Amendement n° AS604
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; »
2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi rétablie :
« Section 4
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – I. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes brutes et des intérêts nets reçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les revenus financiers des entreprises à la cotisation vieillesse pour financer les retraites sans allonger la durée de travail.
Intention : Détourner le financement du déficit de la branche vieillesse de l'effort humain vers l'imposition des profits financiers afin de contrecarrer la réforme des retraites.
L'amendement propose un changement de paradigme dans le financement de la protection sociale : passer d'un financement reposant sur l'effort de travail (allongement de la durée de cotisation) à un financement reposant sur la rentabilité du capital (revenus financiers). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre des comptes de la branche vieillesse par l'ajustement de l'âge de départ et de la durée d'assurance, plutôt que par une taxation accrue des flux financiers des entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé.
Il a également pour but de financer rapidement les régimes de retraite obligatoires et d’inciter les entreprises à privilégier le facteur travail.
Pour rappel, le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ou d’accélérer la durée de cotisations.
Le Gouvernement a préféré faire passer en force un impôt sur la vie des français, pour reprendre l’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier de manière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix a été fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur le déficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesures d’accompagnement » (RALFSS 2023).
Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
Le présent amendement a ainsi vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie afin d’abroger son injuste réforme des retraites.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS592 de M. Pierre Cordier
M. Thibault Bazin (DR). Il est possible de percevoir une retraite française tout en résidant à l’étranger, sous réserve de fournir chaque année un certificat de vie. Ce certificat est établi, selon les pays, par un notaire ou par une autorité locale. Dans certains pays, comme le Congo ou la Chine, le certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français. Par souci de cohérence et pour éviter les fraudes, l’amendement vise à étendre cette obligation à tous les pays, les consulats convoquant chaque année les bénéficiaires de pensions de retraite.
Il est également proposé que les pensions des retraités domiciliés fiscalement hors de France soient soumises à la CSG, à la CRDS et à la CSA afin que chacun participe à l’effort national de redressement des finances publiques. C’est une question de justice sociale.
M. le rapporteur général. Il n’est pas certain que cet amendement soit conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de règles d’affiliation pour les contributions affectées à la sécurité sociale. Je devrais vous demander de le retirer pour améliorer sa solidité juridique mais je vais attendre la fin du débat pour donner mon avis définitif.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis favorable à ce que l’on poursuive dans cette voie. Il me paraît important d’envoyer un signal très fort en exigeant un certificat de vie.
Mme Joëlle Mélin (RN). Concernant le certificat de vie, cela tombe sous le sens.
Monsieur Bazin, pouvez-vous nous indiquer si les retraités vivant à l’étranger bénéficient de la sécurité sociale ? Selon un arrêt de la cour d’appel de Versailles, les personnes vivant à l’étranger qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale sont exemptées de CSG.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement a pour objet la délivrance du certificat de vie par les consulats français. Comment faites-vous dans les pays dépourvus de consulat ?
M. Thibault Bazin (DR). Lors des auditions menées dans le cadre de la réforme des retraites, certains organismes nous avaient indiqué qu’ils rencontraient des problèmes de faux certificats mais que la loi ne leur donnait pas d’outils pour effectuer des contrôles.
Lorsque les pensions sont versées sur un compte bancaire dans l’Union européenne, l’organisme bancaire s’assure chaque année que la personne est toujours en vie. Le problème se pose hors Union européenne car les comptes ne sont alors pas vérifiés.
S’agissant de l’assujettissement à la sécurité sociale, il faudra regarder dans le détail. Je ne retire pas cet amendement mais je compte sur la navette pour en améliorer la rédaction.
M. le rapporteur général. Madame Mélin, je n’ai pas tout à fait compris votre demande. Les deux cas existent : un retraité ne vivant pas en France peut être rattaché à la sécurité sociale ou ne pas l’être.
En dépit de la fragilité juridique de l’amendement, j’émets un avis favorable, quitte à l’affiner en séance, car c’est un sujet important pour les Français, qui l’assimilent à la lutte contre la fraude.
La commission adopte l’amendement.