations soit débattue et votée par les représentants du peuple.

M. Patrick Kanner · Article 6

Conditionner les allègements de cotisations au respect du SMIC pour forcer la revalorisation des minima conventionnels.

Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un outil de coercition pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima conventionnels sur le SMIC.

Mme Anne Souyris · Article 6

Demande un rapport sur les recettes perdues par le maintien des exonérations de cotisations au-delà de 2 SMIC. Le débat oppose la nécessité de réduire le déficit public à la volonté de préserver le coût du travail.

Intention : L'auteur cherche à dénoncer l'inefficacité économique des exonérations de cotisations pour les salaires intermédiaires afin de proposer un levier de recettes massives pour combler le déficit public, tandis que le gouvernement cherche à éviter une remise en cause de la compétitivité des entreprises et de la structure des salaires.

Mme Anne Souyris · Article 6

Limite les exonérations de cotisations à 2 SMIC pour recentrer l'aide sur les bas salaires, au risque de peser sur la compétitivité industrielle.

Intention : Réduire les dépenses publiques et lutter contre les effets d'aubaine des grandes entreprises en recentrant les aides sociales sur les plus bas salaires.

Mme Céline Brulin · Article 6

Conditionner les allègements de cotisations patronales à des critères sociaux et écologiques, opposant justice sociale et visibilité économique.

Intention : Utiliser la fiscalité sociale comme un levier de pression pour contraindre les entreprises à adopter des pratiques sociales et environnementales vertueuses, tout en créant de nouvelles recettes pour l'État.

Mme Céline Brulin · Article 6

Subordonner les exonérations de cotisations à la politique sociale et écologique des entreprises, entre levier de transformation et risque d'illisibilité économique.

Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour contraindre les entreprises à adopter des modèles de gestion plus sociaux et écologiques, en transformant l'aide publique en un levier de pression plutôt qu'en un simple soutien de masse.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 6

Exempte les territoires d'outre-mer de la réforme des cotisations sociales pour protéger leurs économies fragiles.

Intention : Sanctuariser les avantages fiscaux et sociaux des outre-mer pour éviter un choc économique sur les petites entreprises locales.

Mme Solanges Nadille · Article 6

Supprime les exonérations pour les salaires > 1,6 SMIC et relève le seuil de sortie des charges à 2,5 SMIC pour favoriser les hausses de salaires.

Intention : L'auteur cherche à transformer les aides aux entreprises en pouvoir d'achat direct pour les salariés en utilisant le levier des cotisations sociales pour forcer la progression des salaires de base.

Mme Annie Le Houerou · Article 6

Soumettre la prime de partage de la valeur au forfait social de 20 % pour limiter le contournement du salaire.

Intention : Lutter contre l'érosion de l'assiette des cotisations sociales en neutralisant l'incitation économique à substituer des primes dérogatoires au salaire classique.

Mme Catherine Conconne · Article 6

Allonge l'étalement des dettes sociales en Outre-mer jusqu'à 60 mois et gèle les pénalités pour éviter les faillites.

Intention : Protéger la survie des entreprises ultramarines en transformant la dette sociale de passif punitif en dette gérable, tout en liant le remboursement à la réalité des flux de trésorerie locaux.

Mme Olivia Richard · Article 6

Supprime le gel du SMIC de référence pour les allègements patronaux afin d'éviter une hausse du coût du travail.

Intention : Protéger la compétitivité et la capacité d'emploi des entreprises en refusant que la revalorisation du SMIC ne soit compensée par une réduction des aides sociales.

Mme Patricia Demas · Article 6

Interdit la rétroactivité de la suppression de la DFS pour protéger le pouvoir d'achat et les budgets des transporteurs.

Intention : Empêcher un choc financier immédiat pour le secteur des transports en sanctuarisant les règles de calcul des cotisations pour l'exercice 2024.

Mme Laurence Harribey · Article 6

Égaliser le traitement fiscal des EHPAD publics et privés en étendant les réductions de charges sociales aux premiers. Une tension entre l'urgence de survie financière du public et la cohérence des régimes de cotisations.

Intention : Rééquilibrer les capacités d'autofinancement des EHPAD publics face à la concurrence du privé en utilisant le levier des charges sociales, pour protéger l'accès des plus démunis aux soins.

M. Yves Bleunven · Article 6

Supprime l'intégration de la PPV dans le calcul des réductions de cotisations pour préserver l'attractivité de cette prime.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'avantage fiscal de la PPV en empêchant qu'elle ne serve de base de calcul pour réduire d'autres aides sociales, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des salariés et la trésorerie des employeurs face à une mesure perçue comme une dégradation rétroactive.

Mme Nadège Havet · Article 6

Propose un compromis sur les seuils d'exonération de charges pour protéger les secteurs à faibles marges, face à la volonté de réduction de la dépense publique.

Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier fiscal pour les entreprises de services à bas salaires en ralentissant la dégressivité des exonérations, tout en utilisant la menace de la perte de compétitivité pour forcer un dialogue social sur les classifications d'emplois.

Mme Christine Bonfanti-Dossat · Article 6

Ajuste le calendrier et les seuils des exonérations de charges pour protéger les secteurs à faible marge, comme la propreté.

Intention : Atténuer l'impact financier de la réforme des cotisations sociales sur les entreprises fragiles en maintenant un niveau d'aide plus élevé plus longtemps.

M. Christian Bilhac · Article 6

Supprime la rétroactivité de la baisse des allégements de charges pour protéger la trésorerie des TPE/PME face à l'imprévisibilité fiscale.

Intention : Protéger la solvabilité immédiate des petites entreprises et le pouvoir d'achat des salariés en empêchant un ajustement de charges imprévu sur l'exercice déjà entamé.

M. Jean-Baptiste Lemoyne · Article 6

Élargir l'abattement de cotisations sociales aux EHPAD publics pour corriger une inégalité de traitement face au privé.

Intention : Rééquilibrer la compétitivité et la santé financière des EHPAD publics en leur offrant les mêmes leviers de réduction de charges que le privé, afin de protéger l'accessibilité financière des soins pour les populations les plus précaires.

M. Daniel Chasseing · Article 6

Exonérer les cotisations des médecins salariés en secteur 1 dans la téléconsultation pour égaliser leur coût avec les libéraux, au risque de créer une nouvelle niche fiscale.

Intention : Favoriser le développement de l'offre de soins en secteur 1 via la téléconsultation en transférant la charge des cotisations sociales de l'employeur vers une taxe sur le tabac.

Mme Marie-Do Aeschlimann · Article 6

Élargir les réductions de cotisations sociales aux EHPAD publics pour supprimer une inégalité face au privé.

Intention : Rééquilibrer la compétitivité et la viabilité financière des établissements publics en leur octroyant les mêmes leviers de réduction de charges que le privé, afin de protéger l'accès des plus précaires à l'hébergement.

M. Jean-François Longeot · Article 6

Permet aux indépendants de se verser une prime de 5 000 € détaxée, pour corriger l'inégalité face aux salariés.

Intention : L'auteur cherche à créer une niche fiscale spécifique pour les indépendants afin de leur offrir la même flexibilité de revenu que les salariés, tandis que le législateur (via le rejet) cherche à verrouiller les recettes publiques en refusant toute nouvelle dérogation fiscale sous prétexte de lutte contre les niches.

