Amendement n° 1183 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Article L. 246 – …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° ...de... de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires des alcooliers pour financer la prévention, face à l'inefficacité perçue de la loi Évin sur les réseaux sociaux.
Intention : Responsabiliser financièrement les industriels de l'alcool en transformant leurs budgets marketing en ressources de santé publique pour compenser l'impact sanitaire de leurs produits, particulièrement auprès des jeunes.
L'amendement propose de créer une nouvelle ressource budgétaire pour le Fonds de lutte contre les addictions en taxant les frais d'achat d'espaces publicitaires et les événements des entreprises de boissons alcooliques réalisant plus de 10 millions d'euros de CA. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, des auteurs qui voient dans la publicité numérique un « Far West » contournant la loi Évin et ciblant les jeunes ; de l'autre, un rejet de la fiscalité comme outil de régulation, les opposants estimant que le problème réside dans l'application de la réglementation existante plutôt que dans le manque de moyens de prévention. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie le renforcement de la réglementation actuelle plutôt que la création d'une nouvelle charge fiscale pour les industriels.
Objet
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Les jeunes sont particulièrement touchés par cette addiction. Alors que 79% des 15-21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, 23% des adolescents avouent que celles-ci leur ont donné envie de boire de l’alcool. Les jeunes sont effectivement les plus réceptifs aux messages publicitaires, et ils le sont davantage sur les réseaux sociaux où les messages sont portés par l’intermédiaire des influenceurs, contournant ainsi la loi Evin.
Les travaux de recherche confirment sans équivoque l’impact du marketing des industriels de l’alcool sur les comportements de consommation, notamment chez les plus jeunes. L’OMS met en avant l’utilisation croissante d’un marketing ciblé et agressif par les industries, et la nécessité d’une réglementation plus efficace.
En France, selon l’observatoire Kantar Media, il est estimé que les budgets publicitaires des marques d’alcool, qui ne représentent qu’une partie des dépenses marketing, étaient compris entre 200 et 450 millions d’euros entre 2016 et 2018.
Le présent amendement vise ainsi à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 85 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1183 rectifié bis est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Bélim, M. Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, M. Weber, Marie, Tissot, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Ouizille, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Lozach et Raynal, Mme S. Robert et MM. Temal et M. Vallet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246 – …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … de … de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
L’amendement n° 621 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1183 rectifié bis.
Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil de celui qu’a présenté ma collègue Audrey Bélim.
La loi Évin est-elle parfaitement respectée ? Non ! La publicité pose problème, notamment sur les réseaux sociaux, qui sont un nouveau Far West, un véritable déversoir. On y fait du marketing avec des influenceuses à l’esthétique girly dans un univers de couleur rose poudré. On est loin de la filière viticole qui ferait connaître un produit du terroir !
Des millions d’euros sont brassés par des gens inconséquents, qui s’adressent à un public extrêmement jeune et pas du tout averti. Ainsi, 79 % des jeunes âgés de 15 ans à 20 ans voient tous les jours des publicités sur les réseaux sociaux, sous forme non pas d’affiches, comme en voit ailleurs, mais de stories, de messages éphémères ou de publicités interstitielles, lesquelles s’affichent au milieu des contenus des influenceurs.
Aujourd’hui, ces publicités parlent à de nombreux jeunes et les incitent à consommer des produits qui, par ailleurs, ne sont pas de qualité. Il s’agit par exemple de boissons sucrées contenant du vin.
L’année dernière, Thomas Cazenave m’avait dit que ces pratiques étaient déjà encadrées. Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est non pas activer le levier fiscal – nous avons compris que cette proposition ne faisait pas l’unanimité ici, même si nous continuerons de la défendre –, mais réglementer.
Or la réglementation n’est pas appliquée aujourd’hui. La loi Évin est contournée. Les influenceuses, quand leurs publicités sont repérées, sont condamnées à 3 000 euros d’amende, quand le détournement de la loi Évin est passible de 75 000 euros d’amende.
