Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à rattacher le contrôle médical aux CPAM, pour préserver l'indépendance des médecins.
Intention : Protéger l'indépendance décisionnelle des médecins-conseils face aux impératifs budgétaires des caisses en refusant leur subordination administrative aux gestionnaires de l'Assurance Maladie.
L'amendement propose de supprimer l'article 16 bis C qui organise l'intégration des services de contrôle médical (SCM) au sein des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de gestion unifiée (synergies médico-administratives) et une logique de protection de l'indépendance médicale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de placer le contrôle médical sous une tutelle locale et administrative, faisant passer la rationalisation de la gestion des caisses avant le maintien de l'autonomie statutaire des médecins-conseils.
Objet
L'article 16 bis C prévoit la mise sous le contrôle des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du Service de Contrôle Médical (SCM), suscite de vives inquiétudes quant à ses conséquences. Cette réforme met en péril les fondements mêmes de notre système de Sécurité Sociale, tant en termes d’égalité d’accès aux soins que d’indépendance médicale. Nous demandons donc la suppression de cet article pour plusieurs raisons.
Cette réforme place les agents du SCM sous la tutelle des CPAM, modifiant profondément leurs statuts et perspectives professionnelles. Les médecins-conseils et agents du SCM perdront leur statut actuel d’indépendance, compromettant leur capacité à exercer leurs missions en toute impartialité. Les risques de mobilités forcées et de dégradations des conditions de travail seront accrus.
Actuellement, les médecins-conseils du SCM bénéficient d’une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. En les plaçant sous l’autorité directe des CPAM, le financeur (Assurance Maladie) deviendra le prescripteur des décisions médicales, introduisant un conflit d’intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d’être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l’état de santé des assuré.e.s.
L’intégration du SCM au sein des CPAM entraîne des risques graves pour la confidentialité des données médicales. La séparation actuelle entre les services administratifs et le contrôle médical garantit que les informations médicales sensibles ne soient pas accessibles aux gestionnaires comptables. La suppression de cette séparation ouvre la porte à des dérives, mettant en péril le respect du secret médical et la confiance entre assuré.e.s et professionnel.le.s de santé.
Le SCM joue un rôle clé dans les recours contre tiers (RCT), permettant de récupérer plus d’un milliard d’euros chaque année auprès des compagnies d’assurance. Avec la disparition de l’indépendance du SCM, les compagnies d’assurance auront des arguments renforcés pour contester ces recours, réduisant la capacité de l’Assurance Maladie à récupérer ces sommes. Cette réforme entraînerait alors une baisse importante des fonds récupérés, aggravant le déficit de la Sécurité Sociale au lieu de l’améliorer.
Le projet met en place une organisation infra-départementale, soumettant le SCM aux décisions locales des CPAM. Cette restructuration entraînera une hétérogénéité des services selon les territoires : certaines CPAM n’ayant pas les ressources humaines et financières nécessaires, les assuré.e.s ne bénéficieront pas du même niveau de service partout en France. Une rupture de l’égalité d’accès aux soins et aux prestations se profile, allant à l’encontre des principes fondamentaux de la Sécurité Sociale.
Le principe fondateur de la Sécurité Sociale repose sur le fait que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Avec cette réforme, les décisions médicales seront dictées par des impératifs budgétaires plutôt que par des critères médicaux. Le droit aux prestations de santé ne dépendra plus de l’état de santé des assurés, mais de contraintes financières, créant une profonde injustice et remettant en cause les valeurs fondamentales de notre système de protection sociale.
En définitive, l’intégration du SCM aux CPAM représente une menace majeure pour l’indépendance médicale, les décisions des médecins-conseils étant soumises à des logiques comptables. L’égalité d’accès aux soins sera compromise, les disparités territoriales seront accentuées et la préservation de la santé publique sera fragilisée par la pression financière sur les prestations, risquant d’aboutir à une réduction des droits des assuré.e.s.
L’article 16 bis C du PLFSS 2025 constitue une menace directe pour l’équilibre et la pérennité du système de Sécurité Sociale. Il est impératif de préserver l’indépendance du SCM, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés. Nous demandons donc la suppression immédiate de cet article, afin de garantir le maintien d’un SCM indépendant et spécialisé, la neutralité des décisions médicales, le respect du secret médical, une égalité d’accès aux prestations sur tout le territoire et les recettes financières du système de recours contre tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 22.
Cet article prévoit de rattacher les agents du service public du contrôle médical aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), mettant ainsi fin à l’indépendance historique des médecins-conseils dans le seul objectif de diminuer le nombre des arrêts de travail au mépris de la santé des salariés.
Dans une décision de 2010, le Conseil d’État a rappelé que les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome, dont les conditions de nomination et d’avancement garantissent leur indépendance à l’égard des caisses de sécurité sociale.
Toute atteinte à l’indépendance du service du contrôle médical fragilisera les droits des assurés et, plus fondamentalement, la crédibilité des praticiens-conseils et leur impartialité.
À l’heure où les arrêts de travail sont remis en cause et où une refonte des affections de longue durée (ALD) n’est pas à exclure, cette restructuration vise moins à renforcer les synergies médico-administratives ou à améliorer la qualité du traitement de certaines prestations versées aux assurés sociaux, comme l’indique l’exposé des motifs, qu’à mettre sous tutelle le travail des médecins-conseils, afin que leurs avis deviennent conformes aux objectifs gouvernementaux de remise en cause des droits des assurés.
Les ambitions politiques de certains directeurs de caisses de la sécurité sociale ne justifient pas de démanteler un service essentiel pour nos assurés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 44.
Notre amendement vise à supprimer l’article 16 bis C, qui prévoit l’intégration des services de contrôle médical au sein des CPAM.
Le service de contrôle médical a pour mission d’émettre différents avis sur des sujets importants : les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les ALD ou encore les inaptitudes. Actuellement, ces avis sont rendus en toute indépendance par des praticiens-conseils, qui sont des médecins assistés de techniciens qualifiés et d’infirmiers. Les avis du service médical s’imposent aux caisses, qui assurent ensuite le versement des différentes prestations.
Depuis sa création, le service du contrôle médical est rattaché directement à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et dirigé par des médecins. Il fonctionne donc de manière indépendante des caisses primaires, ce qui constitue une garantie pour l’objectivité et l’impartialité des décisions.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 72.