Amendement n° 813 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 41
1° Remplacer la première occurrence du mot :
du
par les mots :
correspondant au
2° Remplacer les mots :
du 2°
par les mots :
mentionné au 2° du
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital dans des conditions définies par arrêté.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-2 est complété par les mots : « , à l’exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en capital. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux victimes de faute inexcusable de choisir le versement en capital de leur majoration, pour éviter une rente trop courte.
Intention : Garantir l'efficacité immédiate de l'indemnisation pour les victimes les plus fragiles en leur redonnant le pouvoir de décision sur la forme du versement (capital vs rente).
L'amendement lève une ambiguïté juridique potentielle : alors que la loi permet le capital pour la part fonctionnelle de base, elle restait muette sur la majoration liée à la faute inexcusable de l'employeur. En l'absence de précision, les victimes (notamment celles en fin de vie ou avec des pathologies lourdes) risquaient de se voir imposer une rente dont la durée de versement serait trop réduite pour être utile. L'adoption de cet amendement transforme une option de gestion en un droit de choix pour la victime, garantissant que la majoration ne soit pas systématiquement transformée en rente viagère, ce qui aurait pu réduire l'efficacité réelle de l'indemnisation à court terme.
Objet
Cet amendement vise à garantir que, dans les cas où la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent puisse être versée sous forme de capital à la demande de la victime, quel que soit le taux de ce déficit.
L’espérance de vie des victimes, notamment celles atteintes de pathologie lourde, étant souvent réduite, elles craignent de ne pouvoir bénéficier d’une rente que pendant une période limitée.
Pour ces situations, le versement en capital offre une compensation immédiate mieux adaptée à leurs besoins, et ce, d’autant plus qu’il n’existe pas ou peu de périodes indemnisables avant consolidation de sorte que le versement en capital permettrait également de compenser immédiatement les pertes subies avant la stabilisation de l’état de santé.
Sans une inscription claire, dans la loi, de la possibilité d’un versement en capital, les victimes pourraient se voir refuser le bénéfice d’un tel versement. Elles pourraient également se voir opposer le fait que législateur a uniquement prévu la possibilité de versement sous forme de capital pour l’attribution de la part fonctionnelle de base et ne le prévoit pas explicitement en cas de faute inexcusable de l’employeur, ouvrant ainsi la voie à l’attribution de l’indemnisation sous forme de rente, ou d’une proratisation du montant pourtant entièrement dû.
Enfin, l’article L452-2 prévoyant une récupération des montants par la caisse en capital, il apparaît possible et logique que ce montant puisse être versé sous la même forme aux victimes - sauf demande contraire de leur part - victimes qui seules doivent pouvoir juger si elles souhaitent la liquidation par capital ou le versement d’une rente.
Pour toutes ces raisons, cet amendement, travaillé avec l’ANDEVA, propose de permettre le versement de la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent en capital, sauf demande contraire de la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 813 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1207 rectifié bis est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 41
1° Remplacer la première occurrence du mot :
du
par les mots :
correspondant au
2° Remplacer les mots :
du 2° de
par les mots :
mentionné au 2° du
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital dans des conditions définies par arrêté.
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 452-2 est complété par les mots : « , à l’exception de la majoration de la part fonctionnelle lorsqu’elle est versée en capital » ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 188.
rapporteure. En tant que rapporteures des travaux de la Mecss sur les grands enjeux de la branche AT-MP, Annie Le Houerou et moi avons salué les propositions ambitieuses des partenaires sociaux pour revaloriser les prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP.
Nous avons toutefois estimé que leurs propositions ne répondaient pas pleinement aux enjeux pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur. Certes, la réforme proposée conduirait à renforcer leur indemnisation viagère à long terme, mais cette revalorisation se ferait au prix d’une diminution de leur indemnisation à court terme.
Il nous a donc semblé opportun d’ouvrir à toutes les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur la possibilité de convertir en capital une partie de leur rente, à savoir la majoration de la part fonctionnelle, afin de leur permettre de recevoir un capital à court terme.
Comme il se doit, nous avons consulté les partenaires sociaux sur cette question. Ils ont estimé que notre proposition compléterait utilement le dispositif pour renforcer l’indemnisation des victimes de faute inexcusable de l’employeur.
Je remercie une nouvelle fois Mme la ministre qui a assuré la recevabilité financière de notre amendement. Je le précise, car les amendements que nous examinons sur cet article sont importants. Sans l’action de Mme la ministre et du Gouvernement, ils ne pourraient être adoptés.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié.
À mon tour, je salue la transposition dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale des avancées incluses par les partenaires sociaux dans l’ANI.
Je remercie également Mme la rapporteure, avec qui j’ai travaillé sur le rapport d’information de la Mecss sur la branche AT-MP, d’avoir repris nos recommandations dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, je remercie Mme la ministre d’avoir assuré la recevabilité financière de cet amendement.
Dans les cas où la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, cet amendement vise à garantir que la majoration de l’indemnisation pour déficit fonctionnel permanent sera versée sous forme de capital, quel que soit le taux de ce déficit, si la victime le demande.
L’objectif est de préserver au mieux les intérêts des victimes, en particulier de celles qui sont atteintes de pathologies lourdes, dont l’espérance de vie est parfois malheureusement réduite. Ces victimes savent qu’elles ne pourront bénéficier que pendant une durée limitée d’une rente. Le versement en capital permet de répondre à cette situation de manière plus juste, en leur offrant une compensation immédiate et adaptée à leurs besoins.
Si le versement en capital n’est pas clairement inscrit dans la loi, il appartiendra au juge de prendre une décision de manière discrétionnaire. Ainsi, les victimes pourraient se voir refuser le bénéfice d’un tel versement ou voir ce dernier réduit au motif que la loi ne mentionne pas expressément cette possibilité.
Elles pourraient également se voir opposer le fait que le législateur n’a prévu un versement sous forme de capital qu’au moment de l’attribution de la part fonctionnelle de base, mais non en cas de faute inexcusable de l’employeur, ce qui ouvrirait la voie à l’attribution de l’indemnisation sous forme de rente.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter cet amendement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 813 rectifié bis.