Amendement n° 1431
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.
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Demande d'un rapport sur l'impact de l'exonération des médecins retraités pour envisager son extension aux infirmiers.
Intention : Utiliser la commande d'un rapport d'évaluation comme un cheval de Troie pour transformer une mesure technique de sécurité sociale en une politique de détaxation massive des professionnels de santé.
L'amendement cherche à transformer une mesure d'incitation ponctuelle (exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités) en un levier de politique de santé plus large. En demandant un rapport, l'auteur veut préparer le terrain pour une exonération fiscale totale et une extension à d'autres professions (infirmiers). Le débat révèle une divergence de méthode : l'opposition et le gouvernement estiment que les données existent déjà et que l'enjeu est l'installation des jeunes médecins, tandis que l'auteur veut utiliser l'évaluation pour justifier un élargissement de la dépense publique de santé.
Exposé sommaire
L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Cette initiative avait pour objectif de répondre à la crise de l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux, en incitant les médecins retraités à venir en renfort.
Le Rassemblement National soutient cette mesure d’exonération. En effet, face à la pénurie criante de professionnels de santé, notamment dans les déserts médicaux, il est impératif de trouver des solutions concrètes pour inciter les médecins retraités à reprendre du service. Cette mesure est un premier pas dans la bonne direction, car elle permet de lever certains freins financiers au retour à l’activité pour ces professionnels expérimentés.
Cependant, cette initiative, bien que positive, doit être renforcée pour réellement avoir un impact significatif sur l’offre de soins en France.
Le rapport demandé doit évaluer l’impact de cette incitation financière qui pourrait ne pas suffire si ces professionnels doivent faire face à une surcharge de travail et à des difficultés administratives. Il est indispensable d’associer à cette exonération des actions concrètes pour faciliter le retour à l’activité, avec un accompagnement adapté et un allègement des contraintes bureaucratiques.
Le Rassemblement National soutient l’exonération totale des impôts pour les médecins retraités en activité et une extension de cette mesure à d’autres professions de santé essentielles, telles que les infirmiers. Nous demandons donc un rapport sur la mise en oeuvre de l’article 13 de la LFSS pour 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/10/2024 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1431, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg de Sanofi, Alexandre Bompard de Carrefour et Bernard Arnault de LVMH ?
Ce sont de grands chefs d’entreprise ?
Ils créent des emplois ?
Tous trois faisaient partie des premiers soutiens d’Emmanuel Macron, et ils ont bénéficié d’un magnifique retour sur investissement. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Il est en effet apparu qu’il fallait aménager sans tarder la fiscalité sur les dividendes. Résultat ? Ceux de Sanofi ont augmenté de 16 % – soit 4 milliards –,…
Et alors ?
…ceux de LVMH de plus de 170 % et ceux de Carrefour de 380 %. Ces boîtes ont toutes bénéficié d’exonérations de cotisations ou de crédits d’impôt.
Comme par hasard !
Alors que vous avez allégé la fiscalité sur les dividendes, vous demandez aux Français de travailler deux années de plus pour financer le système de retraite. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises soient mises à contribution, et non les Français, au détriment de leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je suis contre ces amendements. Les salariés aussi peuvent toucher des dividendes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’est le principe du partage de la valeur, auquel nous avons consacré une loi en 2023.Par ailleurs, quand on parle de chiffre d’affaires, on ne parle pas de bénéfices réels.
Oh non !
Certes, les grands groupes enregistrent des bénéfices ; vous voulez les taxer car vous voulez toujours taxer. Même mon département, le Jura, compte quelques grands groupes. Si vous les taxez, que se passera-t-il ? Ils baisseront la production (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), leur chiffre d’affaires s’effondrera, et par effet de ricochet les employés des entreprises de sous-traitance – des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) – perdront leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Vous ne savez que taxer, taxer, taxer – trouvez d’autres solutions ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 1267.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 87 Contre 144
(L’amendement no 1267 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2343.
Nous proposons de sécuriser la hausse progressive du taux global des cotisations des microentrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la sécurité sociale.La réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants a entraîné le rattachement d’un grand nombre d’entre eux au régime général. À l’occasion de ce transfert, le taux de cotisation, qui aurait dû augmenter, a été artificiellement maintenu à son niveau antérieur. Le régime qui devait accompagner la transition ne prévoyait pas de rattachement à un organisme de retraite complémentaire ; les personnes concernées ne payaient pas de cotisations à cette fin et n’y avaient par conséquent pas droit. Le Conseil d’État a récemment jugé cette situation contraire au principe d’égalité et a enjoint au Gouvernement d’y remédier en modifiant le régime provisoire.La stricte application de cette décision aurait conduit à une hausse d’environ 5 points des cotisations des microentrepreneurs concernés. Après concertation avec leurs représentants, il a été jugé préférable d’organiser une hausse progressive des cotisations, s’étalant sur trois ans. Une telle augmentation doit être inscrite dans la loi.À terme, les microentrepreneurs concernés auront donc un niveau de prélèvements et de droits équivalent à celui des autres travailleurs indépendants. C’est le souhait de ces deux catégories. Ils pourront également racheter les périodes manquantes.Cette proposition a été accueillie très favorablement par les instances des caisses de sécurité sociale concernées.
