Amendement n° AS438
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi qu'aux permanences des soins mentionnées à l’article L. 1110‑4-1 ».
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Impose la participation des libéraux aux permanences de soins pour pallier l'échec du volontariat face aux déserts médicaux.
Intention : Rétablir une contrainte légale sur les médecins libéraux pour garantir l'accès aux soins sur tout le territoire, s'opposant à la logique de volontariat qui fragilise les zones sous-dotées.
L'amendement cherche à transformer le régime de la permanence des soins en réintroduisant une obligation pour les professionnels libéraux, rompant avec le modèle actuel basé sur le volontariat. Le débat révèle une fracture entre une vision de service public contraignant pour garantir l'équité territoriale et une réalité de terrain où l'organisation repose sur l'entente entre acteurs. Bien que l'intention soit de lutter contre la désertification, le rejet est motivé par une objection de forme (redondance juridique) plutôt que sur le fond de la politique de santé, laissant planer l'incertitude sur la volonté réelle du législateur de contraindre les praticiens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences des soins.
La question de la permanence des soins pour les professionnels de santé revêt une importance cruciale dans le contexte actuel de la dégradation de l'accès aux soins et de la désertification médicale. Depuis la suppression de l’obligation des permanences des soins, il est manifeste que le volontariat ne suffit pas à répondre à la demande croissante de soins de la population. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a souligné un « désengagement des médecins libéraux », illustré par le fait qu’en 2019, seulement 38,1 % des médecins participaient à la permanence des soins, un chiffre en déclin.
Cette situation est particulièrement préoccupante dans les déserts médicaux, où l'absence d’hôpitaux d’urgence aggrave les inégalités d'accès aux soins. Rétablir cette obligation permettrait non seulement de garantir une couverture médicale adéquate, mais également de partager équitablement la charge de travail entre les praticiens.
Cet amendement reprend à son compte l’esprit de l’article 14 de la proposition de loi contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, signé par plus de 200 députés issus de la plupart des bancs de l’hémicycle, à l’exception du Rassemblement National.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS438 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement vise à ce que les professionnels de santé libéraux participent activement aux permanences de soins, comme en dispose un article de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux. Depuis que l’obligation de permanence des soins a été supprimée, le volontariat se révèle insuffisant. En 2019, seuls 38 % des médecins y ont participé et ce taux ne cesse de diminuer. Dans certains départements, la situation est catastrophique : à Paris, il ne dépasse pas 8 %. La disparité territoriale ne cesse de s’accroître, au détriment des personnes vivant dans des déserts médicaux, où l’absence d’hôpitaux comptant un service d’urgences rend la situation encore plus dramatique.
L’objectif de l’amendement est de garantir une couverture médicale équitable dans l’ensemble du territoire national, en faisant participer tous les personnels de santé à la permanence des soins.
M. le rapporteur général. L’action des centres de soins non programmés est d’autant plus pertinente que ceux-ci participent à la permanence des soins. Les évolutions en cours font débat au sein de notre commission, car certains territoires bénéficient d’une organisation reposant sur une bonne entente entre les différents acteurs quand d’autres pâtissent d’un manque de volonté d’assurer la permanence des soins.
Je comprends votre intention, mais le dispositif de votre amendement n’apporte rien à la rédaction actuelle de l’article 15 bis, car, outre l’article L. 6314-1 du code de la santé publique qui définit la permanence des soins, il renvoie à l’article L. 1110-4-1 du même code, lequel renvoie au précédent. Le caractère circulaire de votre proposition la rend inutile.
Je vous demande de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Vous avez fait allusion à une proposition de loi contre les déserts médicaux, que vous qualifiez de transpartisane mais dont le groupe Rassemblement National n’a été informé qu’après son dépôt. Une telle méthode est indécente, car la santé devrait être, dans l’intérêt de nos concitoyens et des patients, un sujet apolitique.
La commission rejette l’amendement.