M. Didier Mandelli · Article 6

Crée un dispositif d'apurement exceptionnel pour les entreprises ultramarines, entre aide à la trésorerie et exigence de régularité.

Intention : L'auteur cherche à protéger la survie économique des entreprises ultramarines en transformant la dette sociale de passif punitif en dette gérable, tout en verrouillant le dispositif par une clause de caducité stricte pour éviter les abus.

Mme Micheline Jacques · Article 6

Allongement du délai d'apurement des dettes sociales à 60 mois pour les entreprises ultramarines afin d'éviter l'effet boule de neige des majorations.

Intention : Protéger la survie des entreprises ultramarines en transformant la dette sociale de passif punitif en dette gérable, tout en déchargeant les organismes de sécurité sociale du risque de faillite des cotisants.

Mme Céline Brulin · Article 6

Conditionner les aides sociales à la qualité de l'emploi et à l'écologie, face au risque de pénaliser les seniors.

Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les entreprises à adopter des comportements socialement et écologiquement responsables, au risque de complexifier le droit du travail et de fragiliser l'emploi des seniors.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 6

Subordonner les exonérations de cotisations au respect de l'égalité salariale, opposant incitation sociale et lisibilité du dispositif.

Intention : Transformer l'allégement de charges sociales d'un mécanisme de soutien économique en un instrument de coercition pour forcer l'application des lois sur l'égalité professionnelle.

Mme Céline Brulin · Article 6

Subordonner les exonérations de cotisations au respect du quota de 6 % de travailleurs handicapés, opposant justice sociale et lisibilité du système d'aides.

Intention : Utiliser la pression financière sur les employeurs pour forcer l'application effective des quotas d'emploi des travailleurs handicapés, au risque de complexifier le droit social.

Mme Céline Brulin · Article 6

Réduction des seuils d'exonération patronale à 2 SMIC pour financer la Sécurité sociale au prix d'un risque de trappe à bas salaires.

Intention : Récupérer les recettes des exonérations patronales jugées inefficaces pour renflouer les caisses de la Sécurité sociale, quitte à durcir la fiscalité sur les salaires intermédiaires.

Mme Anne Souyris · Article 6

Limite les allégements de cotisations aux salaires ≤ 2 SMIC pour réduire le déficit et les effets d'aubaine.

Intention : Réduire massivement les dépenses de la Sécurité sociale en ciblant les aides uniquement sur les très bas salaires, tout en luttant contre le maintien artificiel des salaires dans une tranche basse.

Mme Anne Souyris · Article 6

Réduit les seuils d'exonérations sociales pour augmenter les recettes de 3 Md€ sans pénaliser les bas salaires.

Intention : Augmenter les recettes de la Sécurité sociale en supprimant des exonérations jugées inefficaces au-delà de faibles seuils de salaires, tout en protégeant le pouvoir d'achat des plus précaires.

M. Stéphane Lenormand (LIOT) · Article 6

Exonération des cotisations patronales pour les PME du BTP et du tourisme face à l'arrêt saisonnier dû au climat.

Intention : Protéger la survie financière des PME insulaires face à l'impossibilité de compenser la saisonnalité climatique par une mobilité géographique.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Abaisse le seuil de fin de l'allègement de cotisations patronales de 3,1 à 2,5 SMIC pour cibler les bas salaires.

Intention : Réduire les dépenses de la Sécurité sociale en supprimant les aides aux salariés dont les revenus sont jugés trop élevés pour justifier une exonération.

Solanges Nadille · Article 6

Demande d'un rapport sur l'iniquité fiscale et sociale entre ESMS publics et privés, entre besoin d'équité et refus de l'étude.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour corriger une distorsion de concurrence entre le secteur public et privé du médico-social en utilisant l'expertise de l'IGF et de l'IGAS comme préalable à une réforme des tarifs.

M. Patrick Kanner · Article 6

Abaisse le seuil de fin des exonérations sociales à 2,5 SMIC pour augmenter les recettes de la Sécurité sociale.

Intention : Maximiser les recettes de la Sécurité sociale en supprimant des exonérations jugées sans effet sur l'emploi au-delà de 2 SMIC.

M. Arnaud Simion (SOC) · Article 6

Exonère de cotisations les véhicules de service utilisés par les aides à domicile, entre soutien au pouvoir d'achat et risque de perte de recettes sociales.

Intention : Favoriser l'attractivité des métiers du domicile en transformant un outil de travail en un avantage social détaxé, au risque de fragiliser l'assiette des cotisations sociales.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6

Augmente la taxe patronale sur les actions gratuites de 20 % à 30 % pour limiter le contournement du salaire.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de rémunération indirecte pour protéger l'assiette des cotisations sociales et réduire les écarts de richesse.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Plafonner à 6 000 € l'exonération des actions gratuites pour financer la Sécurité sociale, face au risque de nuire à l'attractivité des secteurs compétitifs.

Intention : L'auteur cherche à limiter les niches fiscales de l'actionnariat salarié pour réinjecter des recettes dans le financement de la protection sociale, en opposant l'équité fiscale à l'avantage de l'épargne de capital.

M. Arnaud Simion (SOC) · Article 6

Étendre l'exonération de charges sociales aux syndicats mixtes fermés pour égaliser le traitement des services d'aide à domicile.

Intention : L'auteur cherche à soutenir financièrement les structures de mutualisation intercommunale pour protéger le pouvoir d'achat des agents et favoriser le maintien à domicile, tandis que l'opposition cherche à préserver la spécificité des organismes d'action sociale et à éviter d'encourager la multiplication des structures administratives (le « millefeuille »).

Mme Josiane Corneloup (DR) · Article 6

Exclure de l'assiette des cotisations les véhicules de fonction des aides à domicile pour booster leur attractivité.

Intention : Soutenir le pouvoir d'achat et l'employabilité des aides à domicile en neutralisant la taxation de leur véhicule de fonction, au risque de fragiliser les recettes de la Sécurité sociale.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 6

Supprime l'imposition de l'usage privé des véhicules de service pour les aides à domicile, entre soutien au pouvoir d'achat et protection des recettes sociales.

Intention : L'auteur cherche à compenser la faiblesse des salaires des aides à domicile par un gain net de pouvoir d'achat déguisé en exonération fiscale, tandis que l'opposition au projet vise à verrouiller les recettes de la Sécurité sociale en refusant toute exception au principe de taxation des avantages en nature.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 6

Exonère les frais de recharge électrique payés par l'employeur, opposant incitation écologique et rigueur budgétaire.

Intention : Sécuriser le levier fiscal de la transition énergétique en protégeant le pouvoir d'achat des salariés utilisant des véhicules électriques de fonction, face à une volonté gouvernementale de verrouiller les recettes de la Sécurité sociale.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 6

Supprime le cumul des allègements de cotisations et de la déduction pour heures supplémentaires, entre maîtrise des finances publiques et soutien au pouvoir d'achat des petites entreprises.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les dépenses de la Sécurité sociale en limitant les niches fiscales cumulables, tandis que le maintien du texte original privilégie l'incitation économique pour les petites entreprises au risque d'un déficit accru.

