Amendement n° AS509
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« , de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la régulation des prix aux secteurs de l'ophtalmologie et du dentaire pour contrer la financiarisation des soins.
Intention : Lutter contre la logique de profit des investisseurs privés dans la santé en renforçant le contrôle étatique sur les tarifs de soins de ville. **Tension :** Les partisans de l'amendement y voient un rempart nécessaire contre la concentration des soins et la dégradation de l'accès aux soins par la financiarisation, tandis que les opposants (via le rejet) maintiennent un périmètre de régulation restreint, probablement pour préserver la liberté tarifaire dans d'autres spécialités médicales.
L'amendement visait à étendre le pouvoir de l'Assurance Maladie ou du ministre de baisser les tarifs de certains actes médicaux, au-delà des seuls laboratoires d'analyses. En proposant d'inclure l'ophtalmologie et les soins dentaires, l'auteur cherche à limiter l'influence des fonds d'investissement qui acquièrent des structures de santé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter cette mesure de contrôle tarifaire aux seuls secteurs déjà identifiés comme critiques (analyses médicales), refusant ainsi une extension systémique de la régulation des prix vers d'autres spécialités libérales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’étendre la mesure de régulation du prix du actes à d’autres secteurs financiarisés de la médecine que sont notamment l’ophtalmologie et les soins dentaires.
Les fonds d’investissement ont développé des stratégies d’acquisition et de fusions de structures de santé. Cette financiarisation a mené à une importante et rapide concentration de ces structures, au premier rang desquelles les laboratoires d’analyse médicale. D’autres segments du système de santé, comme la pharmacie, sont concernés par l’arrivée massive d’investisseurs privés. Plusieurs acteurs, notamment des professionnels libéraux, s’alarment des risques sur l’indépendance des professionnels, la qualité des pratiques et les risques d’inégalité d’accès aux soins que font peser l’arrivée d’acteurs privés financiers dans ces nouveaux segments du système de soins.
Pour maîtriser la dépense en médecine de ville, il est essentiel de contrer les velléités de profits de ces investisseurs. C’est ce que cet article propose de rendre possible, sur décision du directeur général de l’Assurance maladie, ou du ministre de la Santé et à défaut d’accord conclu avec les parties concernées, par une imposition de baisse de tarifs, malheureusement d’une durée trop restreinte.
Nous proposons de rendre cette mesure plus ambitieuse au moins dans son étendue, si ce n’est dans sa stabilité, en l’appliquant à d’autres secteurs financiarisés que sont l’ophtalmologie et les soins dentaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS530 de M. Damien Maudet
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé un plan de développement pluriannuel ambitieux prévoyant la création, d’ici à 2030, de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap. Cette annonce paraît cependant beaucoup moins ambitieuse quand on la met en perspective avec le désengagement de l’État de la politique publique du handicap. Pourquoi avoir mis l’accent sur la transformation de l’offre, alors que le Collectif Handicaps juge cette dernière inexistante et que l’attente d’une solution d’accueil peut durer de deux à quinze ans ? Il convient donc avant tout de développer l’offre et, pour ce faire, de prévoir les financements adéquats. Aussi proposons-nous de sanctuariser l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros promise pour permettre le déploiement du plan « 50 000 solutions » par les agences régionales de santé (ARS). Au-delà de ces mesures, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une politique ambitieuse, passant par un renforcement important des moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap, en établissement comme à domicile.
M. le rapporteur général. Ce sujet me tient à cœur. J’ai d’ailleurs présidé, lors de la précédente législature, le groupe d’études sur l’autisme et j’aurai plaisir à poursuivre ces échanges avec vous. Si nous arrivons à mieux traiter les personnes en situation de handicap, c’est toute la société qui progressera.
La Conférence nationale du handicap a effectivement adopté un plan ambitieux. Toutefois, le montant que vous évoquez concerne la transformation de l’espace public et des transports en commun pour faciliter leur accessibilité – un enjeu certes majeur, mais qui passe notamment par une aide à l’investissement des collectivités locales et ne relève pas à proprement parler du PLFSS.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous soutenons évidemment cet amendement.
Nous avions fait voter en première lecture de nombreux amendements à l’annexe, que nous n’avons toutefois pas redéposés en nouvelle lecture. Je pense notamment à un amendement réitérant notre demande d’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Pourrions-nous nous concerter, avant l’expiration du délai de dépôt des amendements en séance publique, demain à seize heures, afin de déposer un amendement commun qui nous permettrait de rappeler aux ministres concernés, dans l’hémicycle, que les parlementaires ont voté à l’unanimité, dans le cadre de la loi « bien‑vieillir », le principe d’une loi de programmation qui aurait dû être promulguée avant le 31 décembre 2024 ? Nous réitérons notre demande d’une telle loi, adossée à la tenue d’une conférence de financement. En effet, le problème du financement du grand âge ne doit pas être abordé par le petit bout de la lorgnette, comme on le fait en proposant d’instaurer sept heures de travail non rémunérées, mais en passant en revue toutes les ressources susceptibles d’être mobilisées.
Nous voterons contre la deuxième partie du PLFSS. Amputée de ses articles 6 et 7, elle ne permet de dégager aucune recette nouvelle, alors que nous en avons grand besoin pour financer toutes les dépenses que nous jugeons nécessaires.
La commission rejette l’amendement.