(L’amendement no 2343, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1431.
Si l’on a bien compris que les intérêts politiques – pour ne pas dire politiciens – de certains comptaient plus que l’intérêt des Français, il en va tout différemment pour les députés du groupe Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous cherchons en effet à défendre les intérêts des quelque 8 millions de Français qui vivent dans des déserts médicaux. On sait que nous manquons cruellement de médecins du fait de la politique du numerus clausus, maintenue pendant trop longtemps – par le gouvernement socialiste, notamment. Après la fin du numerus clausus, il faudra beaucoup de temps, celui de la formation des nouveaux médecins, pour répondre aux besoins en matière de santé.Pour répondre à l’urgence, en particulier dans la France rurale, l’Assemblée a voté il y a deux ans l’exonération des cotisations vieillesse des médecins jeunes retraités qui reprenaient leur activité. Ils sont aujourd’hui 8 000 à permettre l’accès aux soins de nos compatriotes les plus fragiles.Si le groupe Rassemblement national est favorable à ce que ces médecins soient exonérés de l’impôt sur le revenu, il souhaite étendre le dispositif à d’autres professions médicales comme le corps des infirmiers. Une étude est par conséquent nécessaire pour mesurer l’impact financier d’une telle mesure et évaluer la lourdeur administrative éventuelle qu’elle engendrerait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande de rapport vise à documenter l’incitation financière dont bénéficient les médecins retraités qui reprennent leur activité. Or de nombreux éléments sont déjà disponibles dans l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), en l’occurrence le compte administratif du PLFSS pour 2023. Ce sont les chiffres les plus récents. Ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont également intéressants : les médecins qui ne partent pas à la retraite et les retraités qui reprennent leur activité représentent plus de 10 % du total des médecins assujettis à la Carmf.Au-delà des informations que vous demandez, si l’on veut réellement répondre aux besoins des Français, si l’on veut faire face à la perte de contrôle du système de formation, il convient d’actionner différents leviers comme les cotisations retraite, certes, mais également le levier fiscal, pour inciter les médecins à s’installer en plus grand nombre dans les territoires. Nous insistons ce soir sur la reprise d’activité des médecins retraités, mais je vous invite à examiner les moyens de nature à favoriser l’installation des jeunes médecins.J’entends bien votre propos, mais vous n’apportez pas de solution concrète. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il serait intéressant d’évaluer le régime simplifié que l’Assemblée vient d’adopter, afin de savoir comment les professionnels de santé, les médecins libéraux s’en saisissent. Il faudrait mesurer l’incidence de ce dispositif pour en discuter l’année prochaine. La question qui importe est en effet d’augmenter le taux de médecins libéraux à la retraite qui reprennent une activité.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Le cumul emploi-retraite des médecins est un simple outil pour lutter contre les déserts médicaux, une modeste réponse à l’urgence que constitue la pénurie de médecins. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a dit à quel point il était favorable à des allégements devant permettre ce cumul emploi-retraite, en jouant sur la fiscalité, sur les cotisations ou sur la simplification – comme vient de l’évoquer Mme la ministre.Reste que je ne comprends pas que, dans le même temps, et donc contrairement au souhait du Premier ministre, la Macronie ait rejeté l’amendement no 1102 de notre collègue Patrice Martin, après que le Gouvernement a donné un avis défavorable ; je ne comprends pas, de la même manière, que la commission des finances ait rejeté notre proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et les infirmières en cumul emploi-retraite.Vous aurez une chance de vous raviser – et, si je puis dire, madame la ministre, de vous racheter – jeudi, à l’occasion de la niche du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je reviens sur cette fausse bonne idée d’exonération fiscale en faveur des médecins retraités qui reprennent leur activité. Un groupe transpartisan de plus de quatre-vingt-dix députés tâche d’élaborer des solutions concrètes contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or plusieurs de ces solutions sont intéressantes : c’est notamment le cas de la régulation de l’installation des médecins dans les territoires où l’on a besoin d’eux. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Laissez-moi vous donner l’exemple d’un médecin à la retraite qui vient s’installer près de chez moi : sa principale préoccupation n’est pas l’exonération fiscale, mais le souhait d’être entendu par l’administration pour, en particulier, bénéficier d’une aide à l’installation – dont il est évidemment privé –, pour bénéficier d’une assistance concrète, notamment par le biais de l’agence régionale de santé (ARS) – assistance aujourd’hui impossible –, afin de reprendre tous les dossiers de ceux qui n’ont plus de médecin généraliste – ces patients sont ici plus de 300. Enfin, ce médecin voudrait former de jeunes internes mais, comme il a passé l’âge, l’Unité de formation et de recherche (UFR) de médecine bloque.Vous constatez, à travers cet exemple, que les contraintes des médecins retraités ne sont pas fiscales, mais avant tout administratives. L’ARS a donc bien du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 1431.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 79 Contre 139
(L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)