Amendement n° AS421
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Au premier alinéa du VI, le mot : »est« est remplacé par les mots :« n’est pas » et les mots ... (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du cumul des allègements et des déductions sur les heures supplémentaires pour limiter les niches fiscales.
Intention : Réduire les dépenses publiques et le déficit de la protection sociale en supprimant un avantage fiscal jugé contre-productif pour l'emploi.
L'amendement visait à supprimer une double incitation fiscale (allègements de charges et déductions forfaitaires) jugée coûteuse pour le financement de la protection sociale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de supprimer les niches fiscales pour protéger le système de retraite et l'emploi ; de l'autre, une volonté de maintenir ces dispositifs pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés et la flexibilité des TPE/PME. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le soutien à l'activité et au revenu immédiat des travailleurs sur la recherche d'équilibre budgétaire des caisses sociales.
Exposé sommaire
« Cet amendement vise à modifier l’alinéa 9 afin de garantir que le bénéfice des allègements généraux ne puisse être cumulé avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.
Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas la solution. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent au système de retraite et qui ne sont pas compensés par l’État.
Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS421 de Mme Zahia Hamdane
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de mettre fin à cette niche sociale de manière égalitaire et générale. Ainsi, on arrête de payer pour des mesures qui détruisent de l’emploi, c’est-à-dire de payer deux fois, une fois pour subventionner les heures supplémentaires, et une autre pour dédommager les personnes qui sont au chômage à cause de ces dispositifs.
M. le rapporteur général. L’effet serait fort, pour le coup ! La conséquence, ce serait que nous n’encouragerions plus les salariés à effectuer des heures supplémentaires pour gagner plus. Nous avons là un désaccord de fond : plus de la moitié des heures supplémentaires sont réalisées dans nos TPE et nos PME, dont j’estime que nous devons les soutenir, surtout dans un contexte économique compliqué.
Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). Dans les très nombreuses entreprises artisanales qui sont restées à 39 heures, la différence entre 35 et 39 heures est payée en heures supplémentaires. Vous verriez l’effet sur le pouvoir d’achat ! Et, dans une entreprise qui compte trois salariés, les douze heures supplémentaires ne sont pas sécables, vous ne trouveriez pas un salarié à mi‑temps. Vous paupériseriez à la fois l’entreprise et les salariés.
La commission rejette l’amendement.