Amendement n° AS442
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – La sous-section 1 de la section 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731‑13‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑13‑3. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération temporaire de cotisations pour les éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine, entre aide immédiate et risque de dégradation des droits sociaux.
Intention : Protéger la trésorerie immédiate des éleveurs ovins face à une crise sanitaire majeure, au risque de compromettre la pérennité de leurs droits sociaux futurs.
L'amendement visait à utiliser le levier de la protection sociale pour répondre à une crise sanitaire animale. Le débat révèle une opposition de principe sur la nature de l'aide : les auteurs de l'amendement prônent une réponse immédiate pour soulager la trésorerie des éleveurs, tandis que les opposants (Rapporteur, Députés) soutiennent que le régime de protection sociale ne doit pas servir de variable d'ajustement pour des crises agricoles, au risque de fragiliser les droits futurs (retraites) des exploitants. Le rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les aides de l'État (budget Agriculture) et le financement de la protection sociale (PLFSS).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024.
Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements.
La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays.
Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois.
Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées. A titre d'exemple, en Corse, une centaine d’exploitations seraient d’ores et déjà concernées. Sur une base de 3800 euros chacune de prise en charge, et compte tenu des 25 000€ déjà attribués, le besoin est de 355 000€.
Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire de cotisations pour les agriculteurs concernés par la FCO. Un décret précisera les conditions d'éligibilité, qui pourraient par exemple inclure le recours à la vaccination.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/10/2024 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS442 de M. Paul-André Colombani
M. Laurent Panifous (LIOT). La crise climatique et les crises sanitaires frappent le monde agricole. Les éleveurs sont notamment confrontés à la fièvre catarrhale ovine, qui connaît un nouveau stéréotype. Dans de nombreux départements, elle provoque une forte mortalité du bétail ; la production diminue et les éleveurs doivent faire face à des restrictions sanitaires, à des frais vétérinaires liés aux traitements et à la vaccination, aux mesures de confinement, à la restriction des exportations et à la baisse de la fertilité. Les aides de la MSA sont insuffisantes pour compenser le choc. Nous proposons donc une exonération ponctuelle des cotisations sociales pour les éleveurs concernés, sur les revenus de la seule année 2024.
M. le rapporteur général. La fièvre catarrhale ovine a frappé de nombreux départements. Depuis le 9 août, l’État a pris en charge d’une part la visite des établissements suspects – comprenant le recensement des animaux concernés et la prescription des mesures sanitaires – à hauteur de six fois le montant de l’acte médical vétérinaire ; ensuite les prélèvements de sang destinés au diagnostic – même si je sais les difficultés que certains éleveurs ont rencontrées pour obtenir les résultats ; et enfin la fourniture gratuite de 11,7 millions de doses de vaccin. Si vous estimez que c’est insuffisant, les mesures complémentaires relèveraient moins du PLFSS que des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales du projet de loi de finances de fin de gestion.
Avis défavorable.
M. Stéphane Viry (LIOT). La filière de l’élevage ovin est en grande difficulté. La ministre Genevard a d’ailleurs écrit à tous les parlementaires pour leur signifier que l’État entend continuer à apporter des réponses aux agriculteurs, au-delà des décisions déjà opportunément prises.
Vous nous invitez à surseoir et à renoncer à exercer notre compétence en attendant l’examen d’un projet de loi de finances de fin de gestion. Seulement, le texte qui nous est soumis est le PLFSS. Nous proposons une mesure bien bordée, temporaire et conditionnée, puisque l’éleveur devra faire vacciner l’intégralité de son cheptel pour en bénéficier. Je comprends votre réponse, mais je ne peux y souscrire : nous devons prendre nos responsabilités immédiatement. La filière ne peut pas attendre.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je partage pleinement le constat qui est fait quant à la difficulté des filières touchées par la fièvre catarrhale ovine, mis il ne me semble pas qu’une baisse de cotisations sociales soit la meilleure façon de pallier une perte de revenus liée à une maladie animale. L’agriculteur que je suis connaît bien les conséquences de tous les dispositifs d’exonération adoptés au fil du temps : dans le domaine des retraites, notamment, ils se traduisent, vingt ou trente ans après, par de faibles pensions versées aux exploitants, ces derniers ayant trop peu cotisé pour acquérir des droits.
Le soutien à la filière doit passer par l’action du ministère de l’agriculture et par des aides budgétaires, et non par la protection sociale, qui ne présente pas de rapport direct avec les problèmes sanitaires rencontrés dans les élevages. Vous proposez d’apporter un mauvais remède à un problème réel.
Mme Josiane Corneloup (DR). La fièvre catarrhale ovine est une catastrophe qui touche progressivement l’ensemble du territoire national. Elle a de graves conséquences pour les agriculteurs, déjà fortement affectés par des incidents climatiques ou encore, dans ma circonscription de Saône-et-Loire, par les dégâts causés par le loup.
Dans ce contexte, même si j’entends les arguments du rapporteur général, j’estime qu’un signe fort adressé aux éleveurs serait le bienvenu, qu’il prenne la forme d’une exonération de cotisations sociales – celle qui est proposée me semble intéressante dans la mesure où elle est temporaire et limitée – ou d’aides ponctuelles.
M. le rapporteur général. Croyez bien, monsieur Viry, que nous sommes tous conscients de la détresse des éleveurs, qui ont subi de nombreuses pertes – non seulement celles de leurs bêtes, mais aussi les pertes économiques liées aux problèmes de fertilité dont souffriront les animaux après la maladie, et qui affecteront la production d’animaux pour la période de Pâques.
Les conséquences des maladies animales sont traditionnellement prises en charge par le budget du ministère de l’agriculture. Le signe que Mme Corneloup appelle de ses vœux devrait donc plutôt prendre la forme d’une mesure annoncée par la ministre compétente dans un projet de loi de finances de fin de gestion. Je partage d’ailleurs l’avis de M. Turquois : un allégement de cotisations risquerait, à terme, de dégrader l’équilibre général du régime. Mieux vaut une mesure économique pour compenser une perte économique.
Je maintiens donc mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.