Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le stock de sécurité des médicaments vitaux de 2 à 4 mois pour contrer l'insécurité d'approvisionnement.
Intention : Sécuriser l'accès aux soins en imposant une réserve de médicaments vitaux plus longue pour absorber les crises d'approvisionnement chroniques.
L'amendement visait à durcir les obligations de stockage pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). En proposant de doubler la durée minimale de réserve (passant de 8 à 16 semaines), l'auteur cherchait à aligner la loi sur la réalité statistique des pénuries, qui dépassent souvent les deux mois actuels. Le rejet de cet amendement, bien que non débattu, suggère que le législateur préfère maintenir une contrainte de stockage plus légère, privilégiant peut-être la fluidité économique ou la gestion des coûts des industriels sur la constitution de réserves stratégiques massives.
Objet
Depuis quelques années, les situations de ruptures de stock et de tensions approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d’indisponibilité de médicaments peuvent aujourd’hui être considérés comme chroniques, en France comme dans la plupart des États de l’OCDE.
Ces difficultés concernent l’ensemble des médicaments et des vaccins, qu’il s’agisse de médicaments d’intérêt vital (dits «médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » - MITM) principalement dispensés à l’hôpital, ou de médicaments d’usage quotidien vendus en officine. Les classes thérapeutiques les plus concernées sont les anticancéreux, les anti- infectieux (antibiotiques et vaccins), les anesthésiants, les médicaments du système nerveux central (destinés notamment au traitement de l’épilepsie ou de la maladie de Parkinson) ainsi que les médicaments dérivés du sang. En raison de la complexité de leur processus de fabrication, les spécialités injectables apparaissent comme les plus vulnérables au risque de pénurie.
La durée moyenne des ruptures constatées en 2017 pour les MITM était d’environ 14 semaines, avec une médiane à 7,5 semaines. Les vaccins sont en moyenne touchés pendant 179 jours.
Aujourd’hui, le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national fixe à deux mois ces stocks pour les médicament d’intérêt thérapeutique majeur, soit 8 semaine. Si cela couvre la durée médiane, c’est insuffisant. En conséquence, cet amendement propose que la durée minimale de ces stocks stratégique ne peut pas être inférieur à quatre mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 307 n’est pas soutenu.