Amendement n° AS1618
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« à l’exception des soins dispensés par les établissements de cures thermales ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le remboursement des cures sans exiger une évaluation préalable de la HAS, privilégiant les travaux de recherche actuels de la filière thermale.
Intention : Protéger la continuité du remboursement des cures thermales et la stabilité économique de la filière en évitant un verrouillage administratif et scientifique par la HAS qui pourrait interrompre les soins en cours de validation.
L'amendement s'oppose à l'imposition d'un nouveau cadre d'évaluation scientifique (SMR) piloté par la Haute Autorité de Santé (HAS), qui aurait pu suspendre ou conditionner le remboursement des soins. En adoptant ce sous-amendement, le législateur choisit de faire confiance aux travaux de l'Association Française pour la Recherche Thermale (AFRETh) déjà en cours, plutôt que de brusquer la filière par une exigence de preuve clinique standardisée (type médicament) qui pourrait fragiliser l'offre de soins et l'économie du secteur.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner le remboursement des cures thermales à l’évaluation de leur Service Médical Rendu, et plus largement à s’opposer à cet amendement totalement infondé.
Plusieurs raisons nous conduisent à une telle opposition.
En premier lieu, cet amendement s’appuie sur une analyse erronée des fondements scientifiques de la médecine thermale.
En effet, depuis 20 ans, les établissements thermaux se sont engagés dans un travail d’évaluation du service médical rendu (SMR) de la cure thermale.
Ces travaux de recherche sont prévus dans le cadre de la convention qui lie le thermalisme à l’Assurance maladie et sont conduits par l’Association Française pour la Recherche Thermale
(AFRETh) suivant un cadre méthodologique irréprochable et en toute indépendance.
Ils ont apporté la preuve du SMR de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales de prescription de cure thermale au travers de 22 études publiées, 9 études en cours de
publication ou réalisation (synthèse des études en annexe, et lien site internet AFRETh). Les 20 % restants seront engagés quand certaines contraintes méthodologiques auront été surmontées.
La proposition de lier le remboursement à l’évaluation du service médical rendu par la Haute autorité de santé est par ailleurs inutile.
En effet, sur la base des études précitées, les établissements thermaux ont proposé au précédent Gouvernement de travailler à la définition d’une méthode d’évaluation adaptée à la
cure thermale pour laquelle le cadre méthodologique utilisé pour les médicaments et produits de santé peut être difficilement appliqué tel quel.
Les établissements thermaux réitèrent leur souhait de conduire ce travail, il n’est pas utile de le prévoir dans la loi.
En troisième lieu, cet amendement est, sur la forme, inadapté à l’enjeu puisqu’il remet en cause l’offre de soins légitimement dispensée à plus de 460 000 patients chaque année, ainsi que l’existence d’une filière qui regroupe des acteurs médicaux, économiques et territoriaux.
Toute réforme doit prendre en compte cette diversité d’acteurs et leurs spécificités.
Une approche raisonnable signifie de ne pas imposer des changements brutaux et précipités, mais plutôt de travailler en concertation avec les parties prenantes afin de formuler des propositions équilibrées, qui prennent en compte l’intérêt des patients.
Enfin, l’Assurance maladie, dûment informée des travaux d’évaluation réalisés, n’a jamais remis en cause les conditions de remboursement de ces cures.
Les députés socialistes proposent plutôt :
- de poursuivre, avec l’Association française pour la Recherche Thermale, l’évaluation rigoureuse et indépendante des indications des cures thermales qu’elle a entreprises depuis 2004,
- de travailler à la définition d’un cadre méthodologique mieux adapté à cette évaluation, tenant compte des caractère complexes et plurifactoriels de l’intervention thermale, et
sa reconnaissance par les pouvoirs publics, en coopération avec la Haute Autorité de Santé, qui pourrait être dûment mandatée par le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins à cette fin.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Conseil National des Etablissements Thermaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1370 de M. Jean-François Rousset et sous-amendement AS1618 de M. Boris Vallaud
M. Jean-François Rousset (EPR). Cet amendement vise à conditionner le remboursement des cures thermales à l’existence d’un service médical rendu (SMR) évalué par la Haute Autorité de santé sur le fondement d’études cliniques. En effet, pour certaines pathologies dont la liste est fixée par l’assurance maladie, les cures sont remboursées sur simple prescription médicale, si les conditions liées aux soins et à l’établissement thermal agréé par convention sont respectées.
L’amendement ne vise pas à remettre en cause le remboursement des cures thermales mais bien à les légitimer. À cet égard, l’Association française pour la recherche thermale évalue déjà les cures pour démontrer leur efficacité. Cet amendement de bon sens a pour finalité l’identification des postes de dépenses et de leur légitimité.
M. Boris Vallaud (SOC). Monsieur Rousset, votre analyse me paraît erronée. Depuis une vingtaine d’années, les établissements thermaux se sont engagés dans un travail d’évaluation du SMR de la cure thermale, dans le cadre d’une convention conclue entre le thermalisme et l’assurance maladie. Ils ont apporté la preuve du SMR de la cure thermale pour plus de 80 % des indications médicales. La tâche doit être poursuivie s’agissant des 20 % restants. Il serait inconcevable que ce travail engagé avec sérieux soit interrompu par l’adoption de cet amendement. Cela mettrait en difficulté un certain nombre de patients et menacerait de nombreux emplois dans ce secteur. Après avoir voté ce sous-amendement, il conviendrait de voter contre celui de mon collègue Jean-François Rousset.
M. le rapporteur général. Monsieur Vallaud, nous connaissons le niveau de prise en charge mais pas celui de la preuve en SMR. Je suis plutôt favorable à votre sous‑amendement, qui est néanmoins scientifiquement faible.
M. Boris Vallaud (SOC). Je ne cherche pas à démontrer le SMR, mais à faire en sorte que le travail sera mené à son terme. L’interrompre de façon intempestive aurait des conséquences que M. Rousset n’a peut-être pas bien mesurées.
M. le rapporteur général. Attendons la fin de ces travaux avant de statuer sur cette question. Pour l’heure, avis favorable au sous-amendement et défavorable à l’amendement de M. Rousset.
M. Thibault Bazin (DR). Mettons un terme à cette discussion que nous reprendrons lorsque nous aurons les résultats de ces travaux.
M. le président Frédéric Valletoux. Peut-être pourrions-nous lancer une mission sur ce sujet.
La commission adopte le sous-amendement et rejette l’amendement sous-amendé.