Amendement n° AS536

M. Yannick Monnet (GDR). Après avoir travaillé dans un esprit transpartisan, il est parfois bon d’en revenir à des clivages politiques traditionnels ! Par cet amendement, nous proposons de régler d’un seul vote le problème de l’hôpital public, en récupérant les 2,47 milliards d’euros perdus du fait de la désocialisation des heures supplémentaires. Au‑delà du manque à gagner important qu’elles entraînent pour les comptes de la sécurité sociale, ces heures supplémentaires désocialisées posent la question du partage du temps de travail et de l’emploi en général. En votant cet amendement, vous pourrez ainsi régler deux sujets en un.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par l’amendement AS789, nous souhaitons en effet mettre fin à l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires, qui coûte chaque année près de 2 milliards d’euros. Alors qu’on nous répète que notre système de protection sociale est en danger, ces exonérations coûtent un pognon de dingue ! La vérité, c’est que les gouvernements Macron successifs ont creusé le déficit qu’ils dénoncent désormais, sans compenser les pertes infligées à la sécurité sociale. Comment justifier qu’on saigne ainsi notre modèle social tout en faisant payer la note aux travailleurs ?

Au lieu d’adopter une politique qui favorise l’emploi et valorise réellement le travail en augmentant les salaires, on se contente d’une solution de court terme. Soyons clairs : ce gouvernement préfère contourner la question de l’augmentation générale des salaires en encourageant le recours aux heures supplémentaires exonérées de cotisations plutôt que d’encourager l’embauche ou de revaloriser le travail. Avec vous, ce n’est pas travailler plus pour gagner plus, mais travailler plus longtemps pour toucher moins de retraite ! Il en résulte une précarisation accrue et une attaque en règle contre les salaires socialisés, qui sont pourtant l’un des socles de la solidarité nationale. Pour les salariés qui bénéficient de ces avantages fiscaux, c’est la double peine : d’une part, ils cotisent moins pour leur retraite ; d’autre part, on leur impose de travailler deux ans de plus.

La réforme des retraites est profondément injuste et injustifiée. Elle est contestée par plus de 90 % des travailleurs et touche surtout les femmes et les plus précaires. Vous l’aviez motivée en invoquant le déficit des caisses de retraite : arrêtez donc de les vider.

M. le rapporteur général. Je ne partage absolument pas votre vision du travail, qui serait soit un gros gâteau à découper, soit une maladie dont il faudrait réduire la durée pour guérir vite. J’estime au contraire qu’il faut encourager les salariés à effectuer des heures supplémentaires pour gagner plus, et surtout accompagner les entreprises pour que ces heures leur coûtent moins cher. C’est par cette création de valeur, et en permettant aux salariés de travailler dans de meilleures conditions, que nous pourrons améliorer notre système social.

Je précise que l’exonération que vous souhaitez supprimer ne concerne que les cotisations vieillesse. Elle a un effet positif sur l’économie, car plus il y a de volume de travail, plus il y a de valeur ajoutée et plus il y a d’embauches. À l’inverse, moins d’heures travaillées, c’est une baisse de la production, une hausse des licenciements et une stagnation des salaires.

Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je soutiens ces amendements ; nous devrions même revenir sur l’ensemble des exonérations, au-delà des cotisations vieillesse.

Contrairement à vous, je ne pense pas que les heures supplémentaires soient une bonne chose, car non seulement elles empêchent de recruter, mais encore elles sont délétères pour les salariés – il n’y a qu’à voir l’épidémie de burn-out qui sévit depuis plusieurs années, sans parler du coût qu’elle a pour la sécurité sociale.

Vous entretenez l’illusion qu’un salarié qui effectue des heures supplémentaires exonérées touche des primes plus élevées. Cela peut effectivement lui paraître plus intéressant sur le moment, mais à terme, cela lui coûtera : ce qu’il ne cotise pas à la sécurité sociale, il devra le payer à une complémentaire santé – rappelons que le Gouvernement a décidé de relever le ticket modérateur, pour un coût de 1 milliard d’euros. Dans ce transfert de charges du public vers le privé, le salarié est perdant.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis attaché à la valeur travail, et peut-être même plus que la droite, puisque je suis partisan du travail rémunéré ; or les cotisations sont du salaire différé. Je ne suis pas opposé aux heures supplémentaires occasionnelles, liées à un pic d’activité, même si je préfère évidemment les embauches. Toutefois, les exonérations amputent une partie du salaire, ce qui est totalement injuste. Nous souhaitons que les gens soient payés, y compris quand ils réalisent des heures supplémentaires.

M. Jérôme Guedj (SOC). La désocialisation des heures supplémentaires depuis 2019 est un vrai scandale, car il s’agit de la seule exonération qui ne soit pas compensée par le budget de l’État. L’obligation pour l’État de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales est pourtant prévue par la loi du 25 juillet 1994 voulue par Simone Veil – remercions-la – et confirmée par la loi organique de 2005.

