Amendement n° AS38
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2,5 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du seuil d'exonération des cotisations familiales à 2,5 SMIC pour renflouer la Sécurité sociale, au risque d'alourdir le coût du travail industriel.
Intention : L'auteur cherche à transformer une dépense publique jugée improductive en recettes pour la Sécurité sociale en ciblant la fin des aides pour les salaires dits 'intermédiaires'.
L'amendement propose d'abaisser le plafond des rémunérations bénéficiant de la réduction de cotisations d'allocations familiales de 3,1 SMIC (version Sénat) à 2,5 SMIC dès 2025. Le débat révèle une fracture profonde sur la finalité de l'allégement de charges : d'un côté, une volonté de rationaliser les dépenses publiques en supprimant des aides jugées inefficaces sur l'emploi pour les salaires intermédiaires ; de l'autre, une crainte de fragiliser la compétitivité du secteur industriel et de pénaliser les salariés qualifiés dans un contexte économique incertain. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un soutien aux entreprises par le biais des allégements de charges, même sur des tranches de salaires plus élevées, privilégiant la préservation de l'emploi industriel sur l'équilibre budgétaire immédiat de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
L’article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026. Pour 2025, l’article initiale fixait le point de sortie du bandeau famille à 3,2 SMIC. Le Sénat l’a diminué encore à 3,1.
Cet amendement propose de le ramener dès maintenant à 2,5 SMIC.
En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité.
En revanche, celles-ci représentent un coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.
Les recettes ainsi dégagées devraient bénéficier à améliorer les comptes de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS227 de M. Yannick Monnet, amendements identiques AS6 de M. Jérôme Guedj et AS38 de M. Laurent Panifous (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Merci au rapporteur général d’avoir rappelé l’adoption de mes sous-amendements, dont je rappelle qu’ils ne font que nous ramener à la version du texte adoptée par le Sénat. C’est une avancée, mais ce n’est pas une folie gauchiste !
Je vous propose d’aller plus loin sur le seul bandeau famille en appliquant la recommandation centrale du rapport que j’ai rendu avec Marc Ferracci. Le consensus des économistes est qu’entre 2,5 et 3,5 Smic, le bandeau famille n’a aucun impact sur l’emploi ou sur la compétitivité des entreprises concernées. Le rapport Bozio-Wasmer proposait également de l’abaisser à 2,45 Smic.
Cet amendement permettrait de dégager entre 1 et 1,3 milliard d’euros supplémentaire pour la sécurité sociale, qui en a bien besoin.
M. Laurent Panifous (LIOT). Les exonérations, si elles sont probablement nécessaires pour les salaires autour du Smic, sont discutables au-delà d’un certain montant. Le seuil de 2,5 Smic, soit un salaire net de 3 500 euros environ, nous semble être le bon.
M. le rapporteur général. On serait en effet au-delà de ce qui a été voté hier, même si le montant est difficile à connaître.
Ce qui me gêne, c’est qu’on pénaliserait surtout les salariés du secteur industriel. Il me paraît paradoxal de vouloir à la fois diminuer les allégements généraux et augmenter les salaires : ce sont bien les salariés du secteur industriel, souvent qualifiés et donc mieux rémunérés, qui seraient victimes de cet amendement.
J’ajoute que le contexte économique s’assombrit depuis quelques mois : ce n’est pas le moment d’alourdir encore le coût du travail et de pénaliser les entreprises, qu’il faut plutôt accompagner.
M. Philippe Vigier (Dem). J’irai dans le sens du rapporteur général. Mon territoire a connu une désindustrialisation massive. Au moment où nous commençons à reconstruire quelques emplois, n’allons pas dans cette direction, surtout dans un contexte économique difficile pour nos entreprises, et au moment où nous ne sommes à l’abri de rien sur la scène internationale – avec un Donald Trump qui veut court-circuiter l’Union européenne au profit de discussions bilatérales. Si vous doutez de ce que je dis, venez dans ma circonscription, vous verrez ce qu’il en est et peut-être tiendrez-vous d’autres propos.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Vigier nous explique que nous allons bloquer Trump avec le bandeau famille. Je ne suis pas très convaincu, je vous l’avoue.
Ces amendements portent sur des salaires supérieurs à 2 800 euros net : nous ne sommes plus aux niveaux de salaire qui sont sensibles à ces exonérations. Ces embauches ne se jouent pas sur une exonération de cotisations sociales.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dire aujourd’hui que nous remontons la pente de l’emploi industriel, alors que nous voyons au contraire des centaines d’emploi disparaître dans nos circonscriptions, et qu’on nous annonce au moins 150 000 suppressions dans les mois à venir, c’est vraiment être loin de la réalité ! Et il faudra aider ces gens qui se trouveront au chômage, et pour cela alimenter les caisses de la sécurité sociale.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Monsieur Vigier, vous avez quand même beaucoup de culot ! Vous donnez les chiffres de l’année dernière, alors que les faillites n’ont pas été aussi élevées depuis quinze ans : le cabinet Altares estime que 250 000 emplois sont menacés. Notre déficit commercial est l’un des pires d’Europe, nous nous battons depuis deux ans pour vous dire que la crise de l’énergie allait mettre par terre des secteurs industriels entiers, vous avez voté contre toutes nos solutions de protectionnisme pour les industries, et vous venez, comme à votre habitude, tout mélanger en faisant comme si la question des exonérations de cotisations sur le bandeau famille avait quoi que ce soit à voir avec la situation des industries en train de fermer.
Vous nous dites de venir sur le terrain : j’étais, moi, la semaine dernière devant Bercy avec les salariés des entreprises en train de fermer. Je ne vous y ai pas vu. Aucun député macroniste n’était présent pour les soutenir.
La commission rejette successivement les amendements.