Amendement n° AS375
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report au 1er juillet de la revalorisation des retraites, visant à éviter une économie de 3,1 milliards d'euros.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat immédiat des retraités en interdisant tout décalage calendaire qui servirait de levier d'économie budgétaire.
L'amendement vise à neutraliser une tentative du gouvernement de décaler la revalorisation annuelle des pensions de janvier à juillet. Bien que le rapporteur général indique que la mesure était devenue sans objet suite à une censure préalable, l'adoption de cet amendement de suppression par la commission confirme la volonté politique de verrouiller le calendrier de revalorisation au 1er janvier, empêchant ainsi toute tentative future de décalage budgétaire sous couvert de réformes techniques.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au décalage et au plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite prévus par cet article 23.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS177.
J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS18.
La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.
M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS312.
La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS382.
Gouvernement censuré, bonheur des retraités !
La commission adopte les amendements.