Amendement n° AS605
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« objet »,
insérer le mot :
« exclusif ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'exonération de cotisations aux seuls EPCI spécialisés en action sociale pour éviter une rupture d'égalité.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en verrouillant l'avantage fiscal aux structures spécialisées, protégeant ainsi la loi d'une censure constitutionnelle.
L'amendement agit comme un garde-fou juridique. Alors que le Sénat souhaitait une extension large de l'exonération patronale pour les aides à domicile à tous les EPCI, l'amendement restreint ce périmètre. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas l'extension elle-même, mais sa constitutionnalité : une extension trop vaste exposerait la loi à une censure pour rupture d'égalité devant les charges publiques. En adoptant cette restriction, le législateur confirme que l'avantage fiscal n'est pas un droit général pour les intercommunalités, mais un outil de soutien ciblé exclusivement pour les structures dont la mission est purement sociale.
Exposé sommaire
Cet article, qui résulte d’un amendement adopté par le Sénat, vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient aujourd’hui les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Or, le Conseil constitutionnel a jugé en 2011 (décision n° 2011‑158 QPC du 5 août 2011) que la différence de traitement provoquée par cette exonération ciblée sur certains établissements publics était justifiée en raison de l’intention du législateur de « favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d’aide sociale ».
Pour éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques et donc tout risque de censure constitutionnelle, le présent amendement restreint le champ d’application de l’extension en ne visant que les EPCI dont l’objet exclusif est l’action sociale. Il reprend ainsi une modification apportée par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS605 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Le Sénat a introduit une disposition tendant à exonérer de cotisations patronales la rémunération des aides à domicile employées par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour intervenir au domicile de personnes âgées ou en situation de handicap.
Actuellement, pour bénéficier de cette exonération, un EPCI doit avoir créé un centre intercommunal d’action sociale : les EPCI choisissant un autre mode d’organisation en sont exclus. L’article adopté par le Sénat vise à corriger cette différence de traitement, mais il comporte un risque de non-conformité au principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a en effet admis que le bénéfice de cette exonération puisse être réservé à certaines catégories d’établissements publics, mais seulement à condition qu’ils soient spécialisés dans l’action sociale.
Pour éviter toute rupture d’égalité devant les charges publiques, donc tout risque de censure constitutionnelle, nous proposons de réserver l’exonération aux seuls EPCI dont l’objet exclusif est l’action sociale, reprenant ainsi une modification apportée par la CMP.
La commission adopte l’amendement.