Amendement n° 1098 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires de l'alcool pour financer la prévention des addictions.
Intention : Sanctionner financièrement les acteurs de l'alcool pour compenser les coûts de santé publique et pallier l'obsolescence de la loi Évin face au numérique.
L'amendement propose de créer une nouvelle ressource fiscale pour le Fonds de lutte contre les addictions en ciblant les grands groupes alcooliers (CA ≥ 10M€). Le débat révèle une fracture sur la méthode : les auteurs prônent une responsabilisation financière immédiate des industriels face à l'inefficacité perçue de la loi Évin (notamment sur les réseaux sociaux), tandis que le Gouvernement et la Commission préfèrent différer l'action via une future proposition de loi dédiée à la régulation de la publicité, jugeant la taxe inadaptée face à la complexité du marketing numérique.
Objet
Cet amendement vise à proposer une fiscalité sur les publicités sur l’alcool, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
Enfin, cette taxe ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, ce qui exclut les producteurs les plus petits.
Amendement travaillé avec l'association Addiction France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1098, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants
« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Si la loi Évin était respectée, cet amendement n’aurait pas lieu d’être. Il est bien dommage de devoir en arriver là !
Non seulement la loi Évin aurait dû être adaptée aux nouvelles modalités de la publicité, mais elle n’aurait pas dû être détricotée. On le voit, les publicités pour l’alcool sont présentes dans nos villes et nos campagnes.
Il est faux de dire que la publicité n’a aucun effet sur nos jeunes. Ce n’est pas vrai, vous le savez très bien. Elle a des effets sur la santé, sur l’addiction, mais aussi sur les finances mêmes des entreprises. La publicité coûte en effet beaucoup d’argent, ce qui est aussi un sujet.
Notre amendement vise à taxer à hauteur de 3 % le montant hors TVA des dépenses de publicité des entreprises alcoolières. Le produit de cette taxe doit servir à faire de la prévention et de l’éducation et à lutter contre les addictions.
Je suis à 100 % d’accord : il faut faire de l’éducation et de la prévention, mais cela coûte de l’argent. Nous essayons donc d’en trouver pour mettre en œuvre de telles politiques.
Dans un monde idéal, nous n’aurions besoin ni de taxes ni d’interdit. Il nous suffirait d’être tous des citoyens libres et éclairés. Faisons en sorte que cela soit le cas.
Pour ma part, je n’ai rien contre les lobbies. Je pense que nous en faisons tous partie. Moi, je représente le lobby de la santé, et ce n’est pas quelque chose d’épouvantable ! (Sourires.) Nous pouvons tous contribuer à la santé de tous.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cathy Apourceau-Poly et moi-même n’avons pas rédigé un rapport de plus, destiné à finir sur une étagère ou au fond d’un tiroir.
Nous avons trouvé le moyen que soient mises en œuvre, au travers de ce PLFSS, certaines de nos préconisations – mais pas toutes, j’en suis d’accord. Cela étant, nous ne nous arrêterons pas là.
Nous avons l’intention de travailler sur la publicité, notamment. Je rédigerai, avec vous tous, mes chers collègues, en coconstruction, une proposition de loi sur l’ensemble des problèmes que pose la publicité.
Je suis très sensible à vos arguments. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, en couvrant aussi les autres addictions, comme le tabac et l’alcool, et en traitant la publicité sur les réseaux sociaux. Je vous en fais la promesse !
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale pour travailler sur ce sujet et présenter une proposition de loi.
Nous devons étudier cette question à fond, car il est évident que la publicité est incitative. Avec les réseaux sociaux, il y a une vraie difficulté, parce que les influenceurs sont très difficiles à contrôler. Qui sont-ils, tout d’abord ? Comment savoir à l’avance les discours qu’ils vont tenir et les produits qu’ils vont promouvoir ? Tout cela doit être creusé.
Je suis bien d’accord avec vous, les jeunes ne passent pas par les canaux classiques ; ils ne regardent pas la télévision, mais sont sur les réseaux sociaux, où agissent les influenceurs. Il y a un vrai travail à réaliser sur ce sujet, et il devra être bien charpenté. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale pour cela.
En attendant, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Cet amendement a pour objet d’instaurer une taxe sur la publicité pour les produits alcooliques, afin d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions.