Mme Anne Souyris · Article 6

Réduit le plafond de l'abattement CSG-CRDS pour frais professionnels de 4 à 2 PASS, pour limiter l'avantage fiscal des hauts revenus.

Intention : L'auteur cherche à restreindre l'avantage fiscal des salariés les plus aisés pour dégager des marges de manœuvre budgétaires destinées au financement de la branche autonomie, en s'appuyant sur une logique de justice sociale et de ciblage des ressources.

Salama Ramia · Article 6

Exige un rapport sur l'extension du dispositif LODEOM à Mayotte, entre volonté d'égalité sociale et crainte d'une stratégie d'aide inadaptée.

Intention : L'auteur cherche à créer une obligation de réflexion législative pour inclure Mayotte dans un régime de soutien économique existant, tandis que l'opposition (Commission/Gouvernement) privilégie une approche par l'étude technique préalable plutôt que par l'imposition d'un calendrier parlementaire.

M. Victorin Lurel · Article 6

Allonger de six à douze mois le délai de prise d'ordonnances pour permettre une concertation réelle sur les exonérations sociales.

Intention : Gagner du temps pour éviter une réforme brutale des exonérations sociales en outre-mer en imposant un délai de concertation plus long. La tension réside entre la volonté du Gouvernement d'agir rapidement par ordonnance et l'exigence des élus locaux d'une approche concertée pour protéger la fragilité économique des territoires.

Mme Sylvie Bonnet (DR) · Article 6 bis

Maintient l'exonération partielle des actions gratuites face à une volonté de taxation pour financer la Sécurité sociale.

Intention : Protéger un avantage fiscal au profit des cadres et des salariés pour encourager l'investissement, contre une volonté de l'opposition de réintégrer ces gains dans l'assiette des cotisations sociales pour assurer l'équité entre salaire et capital.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 6 quater

Suppression de l'article 6 quater pour éviter que le coût des maladies professionnelles ne freine l'embauche de travailleurs handicapés.

Intention : L'auteur cherche à restaurer le lien de responsabilité entre le risque professionnel constaté dans l'entreprise et sa cotisation, afin d'empêcher que la mutualisation des coûts ne serve de prétexte à une discrimination à l'embauche des personnes handicapées.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 6 quater

Suppression de la mutualisation des cotisations AT-MP pour maintenir le lien entre risque réel et coût pour l'entreprise.

Intention : Protéger le principe de responsabilité individuelle de l'employeur en matière de prévention des risques, au risque de pénaliser financièrement l'embauche de travailleurs handicapés.

Mme Céline Brulin · Article 7

Taxation des revenus financiers des entreprises pour financer la Sécurité sociale, opposant justice sociale et compétitivité économique.

Intention : L'auteur cherche à restaurer le modèle de financement par les cotisations sociales en faisant porter la charge de la protection sociale sur le capital financier plutôt que sur le travail, tout en utilisant la pression fiscale comme levier pour contraindre les entreprises à une meilleure répartition de la valeur ajoutée.

Mme Alma Dufour (LFI-NFP) · Article 7

Taxer davantage les voitures de fonction polluantes pour supprimer une niche fiscale et financer la santé publique.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité sociale pour décourager l'usage des véhicules thermiques en entreprise et compenser les coûts de santé liés à la pollution.

M. Corentin Le Fur (DR) · Article 7

Annule la hausse de la CSG de 2018 pour tous les retraités, opposant justice sociale et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à restaurer le pouvoir d'achat des retraités en démantelant une mesure de prélèvement social, tandis que le rejet de l'amendement manifeste la volonté de sanctuariser les recettes fiscales issues de la réforme de 2018.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP) · Article 7

Instauration d'une taxe sur les entreprises dépassant un ratio de 1 à 20 entre le plus haut et le plus bas salaire, opposant justice sociale et liberté de gestion des entreprises.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un outil de régulation sociale pour compresser les écarts de richesse et financer mécaniquement le système de retraite. La tension réside dans l'arbitrage entre la réduction des inégalités (argument de l'auteur) et le risque de fuite des capitaux et de perte d'attractivité économique (argument du gouvernement).

Mme Océane Godard (SOC) · Article 7

Instaure une taxe de 2 % sur la fortune des milliardaires pour financer les retraites, opposant justice sociale et risque de fuite des capitaux.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité du patrimoine comme un levier de redistribution pour financer le modèle social, tandis que l'opposition cherche à protéger l'attractivité fiscale de la France et à éviter une instabilité juridique.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instauration d'une CSG progressive sur les revenus d'activité pour favoriser la justice fiscale face au taux unique actuel.

Intention : Transformer la CSG d'un impôt proportionnel en un impôt progressif pour aligner le financement de la protection sociale sur le principe de capacité contributive, au risque de remettre en cause l'universalité du modèle social français.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Instauration d'une taxe sur les superprofits des grands laboratoires pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et risque d'instabilité économique.

Intention : Récupérer une part des profits industriels jugés indus pour réinvestir dans l'hôpital public et la souveraineté sanitaire, en transformant la fiscalité de la santé en un outil de redistribution de la rente pharmaceutique.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 7

Instaure une taxe de 15 % sur les fonds de pension pour freiner la capitalisation au profit de la répartition.

Intention : L'auteur cherche à utiliser la fiscalité comme un outil de régulation sociale pour décourager l'épargne individuelle et sanctuariser le financement de la retraite par répartition. La tension oppose une vision de la retraite comme bien commun protégé de la volatilité financière à une vision de l'épargne comme levier de souveraineté et de gestion des risques par les acteurs privés.

Mme Océane Godard (SOC) · Article 7

Instaure une taxe de 5 % sur les fonds de pension pour financer la retraite par répartition, opposant solidarité et capitalisation.

Intention : Utiliser la fiscalité comme un levier de dissuasion contre la capitalisation pour sanctuariser le financement de la retraite par répartition.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Instaure une taxe sur les entreprises pratiquant des écarts de salaires entre hommes et femmes pour financer la compensation des retraites.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises inégalitaires pour créer une ressource dédiée à la correction des écarts de pensions de retraite.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Soumet les revenus financiers des entreprises à la cotisation vieillesse pour financer les retraites sans allonger la durée de travail.

Intention : Détourner le financement du déficit de la branche vieillesse de l'effort humain vers l'imposition des profits financiers afin de contrecarrer la réforme des retraites.

M. Joshua Hochart · Article 7

Suppression de la fin des exonérations sociales pour les apprentis, opposant logique budgétaire et soutien à l'emploi.

Intention : Protéger le pouvoir d'embauche des entreprises en maintenant des coûts de travail bas pour les jeunes, en déplaçant la logique de rationalisation des cotisations vers celle des primes directes.

Mme Céline Brulin · Article 7

Crée une taxe de 2 % sur les dividendes pour financer l'autonomie, opposant le capital aux heures de travail salarié.

Intention : Déplacer le coût du financement de la dépendance des épaules des travailleurs vers celles des actionnaires pour contester la nature de l'effort de solidarité.

Mme Annie Le Houerou · Article 7

Taxation des superprofits des EHPAD privés lucratifs pour financer l'autonomie, face à l'enjeu de la financiarisation du soin.

