Amendement n° AS322
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nullité des poursuites de l'Urssaf si la mention du droit à l'assistance d'un conseil est omise.
Intention : Sécuriser les capacités de recouvrement de l'Urssaf en évitant qu'un vice de forme mineur ne rende caduques des procédures de lutte contre la fraude sociale.
L'amendement neutralise une sanction procédurale radicale (la nullité de la poursuite) qui aurait été déclenchée par un simple oubli formel dans les mises en demeure de l'Urssaf. Le débat révèle une opposition entre la volonté de renforcer les droits de la défense des cotisants (via une sanction automatique) et la nécessité de garantir l'efficacité du recouvrement des cotisations sociales. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la continuité de l'action de l'organisme de recouvrement face au risque de paralysie administrative et de perte de ressources liée à la fraude.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver la capacité de l’Urssaf de percevoir les cotisations sociales dues.
Cet article propose de faire de l’absence d’une mention relative à la possibilité pour les entreprises de se faire assister par le conseil de leur choix, sur une mise en demeure, la condition d’une peine de nullité de la poursuite engagée par l’Urssaf.
Cette sanction apparaît disproportionnée pour les organismes sociaux. Par ailleurs, la fraude sociale est un phénomène massif et relève avant tout des professionnels, notamment en raison du travail dissimulé et de la fraude aux cotisations sociales. Ce problème ne peut être négligé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS601 de M. Thibault Bazin et AS322 de Mme Zahia Hamdane
M. le rapporteur général. Cet article risque de fragiliser complètement l’action des organismes sociaux sans apporter de garanties significatives aux cotisants. Il faut au contraire sécuriser les procédures.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS322.
Lorsque l’Urssaf envoie un avertissement ou une mise en demeure à un employeur ou à un travailleur indépendant pour fraude aux cotisations sociales, la lettre doit obligatoirement mentionner qu’il peut se faire assister par le conseil de son choix. En prévoyant qu’une poursuite engagée par l’Urssaf sera nulle en l’absence de cette mention, cet article n’offre pas de protection supplémentaire aux cotisants, qui disposent déjà de garanties procédurales solides, mais fait courir le risque d’affaiblir les organismes sociaux alors que leurs missions sont plus que jamais essentielles. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, plus de la moitié des 13 milliards d’euros perdus chaque année en raison de la fraude sociale est due au travail dissimulé et seuls 10 % des sommes redressées en la matière sont recouvrées. Ce n’est pas en affaiblissant l’Urssaf, mais en la soutenant par des moyens financiers et humains à la hauteur que nous pourrons mettre fin aux dérives.
M. le rapporteur général. Je me réjouis que nous nous retrouvions sur ce point : les procédures de recouvrement doivent être fiables et sécurisées. Le maintien de cet article pourrait frapper de caducité des procédures en cours jusqu’à ce que l’Urssaf ait eu le temps de mettre à jour les formulaires.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’Urssaf, créée avant-guerre pour assurer le recouvrement des cotisations, dispose de privilèges plus importants que ceux des services fiscaux. L’Urssaf est le premier pourvoyeur de faillites dès lors que des acteurs se trouvent dans l’impossibilité de remettre leur situation au carré, mais il est bien normal de lui donner la possibilité d’agir contre la fraude, même si certains ne l’acceptent pas. Il est tout aussi normal de pouvoir se faire accompagner par un conseil. Cela ne fragilise rien : c’est ce que prévoit notre droit et certains cas sont quand même un peu litigieux.
La commission adopte les amendements.