Amendement n° 1297 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du Ier janvier 2026 au 31 décembre 2027. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Accorde un barème d'exonération de charges sociales renforcé au BTP ultramarin (2026-2027) pour contrer la crise du secteur.
Intention : Sauvegarder l'emploi et la survie économique des entreprises de construction ultramarines en compensant par une baisse du coût du travail les surcoûts structurels et la baisse de la demande publique.
L'amendement vise à intégrer spécifiquement le secteur du BTP et des travaux publics dans le régime d'exonération renforcé des entreprises ultramarines (régime Lodéom). Le débat souligne une rupture d'égalité : alors que d'autres secteurs bénéficient d'aides, le BTP ultramarin subit une triple peine (hausse des coûts des matériaux, baisse de la commande publique et délais de paiement des collectivités). L'adoption de cet amendement marque la reconnaissance par le législateur que le BTP n'est pas un secteur ordinaire en outre-mer, mais un moteur économique en état d'urgence qui nécessite un soutien ciblé pour éviter un effondrement de l'outil productif et de l'emploi local.
Objet
L’amendement a pour objet de placer les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années s’étalant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d'ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86% de l'activité du secteur. Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque de foncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée du prêt à taux zéro et le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber le secteur.
Sans compter la flambée des prix des matériaux de construction, les surcoûts liées à l’augmentation des délais d’approvisionnement ainsi que le contexte spécifique au bâti tropical qui ont une incidence considérable sur le coût de construction localement.
Or, l’intégralité des surcoûts est pour l’heure laissé à la charge des seules entreprises du secteur du BTP alors que celles-ci, sont comme la majeure partie des entreprises ultramarines, par ailleurs, confrontées à une sous-capitalisation chronique et doivent faire face à des délais de paiement excessifs de leurs factures par les donneurs d’ordres publics pouvant atteindre plusieurs années.
Face à cette conjonction de difficultés, à titre d’exemple, la filière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40% en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de 20 ans. En 2017, le BTP affichait déjà péniblement une marge brute de 4,8%, alors que tous les autres secteurs, sans exception, étaient au-dessus de la barre des 20% (source INSEE).
La crise sanitaire, puis la crise d'Ukraine, continuent d'affaiblir encore davantage ce secteur poussé au maximum de sa capacité de résilience.
Dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics nationaux et locaux puissent véritablement prendre en compte cette situation critique en allégeant temporairement le coût du travail pour les entreprises du secteur, afin de maintenir l'outil productif et sauvegarder les emplois jusqu'à la relance effective de l’activité.
Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 50 millions d’euros par année.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1297 rectifié ter est présenté par Mmes Bélim et Canalès et MM. Cozic, Tissot, Bourgi et Ziane.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 464 rectifié bis.
Cet amendement tend à placer les entreprises ultramarines du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) dans un barème renforcé d’exonération de charges pour deux années, en raison des difficultés majeures qui fragilisent ce secteur dans nos territoires.
La filière réunionnaise du BTP, par exemple, a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017. Le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40 % en dix ans.
Cet allégement temporaire constituerait un signal fort pour soutenir l’activité et préserver l’emploi dans un secteur essentiel pour les économies locales.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1093 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet de réparer une inégalité de traitement entre les différents secteurs et les différentes filières, en faisant bénéficier le BTP du régime mis en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite Lodéom.
Le Gouvernement, tout comme nos rapporteurs, n’ignore pas que chez nous, dans les outre-mer, le BTP est bel et bien le moteur de l’activité et de la croissance.
Or, au cours de ces dernières années, les entreprises du secteur ont subi toutes les charges, là où d’autres ont bénéficié d’exonérations.
Depuis la crise de la covid-19 et alors que l’emploi s’était développé dans le BTP, les commandes publiques y sont devenues pratiquement inexistantes. Pourtant, les entreprises continuent de payer plein pot et de s’en prendre « plein la figure » !
Il conviendrait donc, ainsi que le Gouvernement l’a déjà prévu voilà bien longtemps, d’intégrer le secteur du BTP, si important dans les îles, dans le régime Lodéom, et ce pour une durée de deux ans.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 1297 rectifié ter.