Intention : Récupérer une partie des marges bénéficiaires des groupes privés d'EHPAD pour réinjecter ces fonds dans la branche autonomie (CNSA) et limiter l'impact de la financiarisation du secteur.

Mme Céline Brulin · Article 7

Hausse massive de la CSG sur le capital (de 9,2 à 19,2 %) pour financer le social face à la politique d'austérité.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur de la solidarité nationale du travail vers le capital pour financer les services publics (santé, déserts médicaux) et contester le choix politique de l'austérité.

Mme Anne Souyris · Article 7

Création d'une taxe de 1 % sur les successions pour financer l'autonomie, opposant redistribution et protection du patrimoine.

Intention : L'auteur cherche à transformer la fiscalité successorale, jugée trop faible, en un levier de financement pérenne de la dépendance et un outil de réduction des inégalités patrimoniales ; le rejet souligne la volonté du législateur de sanctuariser la transmission de patrimoine et de protéger la dynamique économique des entreprises familiales contre toute nouvelle charge fiscale.

M. Patrick Chaize · Article 7

Suppression de la hausse des prélèvements sociaux sur les apprentis, entre volonté de soutien à l'emploi et besoin de justice sociale.

Intention : Protéger le coût de l'apprentissage pour les entreprises et le pouvoir d'achat des jeunes en bloquant la fin des exonérations sociales.

Mme Brigitte Micouleau · Article 7

Suppression de la réduction des aides et de l'assujettissement à la CSG des apprentis pour préserver le coût du travail.

Intention : Protéger la compétitivité des TPE-PME et le pouvoir d'achat des jeunes en maintenant des avantages fiscaux et sociaux exceptionnels pour l'apprentissage.

M. Bernard Pillefer · Article 7

Suppression de la taxation des salaires d'apprentis au-delà de 50 % du SMIC pour préserver leur pouvoir d'achat.

Intention : Protéger le revenu net des apprentis pour garantir la poursuite de leurs études face à la réduction des aides sociales.

M. David Ros · Article 7

Suppression de la réduction des exonérations sociales sur les apprentis, entre maintien de l'attractivité et alignement sur le droit commun.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis et la compétitivité des petites entreprises (notamment dans le bâtiment) en verrouillant le maintien des aides sociales existantes.

Mme Maryse Carrère · Article 7

Suppression de la réduction des exonérations sociales sur les apprentis, opposant coût de l'emploi et équité sociale.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis et la capacité de recrutement des petites entreprises en maintenant des aides sociales fortes.

M. Daniel Chasseing · Article 7

Maintien de l'exonération de charges patronales pour les JEI face à une volonté gouvernementale de réduction des aides.

Intention : Préserver la survie économique et la capacité d'investissement des PME innovantes en maintenant un soutien social direct, malgré la volonté de l'État de réduire les dépenses publiques de soutien à l'innovation.

M. Guislain Cambier · Article 7

Maintien de l'exonération des cotisations patronales pour les JEI, face à une volonté de restriction budgétaire.

Intention : Sauvegarder la viabilité économique des startups de recherche en préservant leur capacité de recrutement face à la fin des aides fiscales.

Ludovic Haye · Article 7

Rétablissement de l'exonération de charges patronales pour les JEI, face à une volonté de rationalisation fiscale.

Intention : Protéger la compétitivité et la capacité de recrutement des start-up en maintenant un levier de réduction du coût du travail, contre une politique de réduction des dépenses sociales.

M. Bartolomé Lenoir (UDR) · Article 7

Suppression des réductions d'aides à l'apprentissage pour les grandes entreprises. Tension entre rigueur budgétaire et maintien de la dynamique de formation des jeunes.

Intention : Protéger le modèle de l'apprentissage contre une réduction de ses financements en tentant de sanctuariser les aides pour les grandes entreprises et les niveaux d'études supérieurs, tout en opposant une logique de maintien de l'investissement social à une logique de maîtrise des dépenses publiques.

M. Gaëtan Dussausaye (RN) · Article 7

Suppression des restrictions sur les exonérations de cotisations pour l'apprentissage, pour éviter d'en augmenter le coût.

Intention : Protéger le modèle économique de l'apprentissage en refusant que la réduction des dépenses publiques se traduise par une hausse du coût de l'embauche des jeunes.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Suppression des exonérations de cotisations patronales pour les apprentis afin de financer la protection sociale.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des jeunes apprentis et à renflouer les caisses de la Sécurité sociale en faisant porter l'effort financier sur les employeurs plutôt que sur les salaires ou les finances publiques. La tension réside dans le choix du financement : faut-il subventionner le coût du travail pour encourager l'embauche (position du Gouvernement/Commission) ou faut-il exiger une contribution sociale pleine pour garantir la pérennité du modèle de protection sociale (position de l'auteur) ?

M. Mathieu Lefèvre (EPR) · Article 7

Rétablissement de l'exonération de cotisations sociales pour les JEI, face au dilemme entre soutien à l'innovation et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à protéger la compétitivité des startups de la recherche en allégeant leur coût de masse salariale, s'opposant ainsi à une volonté de réduction des dépenses de l'État.

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article 7

Instauration d'une taxe sur les superprofits des EHPAD privés lucratifs pour financer l'autonomie, face au risque de dérive financière du secteur.

Intention : Sanctionner la rentabilité excessive des groupes privés de l'aide à l'autonomie pour réinjecter ces fonds dans le système de soin public.

Mme Christine Arrighi (ECOS) · Article 7

Révision de l'évaluation des avantages en nature pour limiter l'usage des voitures thermiques et des voitures-salaires.

Intention : Lutter contre une forme d'évasion fiscale et sociale en transformant un avantage de confort en un outil de transition écologique.

M. Vincent Thiébaut (HOR) · Article 7

Transformer l'avantage en nature du véhicule de fonction en un budget de mobilité douce pour inciter à la décarbonation.

Intention : Inciter les salariés à renoncer à leur voiture de fonction en leur offrant une compensation fiscale équivalente pour d'autres modes de transport.

Mme Eléonore Caroit (EPR) · Article 7

Exonération de la CSG/CRDS pour tous les Français de l'étranger, afin de supprimer la distinction entre UE et pays tiers.

Intention : L'auteur cherche à universaliser l'exonération des prélèvements sociaux pour les non-résidents afin de protéger le pouvoir d'achat et l'investissement immobilier des Français hors UE, tandis que le gouvernement s'oppose à cette mesure pour préserver la cohérence avec les règlements européens et éviter une rupture d'égalité avec les autres détenteurs de revenus de capitaux en France.

Mme Caroline Yadan (EPR) · Article 7

Exonération de la CSG et de la CRDS pour tous les Français de l'étranger, visant à supprimer l'inégalité de traitement entre résidents de l'UE et hors UE.

Intention : L'auteur cherche à universaliser l'exemption de prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour tous les non-résidents français, afin de protéger le pouvoir d'achat des expatriés hors UE et de rétablir une équité fiscale basée sur l'absence de couverture sociale française, tandis que le Gouvernement cherche à verrouiller l'assiette fiscale en s'appuyant sur le cadre réglementaire européen pour éviter une rupture d'égalité avec les autres contribuables de revenus de capitaux.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité pour favoriser la justice fiscale face au taux unique actuel.

