Amendement n° AS1121
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. ».
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer le recours à l'intérim dans le calcul des cotisations AT-MP pour pénaliser l'externalisation du risque.
Intention : Sanctionner financièrement le recours à l'intérim pour contraindre les entreprises à privilégier le CDI et garantir une meilleure couverture des risques professionnels.
L'amendement propose de modifier la base de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en y incluant le taux d'intérim. L'enjeu est de transformer une charge financière pour l'entreprise en un levier de politique sociale : en rendant l'intérim plus coûteux, l'auteur cherche à lutter contre la précarité et à corriger une asymétrie de responsabilité où les entreprises profitent de la brièveté des contrats pour échapper à la prise en charge des maladies professionnelles. Le rejet par la commission indique une volonté de maintenir le système de cotisations actuel, fondé sur l'exposition réelle et non sur le mode de recrutement, refusant ainsi de faire de la cotisation AT-MP un outil de régulation du marché de l'emploi.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Seuls 16 % des travailleurs en intérim déclarent avoir fait un choix non contraint.
Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés, voire qu’on assiste dans certaines entreprises à « une externalisation du risque ». Il existe en effet un véritable manque de traçabilité de carrière et d’exposition aux risques dans le travail temporaire. Les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. La survenue des maladies professionnelles expose très peu les entreprises ayant recours aux contrats intérimaires, en raison de la brièveté du passage du salarié.
En intégrant le taux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP, cet amendement vise, d’une part, à désinciter les embauches en intérim, pour refaire du CDI le contrat de base et permettre au plus grand nombre d’accéder à un contrat de travail stable et pérenne. Il vise d’autre part à renforcer la sécurité des intérimaires. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1121 de Mme Élise Leboucher
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.