Indépendamment des questions d’ordre sanitaire, nous avons un problème avec la publicité pour notre jeunesse. Je pense qu’il faut prendre ce sujet à bras-le-corps et taxer la publicité, particulièrement celle qui touche les jeunes sur les réseaux sociaux.
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L’amendement n° 1098, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Si la loi Évin était respectée, cet amendement n’aurait pas lieu d’être. Il est bien dommage de devoir en arriver là !
Non seulement la loi Évin aurait dû être adaptée aux nouvelles modalités de la publicité, mais elle n’aurait pas dû être détricotée. On le voit, les publicités pour l’alcool sont présentes dans nos villes et nos campagnes.
Il est faux de dire que la publicité n’a aucun effet sur nos jeunes. Ce n’est pas vrai, vous le savez très bien. Elle a des effets sur la santé, sur l’addiction, mais aussi sur les finances mêmes des entreprises. La publicité coûte en effet beaucoup d’argent, ce qui est aussi un sujet.
Notre amendement vise à taxer à hauteur de 3 % le montant hors TVA des dépenses de publicité des entreprises alcoolières. Le produit de cette taxe doit servir à faire de la prévention et de l’éducation et à lutter contre les addictions.
Je suis à 100 % d’accord : il faut faire de l’éducation et de la prévention, mais cela coûte de l’argent. Nous essayons donc d’en trouver pour mettre en œuvre de telles politiques.
Dans un monde idéal, nous n’aurions besoin ni de taxes ni d’interdit. Il nous suffirait d’être tous des citoyens libres et éclairés. Faisons en sorte que cela soit le cas.
Pour ma part, je n’ai rien contre les lobbies. Je pense que nous en faisons tous partie. Moi, je représente le lobby de la santé, et ce n’est pas quelque chose d’épouvantable ! (Sourires.) Nous pouvons tous contribuer à la santé de tous.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cathy Apourceau-Poly et moi-même n’avons pas rédigé un rapport de plus, destiné à finir sur une étagère ou au fond d’un tiroir.
Nous avons trouvé le moyen que soient mises en œuvre, au travers de ce PLFSS, certaines de nos préconisations – mais pas toutes, j’en suis d’accord. Cela étant, nous ne nous arrêterons pas là.
Nous avons l’intention de travailler sur la publicité, notamment. Je rédigerai, avec vous tous, mes chers collègues, en coconstruction, une proposition de loi sur l’ensemble des problèmes que pose la publicité.
Je suis très sensible à vos arguments. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, en couvrant aussi les autres addictions, comme le tabac et l’alcool, et en traitant la publicité sur les réseaux sociaux. Je vous en fais la promesse !
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale pour travailler sur ce sujet et présenter une proposition de loi.
Nous devons étudier cette question à fond, car il est évident que la publicité est incitative. Avec les réseaux sociaux, il y a une vraie difficulté, parce que les influenceurs sont très difficiles à contrôler. Qui sont-ils, tout d’abord ? Comment savoir à l’avance les discours qu’ils vont tenir et les produits qu’ils vont promouvoir ? Tout cela doit être creusé.
Je suis bien d’accord avec vous, les jeunes ne passent pas par les canaux classiques ; ils ne regardent pas la télévision, mais sont sur les réseaux sociaux, où agissent les influenceurs. Il y a un vrai travail à réaliser sur ce sujet, et il devra être bien charpenté. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale pour cela.
En attendant, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Cet amendement a pour objet d’instaurer une taxe sur la publicité pour les produits alcooliques, afin d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions.
Ce fonds, en effet, manque vraiment de moyens. Son premier but est la prévention. Les professionnels travaillant dans les centres d’addictologie ne bénéficient pas de la prime Ségur, ce qui crée un décalage par rapport aux autres professionnels de santé pouvant en bénéficier. Cette taxe pourrait résoudre ce problème.