Intention : Transformer la CSG d'un impôt proportionnel en un impôt progressif pour aligner le financement de la protection sociale sur le principe de capacité contributante de l'article 13 de la DDHC. **Tension :** Les partisans de l'amendement y voient un levier de justice sociale et de recettes supplémentaires (100M€) sans peser sur les précaires, tandis que les opposants craignent de dénaturer l'efficacité de la CSG, de fragiliser les recettes de la Sécurité sociale et de créer une confusion avec l'impôt sur le revenu.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité pour favoriser la justice fiscale face au taux unique actuel.

Intention : Transformer la CSG d'un impôt proportionnel en un impôt progressif pour réduire la pression sur les bas revenus et accroître la contribution des plus aisés, tout en préparant politiquement la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Abaisse le seuil de taxation des retraites chapeaux de 24 000 € à 10 000 € pour élargir l'effort fiscal des dirigeants.

Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt en captant une part plus importante des revenus des hauts dirigeants pour financer la Sécurité sociale.

Mme Océane Godard (SOC) · Article 7

Abaisse le plafond de taxation des retraites de dirigeants de 24 000 € à 12 000 € pour accroître la progressivité fiscale.

Intention : Renforcer la redistribution des richesses en s'attaquant aux privilèges fiscaux des hauts dirigeants pour financer la protection sociale.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 7

Taxation à 21 % des retraites de plus de 10 000 €/mois pour viser l'équité face aux revenus du travail.

Intention : L'auteur cherche à réduire l'écart de traitement fiscal entre les hauts revenus de gestion (retraites chapeaux) et les revenus du travail en abaissant le seuil d'imposition pour financer la solidarité nationale.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Hausse de la taxation des rentes de retraite très élevées (de 21 % à 30 %) pour viser l'effort collectif.

Intention : L'auteur cherche à renforcer la redistribution sociale en prélevant une part plus importante sur les revenus de retraite les plus extrêmes pour alimenter le financement de la collectivité.

M. Arnaud Simion (SOC) · Article 7

Double le taux de la contribution de solidarité autonomie (CSA) pour combler le déficit de la branche autonomie, face au refus du gouvernement de taxer davantage les employeurs.

Intention : Sécuriser un financement pérenne et immédiat pour la branche autonomie en utilisant le levier de la taxation des employeurs, s'opposant ainsi à la stratégie gouvernementale qui cherche à financer la solidarité par l'augmentation du temps de travail plutôt que par l'augmentation des cotisations.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 7

Double le taux de la contribution employeur (CSA) pour financer l'autonomie, opposant justice sociale et compétitivité.

Intention : L'auteur cherche à transférer une partie de la charge financière de la dépendance des ménages vers les entreprises pour garantir un financement pérenne de la branche autonomie sans peser sur le pouvoir d'achat des individus. La tension repose sur le choix du levier : l'augmentation du taux de cotisation (perçue comme une taxe sur le travail et l'emploi) versus l'augmentation de l'assiette ou le travail gratuit (journée de solidarité).

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Doublement du taux de la contribution solidarité autonomie (de 0,3 % à 0,6 %) pour financer la branche autonomie, face au dilemme entre taxation du travail et élargissement de l'assiette.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un financement pérenne et massif pour la dépendance en faisant peser la charge sur les employeurs, s'opposant ainsi à la stratégie gouvernementale qui privilégie l'augmentation du temps de travail (journée de solidarité) pour générer des recettes sans augmenter les cotisations.

M. Arnaud Simion (SOC) · Article 7

Élargit l'assiette de la CSA en incluant l'intéressement, la participation et les revenus des indépendants pour combler les manques de financement.

Intention : Maximiser les ressources de la CSA en supprimant les niches fiscales sur l'épargne salariale et en intégrant les travailleurs indépendants au financement de la dépendance.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 7

Instaure une taxe de 15 % sur les fonds de pension pour freiner la capitalisation au profit de la répartition.

Intention : Sanctionner fiscalement le développement de la retraite par capitalisation pour protéger et financer le modèle de répartition.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Instaure une taxe de 15 % sur les fonds de pension pour financer la retraite par répartition, face au risque de dérive vers la capitalisation.

Intention : L'auteur cherche à freiner l'essor de la retraite par capitalisation en utilisant la fiscalité comme levier de redistribution pour protéger le modèle de la répartition.

Mme Océane Godard (SOC) · Article 7

Instaure une taxe de 5 % sur les fonds de pension pour financer la retraite par répartition, face au risque de taxer l'épargne des salariés.

Intention : L'auteur cherche à détourner une partie de l'épargne privée (capitalisation) vers le financement de la solidarité nationale (répartition) pour compenser les déséquilibres budgétaires de la retraite.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 7

Instaure une taxe pour les entreprises aux taux de licenciement pour inaptitude élevés, visant à responsabiliser l'employeur face à la dégradation de la santé au travail.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont les conditions de travail dégradées génèrent un recours massif à l'inaptitude, afin de forcer une amélioration de la prévention.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Instaure une taxe sur les entreprises pratiquant des écarts de salaires hommes-femmes pour financer la retraite.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises les moins égalitaires pour créer une ressource dédiée à la compensation des écarts de pensions de retraite des femmes.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 7

Crée une taxe de solidarité sur les milliardaires pour financer la Sécurité sociale, opposant justice sociale et risque de fuite des capitaux.

Intention : L'auteur cherche à créer un levier de financement direct pour la protection sociale en captant une fraction de l'accumulation de richesse extrême, tandis que l'opposition cherche à verrouiller le système fiscal contre toute forme de taxation punitive ou instable qui pourrait encourager l'exil fiscal.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Création d'une taxe sur les superprofits des grands laboratoires pour financer la Sécurité sociale, face au risque de déstabilisation économique et de volatilité des recettes.

Intention : L'auteur cherche à transformer une partie de la rente privée des laboratoires en ressources publiques pour reconstruire l'hôpital, en s'appuyant sur l'argument de la dette de ces entreprises envers l'État (recherche financée par le public). La tension repose sur l'arbitrage entre justice sociale (taxer les profits exceptionnels) et sécurité économique (ne pas pénaliser les acteurs industriels et garantir des recettes fiscales stables).

M. Jean-Pierre Taite (DR) · Article 7

Permettre aux indépendants de se verser une prime annuelle défiscalisée de 5 000 €, pour corriger l'inégalité face aux salariés.

Intention : Réduire l'asymétrie de traitement fiscal entre salariés et indépendants en créant un outil de prélèvement de revenus personnels sans taxation.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article 7

Instaure une redevance pour les Ehpad aux tarifs libres afin de financer la branche autonomie. Tension entre solidarité inter-établissements et risque de hausse des prix pour les résidents.

Intention : Créer un mécanisme de redistribution fiscale pour compenser l'avantage compétitif des Ehpad privés lucratifs par rapport aux structures publiques ou habilitées, tout en utilisant la taxe comme un levier pour inciter à l'habilitation.

Mme Christine Arrighi (ECOS) · Article 7

Réviser l'évaluation des avantages en nature pour taxer plus lourdement les véhicules polluants et limiter les abus.

Intention : Utiliser la fiscalité des avantages en nature pour sanctionner l'usage de véhicules thermiques et décourager la transformation de la rémunération en avantages en voiture.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Instaurer une progressivité de la CSG sur les revenus d'activité pour favoriser la justice fiscale face à l'universalité du taux actuel.