L’État décide d’exonérer certaines cotisations pour des motifs illusoires – ce serait bon pour l’emploi ou le pouvoir d’achat –, mais il s’exonère lui-même de les compenser. Cela représentera un manque à gagner de 2,673 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2025. Si nous avons un combat à mener, c’est bien celui-là. L’État organise l’appauvrissement de la sécurité sociale, d’où un déficit cumulé de 15 milliards transféré à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous ne partageons pas votre philosophie du travail, chers collègues – cela n’a rien d’étonnant, quand votre famille politique prône le droit à la paresse. L’idée n’est pas nouvelle : dès la fin du XIXe siècle, un ancien anarchiste marxiste, Paul Lafargue, écrivait dans son pamphlet Le Droit à la paresse : « le travail est la cause de toute dégénérescence intellectuelle, de toute déformation organique ». Nous sommes loin de la fierté ouvrière dont le Parti communiste français s’est fait le porte-parole pendant des décennies ; loin des affiches placardées par une certaine gauche communiste, ce « parti de la classe ouvrière, du peuple et de la nation », qui intimaient : « Fabriquons français, retroussons nos manches ! »

Vous voulez rendre 2 milliards d’euros au budget, mais ces 2 milliards, vous les piocherez dans la poche des Français, de ceux qui travaillent, qui produisent et qui créent de la richesse. Nous voterons donc contre ces amendements.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Paul Lafargue n’était pas un anarchiste, monsieur Dussausaye, puisqu’il fut marxiste, membre de la première Internationale, adhérent du Parti ouvrier français et de la SFIO. C’est une question de culture générale – on ne peut pas tout avoir, vous ne l’avez pas.

J’en viens aux amendements. Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail. Vous souhaitez qu’elles soient moins payées, puisque vous les amputez de cotisations qui constituent une partie du salaire et qui, versées à des caisses, permettent de mutualiser les risques et d’exercer du pouvoir collectivement.

L’exonération des cotisations vieillesse a un coût excessif, de près de 2 milliards d’euros par an. Une partie de la droite dira ensuite qu’il manque de l’argent dans les caisses et qu’il faut repousser l’âge de départ à la retraite ! Somme toute, on mettra de l’argent dans la poche gauche du salarié, mais on lui retirera des mois de retraite de la poche droite.

En voulant allonger la durée de travail hebdomadaire, vous allongez en réalité le temps de travail au cours de la vie, puisque vous videz les caisses de l’assurance vieillesse. Vous dissuadez aussi les entreprises d’embaucher pour absorber leur surcroît d’activité. En résumé, vous souhaitez travailler plus ; nous, nous souhaitons travailler tous.

M. Thibault Bazin (DR). L’exonération des heures supplémentaires n’est pas le renoncement à un salaire différé. Elle ne diminue en rien les droits à la retraite.

M. Hendrik Davi (EcoS). Si, puisque ce sont des heures où l’on travaille sans cotiser pour sa retraite !

M. Thibault Bazin (DR). Les heures supplémentaires ouvrent bien des droits à la retraite ! Il est important de le rappeler.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’attaque du droit à la paresse est cocasse, venant d’un parti qui revendique la valeur travail mais qui ne sait pas justifier un vrai travail par un vrai agenda... Les emplois fictifs, c’est tout de même du faux travail !

L’exonération est une manière d’encourager les salariés et les employeurs à recourir aux heures supplémentaires, mais elle empêche aussi les entreprises d’embaucher pour faire face aux surcroîts d’activité. C’est une manière de flexibiliser le temps de travail des salariés. La proposition d’Hadrien Clouet est donc pleinement justifiée.

Je rappelle aussi que la diminution du temps de travail est un des leviers de la lutte contre les émissions de CO2 et le réchauffement climatique. Alors que la France est noyée sous les inondations, vous ne pourrez pas repousser éternellement ce débat. Le travail fait partie des choses que nous devons ralentir dans notre société.

M. le rapporteur général. Nous ne partageons pas votre volonté de ralentir le travail, madame Rousseau. Je pense au contraire qu’on ne sortira la France de son déficit économique que par le travail.

Notre ancienne rapporteure générale, Mme Rist, avait calculé que, pour un salarié au Smic, effectuer quatre heures supplémentaires par semaine – et donc passer à trente‑neuf heures – implique un gain net de plus de 300 euros par an. C’est donc favorable au pouvoir d’achat.

Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Guedj, la non-compensation des exonérations par l’État est un vrai problème.

Enfin, vous vous revendiquez du parti du travail, monsieur Dussausaye, mais votre parti a voté contre l’obligation d’effectuer quinze heures d’activité hebdomadaires en contrepartie du RSA. Ce n’est pas la meilleure défense de la valeur travail !

La commission rejette les amendements.