Ce fonds, en effet, manque vraiment de moyens. Son premier but est la prévention. Les professionnels travaillant dans les centres d’addictologie ne bénéficient pas de la prime Ségur, ce qui crée un décalage par rapport aux autres professionnels de santé pouvant en bénéficier. Cette taxe pourrait résoudre ce problème.
Nous visons le même objectif que vous, madame la ministre : réduire le déficit de la sécurité sociale et développer la prévention. Nous avons ici l’occasion de nous rapprocher de ces deux objectifs.
Cet amendement vise également à atteindre deux objectifs complémentaires : responsabiliser les grands industriels de l’alcool, en les impliquant financièrement dans la réduction des risques, et diversifier les ressources du fonds contre les addictions.
Je le rappelle, l’alcool est à l’origine de 41 000 décès par an en France. Les jeunes sont particulièrement vulnérables, puisque 79 % des 15-21 ans déclarent voir des publicités pour de l’alcool chaque semaine sur les réseaux sociaux. Et 23 % des adolescents reconnaissent que ces publicités leur ont donné envie de consommer de l’alcool.
Les réseaux sociaux, notamment par l’intermédiaire des influenceurs, permettent souvent de contourner la loi Évin. L’OMS souligne d’ailleurs l’utilisation croissante d’un marketing ciblé et agressif par les industries. Il devient donc nécessaire d’adopter une réglementation efficace sur le sujet.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Les dépenses de publicité, qui ne sont qu’une petite partie des dépenses de marketing, sont comprises entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros.
Vous avez raison, madame la ministre, la taxation n’est sans doute pas le meilleur moyen. C’est aussi ce qu’avait dit le ministre l’année dernière. La réglementation, pourquoi pas ? Mais à condition de rehausser collectivement le niveau d’exigence envers les plateformes et les réseaux sociaux. L’Assemblée nationale a travaillé sur le sujet : nous devons être plus stricts.
Surtout, madame la ministre, il faut dix-neuf mois pour une condamnation ! Le groupe Meta a déjà été condamné, par exemple, pour avoir hébergé des influenceurs faisant régulièrement de la publicité interdite. La loi Évin existe ; simplement, elle n’est pas suffisamment appliquée.
Il faut donc renforcer notre arsenal. C’est à la commission des affaires sociales d’alerter, et à la commission des lois de renforcer l’arsenal. En tout cas, nous devons vraiment nous saisir de ce sujet de santé publique, car les jeunes sont de plus en plus sur les réseaux sociaux.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Nous arrivons au terme des amendements sur l’alcool, et, quel que soit le sujet, quelles que soient nos propositions, qu’il s’agisse des prix, des taxes, de la publicité, cela ne va jamais !
Aucun des amendements ne trouve grâce à vos yeux. Il y a toujours de bonnes raisons pour les rejeter, qu’elles soient techniques, liées au droit européen, ou encore qu’il faille prendre le temps d’en discuter, ne pas se précipiter…
Des pointillés, au bout d’un moment, cela trace une ligne. D’ailleurs, nous l’assumons pour nous-mêmes : nos amendements tendent à dessiner une politique, qui est de réduire la consommation d’alcool chez les jeunes comme chez les adultes.
Je voudrais donc poser une question à nos collègues. En 1952, la consommation d’alcool était de 138 litres de vin par an et par personne. En 1975, elle est tombée à 100 litres. Aujourd’hui, elle serait à peu près à 40 litres par an et par personne. Pour vous, est-ce une bonne nouvelle ? Je n’en suis pas sûre.
Pour moi, c’en est une. La baisse de la consommation d’alcool chez les Français, selon moi, constitue une excellente nouvelle, à la fois pour la santé, le budget de la sécurité sociale, les services d’addictologie, les violences faites aux femmes et aux enfants…
La sécurité routière…
En effet ! Nous prônons la santé publique pour tous. Je ne suis pas sûre que vous soyez d’accord.
Vos arguments pour rejeter nos amendements révèlent que, en réalité, vous voulez que les Français continuent à consommer de l’alcool. Pour vous, les enjeux économiques l’emportent sur les enjeux sanitaires.
Je mets aux voix l’amendement n° 1183 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1098.