Amendement n° 1176 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent déterminer
par le mot :
déterminent
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté de l'État de proposer des alternatives en cas de pénurie en une obligation de résultat.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins en transformant la gestion des pénuries de dispositifs médicaux en une obligation de service public contraignante pour l'État.
L'amendement cherche à passer d'un pouvoir discrétionnaire du Gouvernement (« peuvent déterminer ») à une obligation de faire (« déterminent ») concernant la recherche de substituts médicaux en cas de rupture d'approvisionnement. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection du droit des patients à la continuité des soins et la réalité opérationnelle de l'administration. Le rejet de l'amendement par la rapporteure et le Gouvernement indique que le législateur refuse de lier juridiquement l'État à une obligation de résultat immédiate, privilégiant la souplesse de gestion face à l'imprévisibilité des marchés de santé et aux contraintes de l'ANSM.
Objet
Cet amendement demande que les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation.
Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1176 rectifié ter, présenté par Mme Evren, MM. Perrin et Rietmann, Mme Aeschlimann, M. Karoutchi, Mme Petrus, MM. Khalifé et Anglars, Mmes Josende et Gosselin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Dumas, MM. J.B. Blanc et Savin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Houpert, Mme M. Mercier, M. Sido, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mme Bellamy, M. Somon, Mme Joseph, M. Olivier, Mme P. Martin, MM. Gremillet et E. Blanc et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peuvent déterminer
par le mot :
déterminent
La parole est à Mme Agnès Evren.
La santé de nos concitoyens est une priorité absolue, et l’accès aux dispositifs médicaux constitue un enjeu majeur de santé publique. À cet égard, la crise sanitaire a fait voler en éclats nos certitudes, car nous pensions naïvement être à l’abri de ruptures d’approvisionnement de masse. Or la situation actuelle fait peser une grave menace sur la santé des Français.
Certes, l’article que nous examinons prévoit que les ministres chargés de la santé peuvent déterminer des alternatives en cas de rupture d’approvisionnement, mais cela n’est pas suffisant, dans la mesure où les termes employés laissent aussi la possibilité de ne pas le faire.
C’est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire la proposition de telles solutions. Face aux tensions qui pèsent sur ce secteur, son adoption garantira à nos concitoyens la mise à disposition de substituts afin de renforcer notre sécurité sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à contraindre le Gouvernement à déterminer, en cas de pénurie sur un dispositif médical essentiel, les dispositifs médicaux alternatifs ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie.
Toutefois, une telle obligation ne semble pas réaliste en pratique, et reste peu souhaitable. L’ANSM, que j’ai reçue en audition, a indiqué que cette procédure nouvelle serait, dans un premier temps au moins, difficile à mettre en pratique dans de nombreux cas. Le remplacement de dispositifs médicaux en rupture par des dispositifs alternatifs ne peut, de plus, pas se faire à n’importe quel prix.
Je comprends donc votre intention, mais cela me semble difficile à imposer dans la vraie vie. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 1176 rectifié ter.