Intention : Transformer la CSG d'un impôt proportionnel en un impôt progressif pour accroître les recettes publiques et renforcer la redistribution sociale.

M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) · Article 7

Hausse de la CSG sur les revenus du capital pour financer la protection sociale, opposant justice fiscale et risque de désincitation à l'épargne.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement de la sécurité sociale du travail vers le capital pour pallier le déficit structurel des branches sociales sans pénaliser les revenus d'activité. La tension repose sur le choix du levier de financement : l'effort de solidarité sur les détenteurs de patrimoine (arguments favorables) contre la protection de l'épargne populaire et la compétitivité économique (arguments contre).

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 7

Augmentation de la CSG sur les revenus du capital pour financer la protection sociale, face au refus de taxer davantage l'épargne et le capital.

Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement de la Sécurité sociale du travail vers le capital pour restaurer l'équilibre des comptes par une redistribution plus marquée. La tension repose sur l'arbitrage entre la nécessité de financer les nouveaux besoins de protection sociale (vieillissement, autonomie) et la volonté de ne pas fragiliser l'attractivité économique et l'épargne des ménages.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article 7

Hausse de 2 points de la CSG sur le capital pour financer la branche autonomie, opposant justice sociale et risque de fuite fiscale.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de la prise en charge de la dépendance en déplaçant la charge fiscale du travail vers le capital, afin de combler le déficit structurel de la branche autonomie.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital pour financer la Sécurité sociale, face au refus de taxer davantage l'épargne.

Intention : L'auteur cherche à déplacer le curseur du financement de la protection sociale du travail vers le capital pour compenser les déséquilibres budgétaires sans alourdir la pression sur les revenus d'activité.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Suppression de l'allégement fiscal sur les actions gratuites pour financer les retraites, opposant justice sociale et partage de la valeur en PME.

Intention : Récupérer les recettes fiscales perdues par les exonérations sur les actions gratuites pour compenser le coût de la réforme des retraites, en ciblant ce qu'il considère comme un privilège de classe.

Mme Océane Godard (SOC) · Article 7

Rétablissement de la taxation normale sur les PER et l'intéressement pour financer les retraites, face au risque de réduire le pouvoir d'achat des salariés.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer le financement de la Sécurité sociale en transformant des niches fiscales (l'épargne et le partage de la valeur) en sources de recettes, en s'appuyant sur le principe d'égalité devant l'impôt pour traiter ces revenus comme du salaire.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Harmonisation du forfait social à 20 % pour limiter les niches fiscales, entre besoin de recettes et protection du partage de la valeur.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de contournement du salaire et à restaurer l'équité de la contribution sociale en transformant des incitations à l'épargne en recettes budgétaires pour la Sécurité sociale. La tension réside dans le choix entre la lutte contre l'érosion des recettes sociales (argument de l'auteur) et la préservation de la flexibilité de la rémunération des salariés pour protéger l'emploi (argument des opposants).

M. Arnaud Simion (SOC) · Article 7

Doublement du taux de la CSA (de 0,3 % à 0,6 %) pour financer l'autonomie, face au risque de sous-financement chronique.

Intention : L'auteur cherche à rééquilibrer la charge du financement de la dépendance en faisant porter une part plus importante du coût sur le capital (via les entreprises) plutôt que sur le travail, afin de garantir la pérennité du système face au vieillissement de la population.

Mme Karine Lebon (GDR) · Article 7

Double le taux de la CSA de 0,3 % à 0,6 % pour financer l'autonomie, opposant l'urgence sociale à la soutenabilité économique des entreprises.

Intention : Transférer une partie de la charge du financement de la dépendance des salariés (via la CSG) vers les employeurs (via la CSA) pour garantir la pérennité de la branche autonomie.

M. Philippe Brun (SOC) · Article 7

Instaure une taxe de 10 % sur les dividendes pour financer les retraites, opposant solidarité fiscale et liberté de distribution des profits.

Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de financement de la protection sociale en prélevant sur la richesse distribuée, afin de neutraliser politiquement et financièrement les effets de la réforme des retraites.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) · Article 7

Doublement du taux de la CSA (de 0,3 % à 0,6 %) pour financer l'autonomie, opposant urgence sociale et soutenabilité économique des entreprises.

Intention : L'auteur cherche à transformer le financement de l'autonomie en un impôt social patronal plus robuste pour pallier l'insuffisance des ressources actuelles et réduire la pression sur les salaires.

M. Arnaud Simion (SOC) · Article 7

Élargit l'assiette de la CSA aux revenus de l'épargne salariale et aux revenus des indépendants pour financer la dépendance.

Intention : L'auteur cherche à accroître l'universalité du financement de l'autonomie en captant des revenus de l'épargne et de l'activité non salariée, tandis que le rejet manifeste une volonté de protéger le pouvoir d'achat des indépendants et de ne pas multiplier les prélèvements durant une phase de réforme.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Supprime le remboursement de l'ASPA par la succession, opposant dignité des seniors et récupération des fonds publics.

Intention : Sanctuariser l'héritage des bénéficiaires de l'ASPA pour en faire une véritable allocation de solidarité non remboursable, plutôt qu'un prêt social.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 7

Suppression des exonérations de cotisations patronales pour l'apprentissage, opposant équité sociale et maîtrise des dépenses publiques.

Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant contribuer les employeurs plutôt qu'en réduisant le pouvoir d'achat des jeunes travailleurs précaires.

M. Arnaud Simion (SOC) · Article 7

Instaure une taxe sur les dividendes pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et taxation déjà existante.

Intention : Mobiliser une nouvelle ressource fiscale sur les profits du capital pour pallier le sous-financement chronique de la dépendance.

M. Hendrik Davi (ECOS) · Article 7

Taxation des superprofits pétroliers pour financer la Sécurité sociale, entre justice fiscale et coût de la santé.

Intention : Imposer une solidarité financière aux industries polluantes pour compenser les dépenses de santé publique qu'elles génèrent indirectement.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Instaure une taxe sur les fonds de pension pour financer la retraite par répartition, opposant solidarité et capitalisation.

Intention : Utiliser la fiscalité de la capitalisation comme un outil de protection et de financement du modèle de retraite par répartition.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Prélèvement de 10 % sur les bénéfices des fonds de pension pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et fiscalité des capitaux.

Intention : L'auteur cherche à opérer un transfert de richesse des secteurs financiers performants vers les secteurs de la solidarité en tension, en utilisant la fiscalité comme outil de revalorisation salariale des métiers du soin.

M. Arnaud Simion (SOC) · Article 7

Instaure une taxe de 1 % sur les revenus du capital pour financer l'autonomie, opposant justice fiscale et équilibre budgétaire.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le financement de la dépendance en prélevant une part de la rente financière, afin de ne pas faire peser le coût de l'autonomie uniquement sur les cotisations sociales ou l'impôt général.

