Amendement n° 1238 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'application de la taxe sur la rémunération des apprentis à 2025 pour protéger le pouvoir d'achat de ceux déjà en contrat.
Intention : Sécuriser le parcours des apprentis déjà engagés en évitant une baisse brutale de leur revenu net, tout en acceptant le principe de la taxe pour les nouveaux contrats.
L'amendement introduit une clause de non-rétroactivité pour la nouvelle taxation des rémunérations d'apprentis (au-delà de 50% du SMIC). En isolant les contrats en cours, il évite un choc financier immédiat pour les jeunes déjà engagés. Le débat souligne que cette mesure est une mesure de transition sociale : l'enjeu est d'éviter que la nouvelle charge fiscale ne devienne un facteur de rupture prématurée des contrats d'apprentissage, déjà fragilisés par des motifs économiques.
Objet
Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025.
Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage n’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texte initial permet de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.
Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50% du SMIC pour préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1238 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Chasseing, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Verzelen, Grand et Sautarel et Mme Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Cet amendement vise à limiter l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025, afin de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.
En 2023, 27 % des apprentis ont mis prématurément fin à leur contrat ; près de 40 % de ces ruptures étaient imputables à des motifs financiers. Ces chiffres soulignent l’importance d’une telle phase de transition.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1238 rectifié bis.