Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle détermine les conditions spécifiques d’application des conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'adaptation des conventions de taxis aux spécificités des Outre-mer, face au risque d'une uniformisation inadaptée.
Intention : Garantir que les modalités de transport sanitaire ne soient pas calquées sur le modèle hexagonal, afin de protéger l'accès aux soins dans les territoires où la logistique est radicalement différente.
L'amendement visait à sanctuariser la prise en compte des contraintes géographiques et démographiques des Outre-mer (pirogues, bateaux, déserts médicaux) dans les conventions de transport sanitaire. Le rejet de cet amendement, malgré l'adhésion de la rapporteure au principe de modulation, révèle que le législateur considère que le texte actuel offre déjà une souplesse suffisante. Le débat souligne une tension entre la volonté des sénateurs de graver dans la loi une protection contre l'uniformisation tarifaire et la volonté du gouvernement de maintenir un cadre de négociation qui reste, selon lui, adaptable sans mention explicite.
Objet
Cet amendement propose de rendre obligatoire la déclinaison des éléments mentionnés aux 3° à 7 applicable aux départements et territoires de la dite Outre-mer.
Dans ces derniers, pour des raisons qui tiennent à la fois à la configuration géographique, au maillage territorial des structures de soin mais aussi au nombre d’habitants de certains bassins de vie, les habitants n’ont pas accès aux transports sanitaires dans les mêmes conditions que dans l’hexagone. C’est la raison pour laquelle les conventions doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques et tenir compte des difficultés d’accès aux soins dans les territoires de la dite Outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 676, présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle détermine les conditions spécifiques d’application des conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à Mme Catherine Conconne.
L’une des caractéristiques de notre belle institution, le Sénat, c’est de réaliser de très beaux rapports. Souvent, qu’il s’agisse de commissions d’enquête ou de missions d’information, ces rapports connaissent des suites. Ainsi, nous examinerons au début de 2025 la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
J’ai la chance d’avoir été rapporteure d’une mission d’information sur la continuité territoriale outre-mer, aux côtés de Guillaume Chevrollier. Nous nous sommes rendus en Guadeloupe et en Guyane, où nous avons en particulier constaté les difficultés d’assurer la continuité territoriale en matière de santé, notamment pour le transport et l’évacuation des malades.
Le présent amendement va dans le droit fil de cette considération sur les affres de la continuité territoriale, dont ces deux territoires sont l’exemple.
L’article 17 prévoit de modifier les modalités de négociation conventionnelle. Nous demandons que les conventions conclues entre l’organisme local d’assurance maladie et les entreprises de taxi prennent en compte les conditions spécifiques qui s’appliquent dans ladite outre-mer.
Pour évacuer un malade de Maripasoula à Cayenne, il faut prendre la pirogue ou l’avion !
Eh oui !
Pour évacuer un malade de Marie-Galante à Pointe-à-Pitre, il faut prendre le bateau !
Il faut absolument veiller à ce que ces conventions prennent en compte les spécificités des pays relevant de l’article 73 de la Constitution. Le diable étant dans les détails, je préfère que cette précision soit inscrite dans la loi plutôt qu’on me dise plus tard qu’on avait oublié d’y penser…
L’amendement n° 1279 rectifié, présenté par Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Perrot et Schillinger, MM. Buis et Buval et Mmes Ramia et Duranton, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement.
« En conformité avec le précédent alinéa, l’organisme local d’assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l’objet d’une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d’équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Dans le même sens que ma collègue de la Martinique, je souhaite, par cet amendement, adapter l’article 17 à la réalité des outre-mer.
Il ne paraît pas opportun de transférer à la sécurité sociale la compétence d’encadrer le conventionnement des taxis, car le directeur de l’ARS est déjà chargé de cette responsabilité.
Ce dernier est le mieux placé pour accomplir cette tâche, puisqu’il est également compétent pour réguler au niveau départemental l’installation des transports sanitaires, tels que les ambulances et les véhicules sanitaires légers.
Certes, il n’a jamais pu exercer cette compétence, car le décret d’application correspondant, pourtant prévu par l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, n’a jamais été publié.
Par ailleurs, l’article 17 vise à modifier les modalités de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu’à présent, ces tarifs étaient établis en appliquant une remise sur les tarifs préfectoraux des taxis, lesquels intègrent l’inflation et le prix des carburants.
Le présent article aurait pour conséquence de confier à la sécurité sociale le pouvoir exclusif de déterminer la base des tarifs des taxis, les professionnels du secteur craignant que cela les pénalise.
De plus, le dossier de presse du PLFSS pour 2025 montre une volonté d’harmoniser les tarifs du transport sanitaire. Or, bien que leurs activités soient proches, les professions concernées sont différentes tant du point de vue de la formation que de celui de l’exercice. Une rémunération uniformisée ne tenant pas compte de ces spécificités serait inappropriée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mes chers collègues, vous savez fort bien qu’il ne peut pas être question, au Sénat, d’oublier les outre-mer.
Pour autant, la rédaction de l’article 17 donne suffisamment de garanties pour moduler les conventions en fonction des réalités des territoires. Nous sommes tous attachés à leurs particularités, tant des territoires ruraux que des outre-mer.
Il est absolument nécessaire que les règles relatives aux taxis sanitaires soient différenciées en fonction des territoires et des besoins. Les garanties qui sont prévues sont suffisantes pour cela.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Des négociations de conventionnement auront lieu dans chaque département. Les spécificités de chacun seront donc bien prises en compte.
Madame la sénatrice, vous avez raison, un transport sanitaire entre Maripasoula et Cayenne n’a ni la même organisation ni le même coût qu’un transport entre Versailles et Paris.
Les amendements me paraissent donc satisfaits. Nous serons vigilants à la bonne application de cet article dans les territoires d’outre-mer.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 676.