M. Damien Maudet (LFI-NFP) · Article 7

Création d'une taxe de 1 % sur les successions de plus de 120 000 € pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et protection de la transmission familiale.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une redistribution verticale en utilisant le patrimoine accumulé pour pallier le sous-financement de la dépendance, tandis que l'opposition cherche à sanctuariser la transmission de patrimoine comme un droit de propriété et un outil de soutien aux jeunes générations.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Instaure une taxe sur les successions pour financer la retraite, opposant justice patrimoniale et protection des petits héritages.

Intention : Utiliser la fiscalité successorale comme levier de redistribution pour compenser l'érosion du financement de la retraite par les cotisations sociales.

M. Laurent Panifous (LIOT) · Article 7

Création d'une taxe sur les successions pour financer l'autonomie, opposant besoin de moyens et refus de taxer le patrimoine.

Intention : Engager une rupture fiscale en utilisant la transmission de patrimoine comme levier de solidarité pour la prise en charge de la dépendance.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) · Article 7

Instauration d'une taxe pour les entreprises aux taux d'inaptitude élevés, opposant responsabilité patronale et coût de la santé au travail.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont la gestion de la santé au travail est défaillante en les forçant à financer la protection sociale liée aux risques professionnels.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS) · Article 7

Instaure une taxe sur les entreprises selon leurs résultats à l'index égalité, pour financer la compensation des retraites féminines.

Intention : Sanctionner financièrement les entreprises les moins égalitaires pour créer un fonds de compensation des pensions de retraite des femmes.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Soumet la Prime de Partage de la Valeur (PPV) au forfait social de 20 % pour limiter l'évitement du salaire.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les mécanismes de contournement du salaire et à restaurer les recettes de la Sécurité sociale en alignant la PPV sur le droit commun des cotisations.

M. Aymeric Durox · Article 7

Maintien de l'exonération de CSG-CRDS pour les apprentis, face à une volonté de rétablir l'égalité fiscale.

Intention : Pérenniser un avantage fiscal pour les apprentis afin de maintenir leur pouvoir d'achat et l'attractivité de l'apprentissage, tout en s'opposant à une normalisation de leur taxation sociale. Les partisans de l'amendement soutenaient que l'exonération est un levier indispensable pour l'insertion des jeunes et le développement des entreprises ; les opposants ont argué que cette mesure créait une injustice fiscale entre travailleurs de même niveau et qu'il fallait que les apprentis contribuent à la solidarité nationale.

M. Joshua Hochart · Article 7

Exclut les entreprises de moins de 50 salariés des baisses de financement, pour protéger l'artisanat face aux économies d'État.

Intention : Protéger le tissu économique des petites structures et de l'artisanat en empêchant que la réduction des dépenses publiques ne se traduise par une hausse du coût de l'apprentissage pour les plus fragiles.

Mme Annie Le Houerou · Article 7

Suppression de la CSG et de la CRDS sur la part de la rémunération des apprentis dépassant 0,5 SMIC pour protéger leur pouvoir d'achat.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le revenu net des apprentis en refusant leur assimilation fiscale aux salariés, afin de ne pas fragiliser l'attractivité de la voie de l'alternance par une baisse de leur pouvoir d'achat.

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 7

Suppression de la CSG et de la CRDS sur la part de salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC pour protéger leur pouvoir d'achat.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis et maintenir l'attractivité de l'alternance en refusant de transformer une mesure de soutien en levier de recettes fiscales.

Mme Céline Brulin · Article 7

Taxation des bénéfices des plateformes (10 %) pour financer les retraites, opposant solidarité sociale et refus de la fiscalisation.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de solidarité de substitution pour compenser l'évasion de cotisations sociales liée au modèle économique des plateformes, en transformant une perte de recettes de cotisations en une taxe sur les profits. La tension réside dans l'opposition entre la justice sociale (récupérer l'argent de l'exploitation) et la gestion paritaire (refus de fiscaliser la protection sociale pour éviter de renforcer l'État).

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 7

Majoration de 10 % des cotisations patronales pour limiter le temps partiel subi, face au risque de fragiliser les secteurs qui en dépendent structurellement.

Intention : Sanctionner financièrement le recours massif au temps partiel pour forcer les entreprises à proposer des contrats plus stables et mieux rémunérés, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des femmes.

Mme Raymonde Poncet Monge · Article 7

Augmente la CSG sur les revenus du capital pour financer la protection sociale, opposant justice fiscale et refus de l'effort sur le travail.

Intention : Rééquilibrer la charge de la solidarité nationale en taxant davantage la rente pour éviter de faire peser l'effort de financement sur l'âge de départ à la retraite.

Mme Céline Brulin · Article 7

Création d'une taxe sur les profits des Ehpad privés pour financer l'autonomie, face au risque de hausse des tarifs.

Intention : Taxer les dividendes des groupes privés pour financer le secteur public, en opposant la justice sociale à la crainte d'une réduction de l'offre de soins ou d'une hausse des prix pour les familles.

Mme Audrey Bélim · Article 7

Taxation des superprofits des Ehpad privés lucratifs pour financer l'autonomie, entre besoin de ressources et risque de désinvestissement.

Intention : Mobiliser la rentabilité financière des acteurs privés du secteur de la dépendance pour pallier le sous-financement de la branche autonomie, au risque de fragiliser l'offre de soins.

Mme Audrey Bélim · Article 7

Instaure une taxe de 1 % sur les revenus du capital pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et attractivité économique.

Intention : Sécuriser le financement de la dépendance par une taxation du capital pour éviter que le coût de l'autonomie ne repose uniquement sur les cotisations sociales ou l'impôt sur le revenu.

M. Daniel Chasseing · Article 7

Suppression de la réduction des exonérations sociales sur les apprentis, entre soutien à l'emploi et alignement sur le droit commun.

Intention : Protéger la compétitivité des entreprises de l'artisanat et le pouvoir d'achat des apprentis en maintenant des charges sociales réduites, face à une volonté gouvernementale de normaliser le statut social des apprentis pour réduire les distorsions avec le droit commun.

M. Daniel Chasseing · Article 7

Suppression de la baisse de rémunération des apprentis, entre protection du pouvoir d'achat et maintien de l'emploi.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le niveau de rémunération des apprentis pour éviter que la charge fiscale ne se répercute sur leur salaire ou sur le coût de l'embauche pour les entreprises.

Mme Audrey Bélim · Article 7

Augmente la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point en 2024 pour financer la Sécurité sociale, face au refus de taxer davantage le patrimoine.

Intention : L'auteur cherche à rétablir une forme d'équité fiscale en faisant contribuer davantage les détenteurs de patrimoine au financement de la protection sociale, s'opposant ainsi à une politique de maintien de la fiscalité du capital.

Mme Annie Le Houerou · Article 7

Rétablissement des exonérations de charges patronales pour les JEI, face à une volonté de rationalisation budgétaire.

Intention : Maintenir l'attractivité du statut JEI en préservant le levier du coût du travail pour les start-ups, afin de contrer la politique de réduction des dépenses de soutien à l'innovation.

Mme Viviane Artigalas · Article 7

Augmente la CSG sur le capital de 2 points pour financer la branche autonomie, face au déficit croissant du grand âge.

Intention : Assurer un financement structurel et massif de la prise en charge de la dépendance en faisant porter l'effort sur les revenus du capital plutôt que sur les cotisations sociales classiques.

Mme Émilienne Poumirol · Article 7

Élargissement de l'assiette de la CSA aux revenus de l'épargne salariale et des indépendants pour financer l'autonomie.