Nous visons le même objectif que vous, madame la ministre : réduire le déficit de la sécurité sociale et développer la prévention. Nous avons ici l’occasion de nous rapprocher de ces deux objectifs.
Cet amendement vise également à atteindre deux objectifs complémentaires : responsabiliser les grands industriels de l’alcool, en les impliquant financièrement dans la réduction des risques, et diversifier les ressources du fonds contre les addictions.
Je le rappelle, l’alcool est à l’origine de 41 000 décès par an en France. Les jeunes sont particulièrement vulnérables, puisque 79 % des 15-21 ans déclarent voir des publicités pour de l’alcool chaque semaine sur les réseaux sociaux. Et 23 % des adolescents reconnaissent que ces publicités leur ont donné envie de consommer de l’alcool.
Les réseaux sociaux, notamment par l’intermédiaire des influenceurs, permettent souvent de contourner la loi Évin. L’OMS souligne d’ailleurs l’utilisation croissante d’un marketing ciblé et agressif par les industries. Il devient donc nécessaire d’adopter une réglementation efficace sur le sujet.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Les dépenses de publicité, qui ne sont qu’une petite partie des dépenses de marketing, sont comprises entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros.
Vous avez raison, madame la ministre, la taxation n’est sans doute pas le meilleur moyen. C’est aussi ce qu’avait dit le ministre l’année dernière. La réglementation, pourquoi pas ? Mais à condition de rehausser collectivement le niveau d’exigence envers les plateformes et les réseaux sociaux. L’Assemblée nationale a travaillé sur le sujet : nous devons être plus stricts.
Surtout, madame la ministre, il faut dix-neuf mois pour une condamnation ! Le groupe Meta a déjà été condamné, par exemple, pour avoir hébergé des influenceurs faisant régulièrement de la publicité interdite. La loi Évin existe ; simplement, elle n’est pas suffisamment appliquée.
Il faut donc renforcer notre arsenal. C’est à la commission des affaires sociales d’alerter, et à la commission des lois de renforcer l’arsenal. En tout cas, nous devons vraiment nous saisir de ce sujet de santé publique, car les jeunes sont de plus en plus sur les réseaux sociaux.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Nous arrivons au terme des amendements sur l’alcool, et, quel que soit le sujet, quelles que soient nos propositions, qu’il s’agisse des prix, des taxes, de la publicité, cela ne va jamais !
Aucun des amendements ne trouve grâce à vos yeux. Il y a toujours de bonnes raisons pour les rejeter, qu’elles soient techniques, liées au droit européen, ou encore qu’il faille prendre le temps d’en discuter, ne pas se précipiter…
Des pointillés, au bout d’un moment, cela trace une ligne. D’ailleurs, nous l’assumons pour nous-mêmes : nos amendements tendent à dessiner une politique, qui est de réduire la consommation d’alcool chez les jeunes comme chez les adultes.
Je voudrais donc poser une question à nos collègues. En 1952, la consommation d’alcool était de 138 litres de vin par an et par personne. En 1975, elle est tombée à 100 litres. Aujourd’hui, elle serait à peu près à 40 litres par an et par personne. Pour vous, est-ce une bonne nouvelle ? Je n’en suis pas sûre.
Pour moi, c’en est une. La baisse de la consommation d’alcool chez les Français, selon moi, constitue une excellente nouvelle, à la fois pour la santé, le budget de la sécurité sociale, les services d’addictologie, les violences faites aux femmes et aux enfants…
La sécurité routière…
En effet ! Nous prônons la santé publique pour tous. Je ne suis pas sûre que vous soyez d’accord.
Vos arguments pour rejeter nos amendements révèlent que, en réalité, vous voulez que les Français continuent à consommer de l’alcool. Pour vous, les enjeux économiques l’emportent sur les enjeux sanitaires.
Je mets aux voix l’amendement n° 1183 rectifié bis.