Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :
1° B Après l’article L. 5121‑29, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'ANSM à imposer 6 mois de stocks de sécurité pour les médicaments vitaux, opposant souveraineté sanitaire et gestion industrielle des flux.
Intention : Sanctuariser la disponibilité des médicaments essentiels en imposant une contrainte de stockage aux industriels pour soustraire la sécurité sanitaire aux seules logiques de rentabilité privée.
L'amendement vise à réintroduire une capacité de régulation forte de l'ANSM, supprimée lors de l'utilisation de l'article 49.3. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la volonté de sanctuariser l'accès aux soins par des stocks publics stratégiques pour contrer les pénuries ; de l'autre, une volonté gouvernementale et industrielle de maintenir une gestion en flux tendu, sous prétexte de ne pas déstabiliser le marché ou de ne pas fragiliser les relations avec les laboratoires, grands contributeurs de la Sécurité sociale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité économique et la coopération avec l'industrie sur l'autonomie de l'autorité de santé.
Objet
Le présent amendement rétablit une disposition qui avait été adoptée au Sénat en première lecture (issue d’un amendement du groupe SER), ainsi que par la CMP (dans une version légèrement reformulée, que nous proposons de réintroduire ici), avant de disparaître au 49.3.
La suppression de la disposition permettant à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de constituer un stock de six mois de médicaments résulte directement d’un amendement élaboré en collaboration avec le Leem [1], le lobby de l’industrie pharmaceutique ! Ce recul constitue une décision regrettable qui va à l’encontre des besoins de santé publique et renforce la dépendance du pays aux choix des industriels.
Face aux pénuries de plus en plus fréquentes de médicaments essentiels – antibiotiques, anticancéreux, antidiabétiques, corticoïdes etc – la constitution de stocks stratégiques par une autorité publique indépendante est une nécessité. Cette mesure visait à prévenir les ruptures d’approvisionnement qui mettent en danger des milliers de patients chaque année. Or, en supprimant cette disposition sous la pression du Leem, le législateur abandonne une garantie de souveraineté sanitaire au profit des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques, qui préfèrent privilégier la rentabilité de leur production et la gestion en flux tendu.
Les laboratoires justifient leur opposition en invoquant le risque de « surstockage inutile » et de « perturbation du marché ». Pourtant, la pandémie de Covid‑19 et la multiplication des tensions d’approvisionnement ont démontré l’inefficacité du système actuel, où les patient.e.s et les professionnel.le.s de santé se retrouvent régulièrement démuni.e.s face à l’absence de traitements pourtant indispensables. Laisser aux seuls industriels la responsabilité d’anticiper ces crises, sans intervention des pouvoirs publics, revient à accepter une situation où les logiques financières prévalent sur l’intérêt général.
Cette suppression va également à contre‑courant des engagements de relocalisation et de sécurisation des chaînes d’approvisionnement. D’autres pays européens mettent déjà en place des dispositifs similaires pour garantir la disponibilité de médicaments critiques. Il est donc impératif de rétablir cette disposition afin de permettre à l’ANSM de jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant de la sécurité sanitaire.
Autoriser l’ANSM à constituer un stock de six mois de médicaments est une mesure de bon sens qui répond aux besoins des patient.e.s et des soignant.e.s, et non aux intérêts des laboratoires pharmaceutiques. Il est urgent de replacer la santé publique au cœur des décisions politiques et de ne pas céder aux pressions d’un lobby dont la priorité reste la maximisation des profits, bien avant la protection des populations.
[1] https ://www.assemblee‑nationale.fr/dyn/17/amendements/0622/AN/621
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :
1° B Après l’article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-29-1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Monsieur le ministre, le lobby pharmaceutique serait-il au Gouvernement ? La disposition que nous proposons de rétablir a ainsi été supprimée par un amendement qu’une députée du groupe Horizons & Indépendants a élaboré avec Les entreprises du médicament (Leem), c’est-à-dire avec l’organisation fédérant les laboratoires pharmaceutiques.
Nous proposons d’autoriser le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à imposer la constitution d’un stock de sécurité pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Face aux pénuries de plus en plus fréquentes de médicaments essentiels – antibiotiques, anticancéreux, antidiabétiques, corticoïdes, etc. –, la constitution de stocks stratégiques par une autorité publique indépendante est une nécessité.
En 2023, près de 5 000 exploitants de médicaments ont déclaré faire face à un risque de rupture de stock. Notre proposition vise à prévenir les ruptures d’approvisionnement qui mettent en danger des milliers de patients chaque année. En maintenant la suppression de cette disposition sous la pression du Leem, le législateur abandonnerait une garantie de souveraineté sanitaire au profit des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Au-delà de notre souhait d’adopter ce texte conforme, il s’agit de ne pas aggraver le climat de défiance entre le Gouvernement et l’industrie pharmaceutique, cette dernière étant déjà un gros contributeur au financement de la sécurité sociale.
En outre, le stock de sécurité de six mois prévu par les auteurs de l’amendement est peut-être trop important.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est déjà possible d’augmenter les délais de sécurité si l’industriel n’a pas respecté l’approvisionnement en médicaments lors des deux années précédentes.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 77.