Intention : Augmenter les recettes de la branche autonomie en élargissant la base de taxation, au risque de modifier la nature de la contribution (de patronale à plus généraliste) et d'alourdir la charge des indépendants.

Mme Émilienne Poumirol · Article 7

Maintient l'exonération totale des salaires d'apprentis face à la volonté de l'État de les soumettre à la CSG/CRDS.

Intention : Protéger le niveau de rémunération des apprentis en s'opposant à la fin de l'exonération de CSG/CRDS, tout en tentant de cibler l'effort fiscal sur les grandes entreprises pour limiter l'impact budgétaire.

M. Christian Bilhac · Article 7

Création d'une taxe de 1 % sur les successions > 150 000 € pour financer l'autonomie, face au refus de taxer le patrimoine.

Intention : Mobiliser une partie de l'épargne patrimoniale des ménages les plus aisés pour garantir le financement de la dépendance, en cherchant à limiter l'impact social par un seuil d'exonération.

Mme Maryse Carrère · Article 7

Suppression de l'assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS pour préserver leur pouvoir d'achat.

Intention : Protéger le revenu net des jeunes en apprentissage en faisant obstacle à une nouvelle forme de taxation sociale.

M. Xavier Iacovelli · Article 7

Maintien des exonérations de charges patronales pour les navires câbliers et de services EMR face à la concurrence internationale.

Intention : Protéger la compétitivité des filières stratégiques de l'économie bleue et maintenir l'emploi maritime en sanctuarisant des aides sociales spécifiques.

M. Christian Bilhac · Article 7

Rétablissement des exonérations de charges patronales pour les JEI, face à une volonté gouvernementale de rationaliser le dispositif en ne conservant que son volet fiscal.

Intention : Contrer la réduction du statut de JEI en protégeant la capacité d'autofinancement des PME innovantes par le maintien des aides sociales, au risque de peser sur les recettes de la Sécurité sociale.

M. Rémy Pointereau · Article 7

Suppression de la hausse du coût de l'apprentissage par le maintien des exonérations de cotisations sociales.

Intention : Protéger le pouvoir d'embauche des petites entreprises en maintenant un coût de l'apprentissage artificiellement bas par l'exonération fiscale.

M. Daniel Chasseing · Article 7

Maintient l'exonération de cotisations pour les PME face à la volonté gouvernementale de réduire les aides publiques.

Intention : Protéger le modèle économique des PME en sanctuarisant leurs aides à l'apprentissage, contre une logique de réduction des dépenses publiques qui traite indistinctement toutes les tailles d'entreprises.

M. Didier Rambaud · Article 7

Rétablissement des exonérations de charges sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) face à une volonté de réduction des dépenses publiques.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le coût social de l'innovation pour protéger la compétitivité des start-ups et PME, tandis que le rejet souligne une volonté de l'État de rationaliser les aides en supprimant les exonérations jugées non essentielles ou générant des dépenses excessives.

Mme Annie Le Houerou · Article 7

Instaure une taxe de 15 % sur les dividendes des structures privées (EHPAD, crèches) pour financer l'autonomie.

Intention : Sanctionner financièrement la rentabilité des acteurs privés du soin pour réinjecter ces profits dans le service public et freiner la financiarisation de la vulnérabilité.

M. Olivier Henno · Article 7

Maintient les exonérations de cotisations pour les apprentis face à une volonté de réduire les aides publiques.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des jeunes et la capacité d'embauche des petites entreprises en s'opposant à la réduction des avantages fiscaux de l'apprentissage.

M. Xavier Iacovelli · Article 7

Supprime la CSG-CRDS sur la part des salaires d'apprentis dépassant 50 % du SMIC pour protéger leur pouvoir d'achat.

Intention : Préserver le revenu net des jeunes en formation pour ne pas freiner leur insertion et leur pouvoir d'achat, en s'opposant à une mesure de rendement budgétaire.

Mme Patricia Demas · Article 7

Maintient l'exonération des charges patronales pour les armateurs de commerce afin de contrer la concurrence étrangère.

Intention : Protéger la compétitivité économique des armateurs français et l'emploi des marins nationaux en verrouillant le maintien des aides sociales.

Mme Marie-Claude Lermytte · Article 7

Rétablissement des exonérations de charges patronales pour les JEI, face à une volonté gouvernementale de limiter le dispositif au seul volet fiscal.

Intention : Protéger la compétitivité et la capacité de recrutement des start-ups en maintenant un levier de coût du travail, contre une volonté de réduction des dépenses sociales sous couvert de rationalisation.

M. Yves Bleunven · Article 7

Maintien des exonérations de charges patronales pour les armateurs afin de contrer la concurrence européenne.

Intention : Protéger la compétitivité des armateurs français et sécuriser l'emploi des marins nationaux en verrouillant les avantages fiscaux contre une réduction des dépenses sociales.

Annick Jacquemet · Article 7

Fléchage de la moitié de la hausse de la CSA vers les départements pour compenser l'insuffisance de l'APA et de la PCH.

Intention : Sécuriser le financement des politiques de dépendance au niveau départemental en transformant une hausse de taxe générale en une dotation ciblée pour les collectivités.

Mme Céline Brulin · Article 7

Supprime la CSG et la CRDS pour les apprentis afin de préserver leur pouvoir d'achat face à la réduction des exonérations.

Intention : Protéger le revenu net des apprentis en s'opposant à la transformation de leur statut d'exclu de cotisations en statut de cotisant, au risque de fragiliser leur pouvoir d'achat.

M. Christophe Plassard (HOR) · Article 7

Exonérer les petites retraites de la CSG pour lutter contre la précarité, face au risque d'un manque à gagner fiscal.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités les plus précaires en utilisant l'outil fiscal comme levier de redistribution directe plutôt que par des aides sociales classiques.

M. Yannick Monnet (GDR) · Article 7

Abaisse le seuil de taxation des retraites de dirigeants de 24 000 € à 10 000 €/mois pour accroître la progressivité fiscale.

Intention : Renforcer la pression fiscale sur les très hauts revenus en transformant une mesure de taxation ciblée en un outil de redistribution plus large, au risque de heurter le principe d'égalité devant l'impôt.

M. Jérôme Guedj (SOC) · Article 7

Augmente la CSG sur les jeux de hasard pour financer la retraite, opposant solidarité sociale et préservation des revenus des opérateurs.

Intention : Renforcer le financement de la retraite par une taxation accrue des secteurs de l'argent et du jeu, en transformant une recette fiscale classique en une ressource de solidarité sociale.

M. Daniel Chasseing · Article 7

Exclut les TPE et PME de l'assujettissement des salaires d'apprentis à la CSG/CRDS pour éviter une baisse de rémunération.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis et la capacité de recrutement des petites entreprises en faisant peser la charge fiscale de la réforme uniquement sur les grandes structures.

M. Christophe Plassard (HOR) · Article 7

Exonérer de CSG les petites retraites sans patrimoine immobilier pour lutter contre la précarité des seniors.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des retraités les plus précaires en utilisant l'exonération fiscale comme substitut à une aide directe, tout en opposant la réalité de la pauvreté des seniors à l'image sociale du rentier.